Par Serge Aimé BIKOI
Après sept heures de débat, le Tribunal militaire de Yaoundé a, de prime abord, rejeté la demande de sursis formulée par des avocats des ayant-droits de Martinez Zogo, de Léopold Maxime Eko Eko, de Justin Danwe, Clément Booh et de l’Etat du Cameroun. Cette demande de sursis est liée au fait que les conseils de ces cinq accusés ont dûment introduit, il y a deux semaines, un pourvoi en cassation de la décision de la cour d’appel à la cour suprême. Alors, une question de fond s’est posée lors des débats : Est-ce que l’arrêt de la cour d’appel prononcé est un arrêt Avant dire droit ou s’agit-il d’un arrêt ayant vidé le fond du dossier? Le débat a donc porté sur la nature de l’arrêt de la cour d’appel. A-t-il un effet suspensif ou non? Après donc plusieurs heures de débat, le président du Tribunal militaire de Yaoundé a statué :
- L’arrêt de la cour d’appel n’est pas un arrêt Avant dire droit
- Le tribunal ne peut renvoyer une affaire sine die
- Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif
- Le tribunal ordonne la poursuite des débats.
Durant la continuation des débats, le point d’achoppement a porté sur la casquette ambiguë des représentants de l’Etat qui sont à la fois partie civile et civilement responsables. Me Guy Léonard Gueyo, avocat de l’accusé Mvilongo, fait partie des conseils qui sont opposés à la superposition de deux casquettes de l’Etat comme partie civile et comme civilement responsable. “Je fais partie de ceux qui s’opposent à cette double casquette en ce que l’Etat du Cameroun ne saurait aujourd’hui dénier le fait que ses préposés ont agi avec ses ressources. L’on parle des éléments de la Dgre qui auraient utilisé les moyens de l’Etat. S’il n’y a pas un procès qui s’ouvre, en attendant la qualité des parties civiles, il faut, au moins, que l’Etat actuellement, se contente d’attendre que les débats soient avancés et, évidemment, au terme des débats, s’il n’y est pour rien, et qu’il aurait subi un préjudice, qu’il puisse formuler son vœu”.
À la différence, Me Jacques Mbuny, avocat du lieutenant-colonel Justin Danwe, se réjouit de ce que cette question soit, à nouveau, posée. “Si l’Etat vient, aujourd’hui, comme partie civile, ça veut dire qu’il estime, d’emblée, que l’Etat est victime. Je tiens à rappeler qu’il s’agit de la torture ou de l’assassinat d’un être humain ou d’une personne privée, c’est-à-dire que la Dgre n’a pas perdu un individu. Il s’agit, ici, d’un intérêt privé et, bien évidemment, il faut que le préjudice soit direct, ainsi que l’exige la loi”, explique Me J. Mbuny. L’audience a été suspendue pour 30mn afin de permettre au tribunal de se prononcer sur la place de l’Etat dans ce procès.
À l’issue de cette audience, la Dgre(Direction générale de la recherche extérieure) a été reconnue civilement responsable. L’audience a été renvoyée au 9 septembre 2024 pour assistance de tous les accusés par leurs conseils et suite des débats. Dès lors, à partir de la prochaine audience, indique Me Charles Tchoungang, avocat de Jean Pierre Amougou Belinga, nous verrons la configuration physique de l’audience. “La salle d’audience va changer, c’est-à-dire qu’ils partiront du côté du ministère public pour s’installer à côté de la défense. Pour l’ancien Bâtonnier de l’ordre des avocats du Cameroun, ça augure une audience extrêmement difficile parce que le civilement responsable tente de changer sa casquette comme partie civile. “Cela signifie également que l’on aura assez de mal à convaincre et à produire des documents qui vont nous permettre de reconstituer tout ce qui s’est passé dans ce crime odieux et de faire voir à tout le monde la vérité”, ajoute Me C. Tchoungang.
L’on se souvient que le 17 février 2023, le principal avocat de la défense de J.P. Amougou Belinga et Bruno Bidjang avait indiqué à l’opinion publique nationale et internationale que lorsque cette affaire va commencer à s’éclaircir, des gens auront peur de choisir très tôt qui étaient les véritables coupables et les véritables commanditaires de cette affaire. Me Tchoungang pense donc que l’on se situe sur la bonne voie et il conclut à l’argument selon lequel le 9 septembre, il sera, à nouveau, là pour éclairer l’opinion sur la vérité de ce dossier qui commence à traîner.
En rappel, la première audience de la cour d’appel pour examiner la requête des conseils était fixée pour le 18 juillet 2024. Jour où la cour d’appel a rejeté le recours, dont l’objet était de valider l’accès au dossier de procédure. L’évolution du dossier était alors conditionnée par la notification de cette décision de la cour d’appel au tribunal militaire. Chose qui a été faite vu le rétablissement du dossier au greffe. Mais entre-temps, cinq parties, au total, ont fait appel de la décision de la cour d’appel à la cour suprême. Elles souhaitaient, en réalité, la multiplication du dossier d’instruction et comptait, de facto, bénéficier d’un sursis, voire d’un renvoi de l’affaire en attendant la décision de la cour suprême, mais en vain!
