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Cameroun > Affaire succession Tala Voyages : « Un fantôme » s’introduit dans la procédure ?

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En théorie si la pandémie du coronavirus n’affecte pas considérablement l’administration de la justice, le 03 avril 2020,aura lieu devant Madame la Présidente de la Cour d’Appel du Centre, statuant en la matière comme juge du contentieux de l’exécution, une autre audience portant justement sur le contentieux de l’exécution initié par la société Maryland Sarl de l’ordonnance n° 632 /C du 02 décembre 2010, du juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif qui ordonne son impulsion des sites de la société Tala voyages notamment au quartier Tongolo à Yaoundé ainsi que dans la ville de Nkongsamba. A la dernière audience du 06 mars 2020, l’affaire a été renvoyée au 03 avril 2020 afin que les intimés, c’est-à-dire, la société Tala Voyages, produise ses répliques à la suite des conclusions de Maryland Sarl.
Cette nouvelle procédure a été déclenchée sous l’impulsion de la société Maryland Sarl pour retarder à défaut d’empêcher l’exécution de l’Arrêt N° 130/REF rendu le 15 février 2019 par la Cour d’Appel du Centre qui confirme l’Ordonnance N° 632 /C du 02 décembre 2010, rendu par le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif ordonnant son impulsion des sites de la société Tala voyages.
L’interminable feuilleton judiciaire

« A la mort le 05 juin 2007 à Bafoussam de Kameni Tchuente Roger, gérant statutaire et associé majoritaire de la société Tala Voyages , spécialisée dans le transport inter-urbain par autobus, la messagerie et le colis express ainsi que la location des bus et minibus, sa veuve et sa succession ont donné mandat à Clovis Ngasseu, alors Chef de l’Agence de Yaoundé et à son collègue de l’Agence de Douala, pour assurer la gestion courante de cette société et des biens du défunt. Malheureusement sans jamais rendre compte de sa gestion opaque et teintée de malversations financières à ses mandants malgré leurs demandes répétées, le sieur Ngasseu Clovis a plutôt crée et logé sur les mêmes sites une entreprise unipersonnelle dénommée : Société Maryland Sarl, entreprise concurrente au profit de laquelle, il a détourné aussi bien les recettes d’exploitation de Tala Voyages, que ses véhicules et pièces détachées.

Pour éviter la confusion, la société Tala Voyages a assigné Clovis Ngasseu et sa société Maryland Sarl en expulsion de ses sites dont elle était locataire » ; explique Eric Wiliam Gounou Djilo, Représentant légal de la succession Tala Voyages au cours d’une rencontre avec la presse à Yaoundé le 11 mars 2020.
Par Ordonnance N° 632 /C du 02 décembre 2010, le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif a rendu la décision suivante : « …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;au principal, renvoyons les parties à ce pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision, vu l’urgence ; déclarons la société Tala Voyages Sarl, recevable en son action et l’y disons fondée ;Rejetons la demande d’enquête civile présentée par la société Maryland Sarl, Ordonnons l’expulsion de la défenderesse ainsi que tous les occupants de son chef ,des installations de la société Tala Voyages Sarl, condamnons la défenderesse aux dépens ».
Les défenses à exécution formées par Clovis Ngasseu et Maryland Sarl seront déclarées sans objet par l’Arrêt n° 192/DE/BIS du 13 juillet 2012 de la Cour d’Appel du Centre.

Par ailleurs l’appel au fond relevé contre l’Ordonnance, n’a abouti à aucune réformation car les appelants, Clovis Ngasseu et Maryland Sarl ont désisté, rendant ainsi la décision du 02 décembre 2010 définitive.
Contre toute attente, au lieu de former un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun contre l’Arrêt de référé du 13 juillet 2012, Clovis Ngasseu et Maryland Sarl ont plutôt de nouveau saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif pour lui demander de déclarer son Ordonnance du 02 décembre 2010 qui ordonnait son expulsion désormais caduque et non exécutoire, en dépit de son caractère définitif, en prétextant qu’il a signé un nouveau contrat de location du même lieu notamment du site du quartier Tongolo à Yaoundé avec la même bailleresse.
« A la stupéfaction générale, et alors que la société Tala Voyages occupait encore ce lieu en payant régulièrement ses loyers, sans jamais voir son contrat de bail résilié, et sans jamais avoir fait l’objet expulsion, le même juge par l’Ordonnance N° 685/C du 19 septembre 2012 s’est déclaré compétent en disant que la Sarl Maryland est recevable et fondée dans son action et a déclaré caduque et désormais sans objet son Ordonnance d’expulsion du 02 décembre 2010.
C’est contre cette deuxième décision du même juge que, la succession de Tala Voyages Sarl a fait appel », ajoute Eric Wiliam Gounou Djilo.

 

La Cour d’Appel du Centre donne raison à Tala Voyages.

Les arguments soulevés par Tala Voyages devant la Cour d’Appel étaient les suivants :
« -l’incompétence radicale de la juridiction des référés pour réformer une décision contradictoire, exécutoire et même définitive du même juge ;
-l’impossibilité de la superposition d’un bail nouvellement signé, à un bail ancien non résilié et en cours d’exécution.
Car il est indiscutable qu’au moment où l’Ordonnance attaquée parle de la caducité de la décision d’expulsion de la société Maryland au prétexte que celle-ci aurait signé un nouveau bail et que les données auraient changé, la réalité est toute autre, puisque la société Tala Voyages demeurait toujours sur les lieux, avec un contrat non résiliée, sans être elle même expulsée, avec des loyers payés d’avance, ce qui rendait ou qui rend impossible et impensable la signature sur le même espace loué d’un nouveau contrat. Si un tel nouveau contrat existe, il ne peut être que constitutif d’une fraude destinée à induire le juge en erreur. »
En conséquence donc, la société Tala Voyages a demandé au juge d’appel d’annuler la décision du juge de référé du 19 septembre 2012 et de rétablir celle du 02 décembre 2010 qui ordonne l’expulsion de Clovis Ngasseu et Maryland Sarl des sites querellés.
La première audience en appel de la nouvelle demande de Tala Voyages a eu lieu le 19 mai 2017. Et la Cour d’Appel du Centre a rendu sa Décision dans l’Arrêt N° 130/REF le 15 février 2019 en collégialité et à l’unanimité des juges en donnant raison à la société Tala Voyages en ces termes :

« Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de référés, en appel, en collégialité et à l’unanimité ;

En la Forme
…Reçoit l’appel ;

Au Fond
…Infirme l’Ordonnance entreprise ;
…Statuant à nouveau, Se déclare incompétent ;
…Condamne le Sarl Maryland aux dépends…
…Avise les parties de ce qu’elles disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la signification du présent Arrêt pour se pourvoir en cassation. »
La Grosse de cet Arrêt de la Cour d’Appel du Centre N° 130/REF du 15 février 2019 a été enregistrée le 29 mai 2019 sous le Vol 26, Folio 170, Case/BD 26950, et la formule exécutoire a été apposée le 18 juin 2019.
La société Tala Voyages a de ce fait par l’entremise de l’Huissier de Justice, Maître Micheline Tchimdou épouse Mekiage, le 06 août 2019, signifié la Grosse de l’Arrêt du 15 février 2019 ainsi que les Grosses des autres décisions de la justice dans cette affaire à la société Maryland assorti d’un Commandement.
Le Commandement fait à la société Maryland est , dans un délai de vingt quatre (24) heures qui suivent les significations, de vider ainsi que de libérer tant sa personne que tous les biens de la société Maryland Sarl y compris tous les occupants de son chef, les installations (propres ou locatives) de la société Tala Voyages.
L’acte de l’Huissier de justice ajoute que si la société Maryland refuse d’obtempérer au Commandement à l’expiration du délai de 24 heures, elle y sera contrainte par Exécution forcée.

La contre-attaque de Maryland
Après avoir reçu le Commandement de la société Tala Voyages lui demandant de libérer ses sites qu’elle occupe le 06 août 2019,le lendemain, c’est-à-dire le 07 août 2019,la société Tala Voyages a reçu à son tour ,une assignation en nullité des formules exécutoires apposées sur l’ Arrêt N° 577 /Civ du 22 novembre 2013 et l’Arrêt N°130/REF du 15 février 2019,rendus en procédures de réfères par la Cour d’Appel du Centre.
L’assignation à comparaître doit avoir lieu devant Madame la Présidente de la Cour d’Appel du Centre, statuant en la matière comme juge du contentieux de l’exécution. La première audience de ce volet qui se poursuit a eu lieu le 23 août 2019 et la dernière le 06 mars 2020.
Globalement, la société Maryland estime que son désistement au fond en appel contre l’Ordonnance N° 632 /C du 02 décembre 2010, qui pour la société Tala Voyages, a rendu cette décision du juge qui lui est favorable définitive, n’était pas un désistement d’action mais plutôt un désistement d’instance.
Maryland ajoute que son expulsion sur la base de cette Ordonnance est prématurée et affirme avoir introduit l’action en reprise d’instance qu’elle avait pourtant déjà définitivement abandonnée depuis 2012, à nouveau devant la Cour d’Appel du Centre.
Selon Eric Wiliam Gounou Djilo, la société Tala Voyages considère tout cela comme un dilatoire pour gagner du temps de la part de son adversaire pris par la panique et reste confiante relativement en ce qui concerne la suite de la procédure dans ce dossier.
Un « fantôme » s’invite dans la procédure.

L’entreprise Tala Voyages a par ailleurs reçu le 27 décembre 2019, une assignation en intervention volontaire dans la procédure devant la Cour d’Appel pour l’audience du 03 janvier 2020.
Celle qui sollicite l’intervention volontaire s’appelle Dame Ndounou Marie, demeurant à Yaoundé et ayant pour conseil Maître Firmin Kenmegne, Avocat au Barreau du Cameroun.
Cette dame, affirme qu’elle est la bailleresse de la société Maryland et que l’action en expulsion initiée par l’entreprise Tala Voyages contre la société Maryland devant la justice à Yaoundé est sans objet, puisque Tala Voyages ne dispose pas d’un contrat de bail en vigueur au contraire de Maryland.

Seulement, souligne le Représentant légal de la succession Tala Voyages qui affirme avoir mené des investigations, Dame Ndounou Marie née le 09 février 1930 à Nkongsamba, est décédée le 03 avril 2019 comme l’atteste le programme de ses obsèques qu’il a présenté aux journalistes. Et pourtant elle a assigné Tala Voyages en justice le 27 décembre 2019. A la vérité, elle était jusqu’à sa mort, la bailleresse de la société Maryland ,mais plutôt dans la ville de Bafang, selon encore Eric Wiliam Gounou Djilo. L’Avocat de la dame n’était pas encore disponible pour nous donner davantage de détails jusqu’au moment de la rédaction de ces lignes.
Plusieurs autres affaires concernant la succession du promoteur de Tala Voyages Sarl principalement au pénal et incriminant à titre principal le sieur Clovis Ngasseu, sont actuellement pendantes devant des juridictions camerounaises à travers le pays.
Une audience correctionnelle dans laquelle ce dernier est prévenu aura par exemple lieu en mai 2020 devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre administratif. A la dernière audience du 10 mars 2020, le juge a renvoyé l’affaire au 12 mai pour réquisitions du ministère public et plaidoiries des avocats.

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