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Cameroun > Affaire Tala voyages: Le juge surprend les ayants droits

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Les ayants droits sont dans le désarroi, mais ne baissent pas les bras 13 ans après le décès de Roger Kameni Tchuente

Le 23 Juin 2020, la Chambre Correctionnelle du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif a débouté les plaignantes, les ayants droits de la succession Tala Voyages en l’occurrence, en décidant de relaxer Clovis Noël Ngasseu ainsi que son entreprise Maryland Sarl et ses co-prévenus : Henri Paul Tagni et Madame Noguem née Kemgne Elise des huit (08) chefs d’accusation pour lesquels ils étaient jugés.

Le Juge, Joel Albert Bias dans sa décision:

Déclare l’action publique irrecevable à l’égard de Ngasseu Clovis Noël, Tagni Henri Paul et Noguem née Kemgne Elise pour violation par la citation directe du 1er Juin 2016 de l’article 265 du code de procédure pénale en ce qui concerne le premier et pour défaut de qualité à la date de ladite citation directe de Gounou Djilo Eric William, mandataire des parties civiles.”

Les plaignantes ont par ailleurs été condamnées aux dépens liquidés à la somme de 27.600 FCFA.
Pour la partie civile,

Ce verdict est un véritable scandale judiciaire au regard de la solidité des preuves acquises par ce Juge lors d’une descente sur les lieux querellés par les parties le 10 janvier 2018, et les documents que nous avons produits pour la recherche de la vérité”,

affirme Eric William Gounou Djilo, mandataire des parties civiles au cours d’une conférence de presse le 25 août 2020 à Yaoundé.

S’agissant tout d’abord de la violation de l’article 265 du code de procédure pénale qui dispose en substance que :

L’inculpe bénéficiaire d’une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois, l’information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou de la partie civile, être reprise en cas de découverte d’éléments nouveaux”,

Eric William Gounou Djilo affirme sa surprise devant l’acceptation par le juge de ce moyen de défense développé à la barre par le principal prévenu Clovis Noël Ngasseu.
Car selon lui, le juge Joel Albert Bias s’est fondé sur l’arrêt n°76/CL du 24 Novembre 2016 et l’arrêt n°05/CL du 07/01/2016, rendus par la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel du Centre, obtenu sur tapi vert par leur principal adversaire, pour des faits d’abus de confiance aggravé dont il était poursuivi en 2010 et en 2012 .Non seulement, soutient-il, ces affaires n’ont rien à voir avec la plainte de 2016 qui portait sur l’atteinte à la propriété foncière, destruction, vol et autres, mais en plus, les parties ne sont non plus les mêmes. Sans oublier qu’il y a récidive et continuité concernant la commission de certaines infractions.
Par ailleurs, poursuit le mandataire des parties civiles,

Les décisions de la Chambre de Contrôle de l’instruction de la Cour d’Appel du Centre ayant motivé la décision du juge du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre administratif, faisait l’objet de pourvois en cassation devant la Cour Suprême.”

La Cour Suprême désavoue le juge Bias.

Alors que le juge du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif estime que les décisions de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour d’Appel du Centre rendus dans l’affaire Tala voyages, ont acquis l’autorité de la chose jugée, la Cour Suprême dans un arrêt rendu le 16 juillet 2020 (Arrêt n°87/P/CJ/CS), annule l’arrêt du 24 Novembre 2016 de la Cour d’Appel du Centre”,

se réjouit Eric William Gounou Djilo.

Voici ce que dit globalement cet arrêt de la haute juridiction au sujet des décisions des juridictions inférieures concernant l’une des premières plaintes portées contre Clovis Noël Ngasseu et autres et qui lui ont souvent servi comme moyen de défense dans les procès ultérieurs :

La cour Sur le moyen soulevé d’office ;

Casse et annule l’arrêt n°75/CCI rendu le 24 novembre 2016 par la Cour d’Appel du Centre ;
Evoquant et statuant :

Annule l’ordonnance entreprise n°508-SOG-11/C rendue le 26.12.2012) 26 décembre 2012 par le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi/

Ordonne le retour du dossier d’instruction devant le Président de grande Instance du Mfoundi pour reprise de toute l’information judiciaire par un autre juge d’instruction moyennant convocation régulière de la plaignante et des autres parties ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.”

Le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi devra donc tout reprendre à zéro dans cet autre volet de nombreuses plaintes des ayants droits de la succession Tala Voyages contre Clovis Noël Ngasseu à titre principal .

Le Tribunal de Première Instance de Nkongsamba déboute les plaignantes et contredit la Cour Suprême

Les ayants droits de la succession à travers leur mandataire avaient aussi initié une procédure pénale devant le juge correctionnel de Nkongsamba contre Clovis Noël Ngasseu et autres pour : escroquerie foncière, violation de domicile, vol, destruction et complicité. Par jugement N° 515/COR du 24 juillet 2020, la juge Ndengue née Nkemou Florence a rendu la décision suivante :

…Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière correctionnelle, en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi ;
….Déclare l’action publique irrecevable pour autorité de la chose jugée s’agissant du délit d’abus de biens sociaux ;
Par ailleurs ;
….Déclare Fonou Kengni Martin Hubert, non coupable de complicité de destruction en coaction et de complicité de destruction ;
….Le relaxe de ces chefs pour faits non établis ;
….Déclare Metchemo Yimo Moyo Brigitte Henriette, non coupable d’escroquerie foncière ;
…..La relaxe de ce chef pour délit non constitué ;
…..Déclare Ngasseu Clovis Noêl, non coupable de violation de domicile, destruction, complicité de destruction en coaction, vol et complicité d’escroquerie foncière ;
……Le relaxe de tous ces chefs, pour faits non établis ;
…..Déclare irrecevable la constitution de la partie civile de Sieur Gounou Djilo Eric William, pour défaut de qualité……

Cette autre décision étonne les plaignantes qui à travers leur mandataire, dénoncent au passage,

Un procès expéditif conduit avec précipitation par la juge à l’approche de la tenue de la session du Conseil Supérieur de la Magistrature du 10 août 2020.”

Au sujet de la qualité de mandataire des parties civiles dans les dossiers des affaires de la succession Tala voyages que les juges d’instance lui dénient dans leurs décisions, Eric William Gounou Djilo exprime sa surprise

Parce que cette question avait définitivement été tranchée par la Cour Suprême du Cameroun depuis 2015 dans son Arrêt n°166/11 du 16 Juillet 2015 dans une affaire où je représente les mêmes parties contre Meppo Lazare, les officiers de police Domdjou Moïse et Youmdjo Christopher, tous à Bafang, ainsi que Che Fonkwa à Bamenda.
Ces derniers sont poursuivis pour vol, complicité de vol et recel. Dans cet autre volet de nombreuses affaires de la succession Tala Voyages, la haute juridiction m’a reconnu la qualité pour agir pour le compte des mandants, et le procès qui leur a été intenté devra reprendre à Bamenda incessamment”,

déclare t-il.

Il affirme en outre détenir depuis toujours un mandat régulier en qualité de gérant statutaire de la société Tala Voyages et des procurations valables pour représenter la veuve Kameni Tchuente et ses enfants qu’il produit à chaque fois dans toutes les procédures judiciaires.
Et c’est justement parce qu’il déclare avoir pleinement la qualité pour agir en justice, qu’il a fait appel au nom de la partie civile, des derniers jugements des juges d’instance de Yaoundé et Nkongsamba.
En rappel, Clovis Noel Ngasseu, promoteur de la société Maryland Sarl et principal incriminé dans les affaires de la succession Tala Voyages, réserve ses réponses uniquement aux enquêteurs et aux juges.
Depuis le décès le 05 juin 2007 à Bafoussam de Roger Kameni Tchuente, promoteur de la société Tala Voyages, son patrimoine fait l’objet de nombreuses batailles judiciaires.

Éric Boniface Tchoukeu


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