Accueil PolitiqueAfrique Cameroun > Affaire des prisonniers politiques du Mrc: Audience renvoyée au 17 novembre 2022.

Cameroun > Affaire des prisonniers politiques du Mrc: Audience renvoyée au 17 novembre 2022.

Ce jour-là, la cour d'appel du Centre va prononcer le délibéré sur la recevabilité des appels interjetés par le conseil de la défense du Mrc.

Par panorama papers
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Par Serge Aimé Bikoi

C’est, du moins, ce qui ressort de l’audience militarisée qui s’est déroulée hier à la cour d’appel du Centre. Juridiction qui a rejeté la demande de modification de la composition de la cour formulée par le collectif des avocats Sylvain Souop. “Je constate que c’est avec une célérité légendaire que la présidente de la cour d’appel a rejeté la demande de modification de la composition de la cour et qu’une autre requête, qui tendait à renforcer la publicité des débats judiciaires que nous avions déposée en septembre 2022, reste toujours dans les tiroirs de son cabinet”, indique Me Hypolite Meli au terme de l’audience.

C’est, en réalité, l’incident qui s’est déroulé hier en matinée tant les avocats du parti de Maurice Kamto ont été notifiés en pleine audience. Pourtant, l’ordonnance de rejet de cette requête a été signée le 19 octobre 2022. Pour le chef de pool des avocats du Mrc, cet acte n’est pas conforme au Droit international et au Droit national. L’homme en robe noire constate que la cour est, désormais, constituée d’un colonel de l’armée de l’air alors que parmi les détenus appelants, il n’y a ni caporal, ni sergent ni quelqu’un ayant un lien avec l’armée. Pour le conseil de la défense, “cela signifie, tout simplement, qu’un colonel de l’armée, c’est quelqu’un qui obéit à la hiérarchie militaire, c’est-à-dire au commandement militaire, c’est-à-dire l’exécutif qui siège aux côtés des juges supposés être indépendants et qui a voie délibérative et peut donc participer au délibéré de la décision même sur la recevabilité”, explique Me Meli.

En substance, pour la défense, les civils ne devaient pas être jugés par des militaires quel que soit leur grade. “Nous poursuivons cette démarche de cette défense et nous estimons que la disposition spéciale qui a été intégrée dans l’organisation judiciaire, c’est-à-dire l’alinéa 2 de l’article 20, que cette disposition ne nous est pas applicable. Nous nous appuyons sur le Droit international et sur le Droit national. La cour suprême est, d’ailleurs, très claire là-dessus parce qu’elle relève qu’en matière de délit de droit commun, les civils ne peuvent être jugés que par leur juge naturel. Ce qui est expressément dit par trois arrêts de la cour suprême, qui datent de 1963. Nous estimons donc que la cour suprême devrait évincer l’officier de sa composition et se faire juger par les magistrats civils”, argue la défense.

Or, cet argumentaire juridique n’a pas rencontré l’assentiment de la cour d’appel du Centre. C’est pourquoi la défense entend faire les recours de droit contre cette décision, mais elle n’a pas aussi fui le débat sur la recevabilité des appels interjetés. “Nous avons produit les écritures sur la question de la question de de l”irrecevabilité qui avait été soulevée par les réquisitions du parquet militaire à la dernière audience, et qui s’appuyait sur les actes que nous avons jugés apocryphes”, ajoute Me Meli .

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