Afrique Politique panorama 30 octobre 2020 (0) (44)

Affaire Pr Maurice Kamto-État du Cameroun: Renvoi au 12 novembre pour observations sur le déclinatoire de compétence

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Le renvoi d’aujourd’hui est à la demande du collectif Me Sylvain Souop. Il l’a fait parce que la partie adverse soulève l’incompétence du juge pour connaître de l’affaire.

Le problème devant le juge ce 29 octobre vient de ce que l’Etat du Cameroun soutient que le juge des référés est incompétent pour connaître de l’affaire. Les observations sur le déclinatoire de compétence sont

 une question technique,  soulevée par écrit, et comme les paroles s’envolent,  nous avons souhaité répondre aussi par écrit et c’est l’objet du report” .

précise Me Meli, le Coordonnateur du Collectif de la défense de Maurice Kamto

Il faut rappeler qu’à l’audience du 15 octobre dernier, il avait été décidé du report de l’affaire  au 29 octobre 2020 pour « les écritures des administrations publiques mises en cause qui représentent l’Etat du Cameroun »,  fortement présentes à l’audience.

Il s’agit du ministère de l’Administration territoriale représenté par quatre (4) fonctionnaires désignés le 14 octobre 2020 ; de la Délégation générale à la sûreté nationale représentée  elle aussi par quatre (4) Commissaires divisionnaires désignés le 14 octobre 2020 et le Secrétariat d’Etat à la Défense en charge de la gendarmerie, représenté par un Colonel-Magistrat, dont l’acte de désignation serait en cours.  

La question d’incompétence du juge de référé soulevé par l’Etat indique à suffisance que Maurice Kamto a encore au moins deux semaines dans sa situation de fait, qui est « une assignation à résidence surveillée » même si aucun acte ne lui a jamais été signifié.  Il faut aussi ajouter que, bien qu’étant demandeur dans la cause, le leader du Mrc n’a pas pu se rendre à l’audience pour défendre lui-même ses droits, en raison de cette situation. 

La demande de transport immédiat  du tribunal à Santa Barbara, lieu de son domicile et site du théâtre des actes  matériels d’ « assignation à résidence » objets du litige, pour y constater  ce que les experts de l’Onu ont  déjà constaté, et indiqué dans leur communiqué du 12 octobre 2020, versé aux débats contradictoires, a été repoussée à plus tard,  après le dépôt des écritures de l’Etat du Cameroun, a indiqué le Président du tribunal.

Léopold DASSI NDJIDJOU


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