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Afrique - 16 septembre 2021

Cameroun > Affaire succession Tala voyages: Le Premier Président de la Cour suprême interpellé

Les ayants droits à travers leur mandataire, ont adressé le 09 septembre 2021 une correspondance à Daniel Mekobe Soné dans laquelle, ils lui demandent d’agir pour que la haute juridiction puisse enfin statuer sur une requête de rabattement d’arrêt introduite devant elle depuis 04 ans.

Le mandataire de la partie civile dans les affaires en justice de la succession Kameni Tchuente dit « Tala Voyages », Eric William Gounou Djilo, a réuni la presse le 14 septembre 2021 à Yaoundé pour leur annoncer la nouvelle.
Il a notamment déclaré que la Cour suprême a été saisie le 05 juin 2017 par les ayants droits de la succession dans l’une des procédures au civil qui les oppose à Clovis Ngasseu et à sa société Maryland Sarl pour constater et corriger une erreur judiciaire qu’elle avait commise.

Eric William Gounou Djilo explique en effet que le 02 décembre 2010, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé centre administratif dans une affaire en référé d’heure à heure, a rendu par ordonnance N°632/C du 02 une décision expulsant la société Maryland des installations de la société Tala Voyages Sarl.

Le 12 mai 2011, une deuxième ordonnance de référé du même tribunal ordonnait la mise sous séquestre des bus de la société Maryland Sarl parce que son Gérant Clovis Noël Ngasseu les avait achetés avec les recettes générées par les bus de la société Tala Voyages Sarl dont il était également le Gérant. L’arrêt N ̊ 217/CIV du 04 Mai 2012 de la Cour d’appel du Centre confirmait cette ordonnance.

Le coup de théâtre de la Cour suprême

Mais, la Cour suprême, par arrêt N°455/CIV du 03 novembre 2015, a annulé l’arrêt de la Cour d’appel et débouté la société Tala Voyages Sarl.
La haute juridiction a évoqué au premier moyen pour soutenir sa décision que l’ordonnance de référé N ̊ 632/C du 02 décembre 2010 susvisée, avait déjà expulsé la société Maryland des installations de la société Tala voyages Sarl.

Et pourtant souligne le mandataire de la partie civile, au moment où elle a rendu sa décision, la Cour suprême a ignoré qu’à la demande de la société Maryland, l’ordonnance du 02 décembre 2010 sur laquelle est s’est appuyée, avait déjà été rendue caduque par une autre ordonnance N ̊ 685/C rendu le 19 septembre 2012.

Par ailleurs jusqu’ à ce jour, poursuit Eric Wiliam Gounou Djilo, cette même fameuse ordonnance du 02 décembre 2010 a déjà été à l’origine non seulement, de 06 décisions devant la Cour d’appel du Centre dont la plus récente est l’arrêt N ̊ 671/REF du 02 octobre 2020 qui annule cette ordonnance ;mais aussi de 04 pourvois en cassation devant la Cour suprême.

Dans son deuxième moyen pour justifier sa décision du 03 novembre 2015, la Cour suprême affirme qu’il n’y avait aucune affaire pendante devant la justice opposant les parties au moment où la juridiction d’instance rendait la décision mettant les bus de la société Maryland sous séquestre.

Le mandataire de la partie civile soutient que cette affirmation faite par la Cour suprême sur la non existence d’une affaire encore pendante opposant les parties au procès entre en contradiction avec la Cour suprême elle-même dans la mesure où en date du 16 juillet 2020, elle a renvoyé par arrêt N°87/P/CJ/CS devant le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, une affaire qui existait longtemps entre les parties, avant et pendant que la décision de mise sous séquestre des bus de la société Maryland Sarl ne soit prise.

La seconde preuve selon Eric Wiliam Gounou Djilo de l’existence d’une affaire encore pendante entre les parties au moment de la décision sur le séquestre et mettant la Cour suprême en contradiction avec elle même, est que la haute juridiction avait déjà par arrêt N°31/FCR du 15 avril 2010 demandé que les affaires opposant les mêmes parties au Tribunal de Bafang soient renvoyées au Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif.

Précisons que jusqu’à ce jour aucune décision n’est encore rendue relativement à ces deux dernières affaires. Elles sont toujours pendantes d’où la nécessité de la mise sous séquestre des bus de la compagnie Maryland selon les ayants droits de la succession Kameni Tchuente.

Il convient de signaler que le Premier Président de la Cour suprême a déjà été saisi le 18 Mars 2021 par Eric William Gounou Djilo par une de Note de synthèse des affaires de la succession Kameni Tchuente Roger contre Clovis Ngasseu, la société Maryland et autres devant les juridictions camerounaises.
Sur un autre volet d’une des affaires au pénal, le 13 septembre 2021, la Cour d’appel du Centre nouvellement constituée au niveau de sa collégialité par rapport au début de l’examen de l’affaire devant elle, a renvoyé au 08 novembre 2021 , à la demande du conseil de la partie civile empêché, le procès en appel contre Clovis Ngasseu et autres.

Dans ce volet de nombreuses affaires de la succession Kameni Tchuente devant les juridictions camerounaises qui oppose précisément la société Tala Voyages, la succession Kameni Tchuente et Dame veuve Kameni contre Clovis Ngasseu, Henri Paul Tagni, Elise Noguem née Kemgne et la société Maryland, les prévenus sont rejugés pour: atteinte à la propriété foncière, violation de domicile, trouble de jouissance, destruction des biens, vol, recel, détention sans droit de la chose d’autrui, abus de confiance et complicité. Ils avaient été relaxés en instance. Depuis le décès de Roger Kameni Tchuente, fondateur de la société Tala Voyages le 05 juin 2021 à Bafoussam, la gestion de son patrimoine est l’objet de nombreuses batailles judiciaires opposant les membres de sa famille.

Eric Boniface Tchouakeu

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