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Politique - 25 février 2021

Cameroun > Amandement du code électoral: Hilaire Kamga dit non

Non à l’amendement du code électoral, Oui à la construction consensuel  d’un Code électoral

Je viens de prendre connaissance de la circulaire N 066/NC/ELECAM/DGE du 19 février 2021 pourtant sur d’éventuelles propositions en vue d’un amendement du code électoral camerounais.

Parce qu’il ne s’agit que d’une circulaire de portée interne à une administration, je  suis en principe fondé à ne pas y porter de jugement. Mais, le contenu, l’objet et surtout l’urgence signalée dans ce contenu m’interpellent  à plusieurs titres  aussi bien en qualité d’expert  des questions électorales que de porte parole de la Plate-forme de la société Civile pour la démocratie.

En effet, s’agissant du contenu, le Dr Essousse Eric demande à ses collaborateurs de lui faire, sous huitaine, leurs propositions en vue d’un éventuel amendement du code électoral.  Concernant l’urgence,  il souligne, afin que nul n’ignore, qu’il attend la réflexion de ses collaborateurs « sous huitaine ».

A l’observation, l’on peut donc déduire qu’une initiative en vue d’un éventuel amendement du code électoral est en cours dans des cercles opaques de la république. Cette démarche est non seulement irrecevable du point de vue juridique, mais politiquement dangereuse.

Une initiative juridiquement irrecevable

Il est important ici d’indiquer que l’organe de gestion des élections qu’est Elecam n’a pas compétence pour proposer des amendements sur la loi électorale. Cette assertion est encore plus stricte lorsqu’il s’agit de la direction générale des élections dont la mission s’arrête à la gestion de l’ensemble du processus électoral conformément à la loi électorale existante. L’article 22 dispose à ce sujet que « La Direction Générale des Elections est chargée de la préparation et de l’organisation matérielle des opérations électorales et référendaires, sous l’autorité du Conseil Electoral ».

Cette disposition ne lui donne donc aucune compétence pour s’immiscer dans le processus de construction ou de révision de la loi électorale.  Il est donc clair du point de vue de la légistique juridique que la circulaire du directeur général des élections (DGE) est une véritable hérésie, dès lors que les propositions d’amendement ne sauraient émaner de cette institution. Il serait ici indiquer de préciser que dans cette structure quasi-bicéphale qu’est Elecam, le législateur n’a donné de rôle consultatif dans le processus de révision de texte en matière d’élections qu’au Conseil Electoral (CE) exclusivement.  En effet, l’article 11 du fameux code électoral[1] dispose clairement que «le Conseil Electoral…..émet un avis ou formule des suggestions sur tout projet de texte qui lui est soumis dans le domaine des élections;… ».  Cette compétence n’est pas transférable au regard de la rigidité et de l’étanchéité des prérogatives de la DGE et du CE encadrées dans ce code électoral conflictogène en vigueur.

Sur un tout autre plan, on pourrait s’interroger sur le niveau d’expertise des démembrements de la DGE qui les prédisposeraient à «formuler des propositions d’amendement de la Loi portant code électoral ». Au demeurant, comment comprendre qu’une initiative visant à améliorer le cadre légal de production des élus lors d’élections transparentes soit menée dans l’opacité, pour ne pas dire clandestinité ?  En définitive, tout en étant juridiquement irrecevable, la circulaire du DGE a au moins le mérite de situer l’opinion  sur un projet dangereux pour la démocratie au Cameroun.

Une démarche politiquement dangereuse

Je dois préciser que nos revendications constantes et ce, depuis 1996, en vue d’un système électoral crédible ont abouti en 2012 à la production et l’adoption par le parlement de cette compilation de textes désuets que l’on a pompeusement nommé code électoral camerounais. Dès son introduction au Parlement, j’ai produit un ouvrage d’analyse critique de son contenu intitulé, « Cameroun, Raid sur la démocratie ; les 100 problèmes du Code électoral camerounais »[2] dans lequel  la vacuité de ce fameux code est clairement démontré. Dans le même sillage, d’autres leaders[3] de la société civile porteurs d’un mémorandum contre ce projet de code électoral ont été arrêtés devant l’Assemblée Nationale et détenus au Commissariat central N°1 de Yaoundé en avril 2012. De même, la classe politique entière, en dehors du RDPC s’est levée contre ce macabre projet, comme l’illustre fort aisément ce particulier spectacle où l’Honorable Tomainou Ndam Njoya procédera à la destruction solennelle de ce projet de loi en pleine hémicycle le 18 avril 2012.

Pourtant malgré toute cette opposition de la société civile et de la classe politique, ce texte, qui est une véritable insulte à la communauté des juristes camerounais, sera promulgué par le chef de l’Etat.

Hélas les premières incongruités seront mises en lumière par les auteurs du texte avant même qu’il ne soit mis à l’épreuve de l’application ; ce sera ainsi l’un des premiers textes juridiques (une exception camerounaise)  qui sera modifié avant même le début de la mise en œuvre, notamment à travers la loi d’amendement N°2012/017 du 21 décembre 2012.

La mise en œuvre effective de ce code viendra non seulement valider les critiques que j’avais présentées lors de son introduction au parlement, mais aussi créer un consensus politique quasi national sur l’urgence de la reforme du système électoral (code électorale et l’organe de gestion des élections).

 En effet, le président Biya Paul, dans son adresse à la Nation en décembre 2013 (après les élections de la même année), avouera les imperfections dudit code et s’engagera à le faire amender. A sa suite, le Minatd de l’époque, monsieur René Emmanuel Sadi, devant le parlement s’inscrira dans la  même logique en 2014. Les Organisations de la Société Civile[4], fort de leur expérience dans le suivi des consultations électorales depuis 1997, et des recommandations consignées dans les différents rapports des missions d’observation des élections au Cameroun, vont toutes converger  sur l’urgence d’une reforme en profondeur du système électoral. L’organe de gestion des élections, Elecam, lui-même, dans ses différents rapports, ne manquera pas de formuler des recommandations pertinentes relatives aux améliorations attendues du code électoral.

La reforme du Système électoral Camerounais apert donc comme une exigence consensuelle de l’ensemble de la classe sociopolitique camerounaise et de la communauté internationale. Cette reforme globale, qui est l’unique condition pour garantir une stabilité postélectorale lors des prochaines consultations, ne saurait se faire dans cette opacité déconcertante, et dans un amateurisme  inquiétant comme le montre l’initiative du DGE d’Elecam.

Il est important ici de souligner que le niveau d’incongruité et d’inopérationnalité de ce texte est clairement établi qu’il ne serait même pas indiqué de parler de son Amandement. Le Cameroun n’a pas besoin d’amender ce document, mais de le jeter à la  poubelle et de s’atteler à la mise en place d’un véritable Code électoral adopté de manière consensuelle, lors d’un processus inclusif adossé sur une stratégie qui garantisse l’adhésion de l’ensemble des citoyens camerounais. Nous l’avons suggéré de manière détaillée au Premier Ministre en 2011, lors des consultations organisées sur instruction du président de la république et nous les réitérons ce jour :  Toute initiative de révision dans un cadre sélectif et dans une perspective opaque du Code électoral est politiquement dangereuse.

Le président de la République devrait, s’il tient à garantir une dévolution crédible du pouvoir dans le futur, mettre en place une commission d’experts  pluri acteurs chargée de préparer un projet de code électoral. Cette commission devra regrouper les experts proposés par le gouvernement, la Société Civile engagées dans les questions électorales, le conseil Electoral d’Elecam, les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale et ceux ayant fait des propositions sur le système électoral, des universitaires.

C’est à ce prix et à ce prix seulement que le Cameroun pourra s’inscrire durablement dans la liste des pays ayant migré de la démocratie vers la démocratie.

J’en appelle donc aux organisations crédibles de la Société Civile de se mobiliser afin de mutualiser leurs efforts dans le processus à venir de construction d’un véritable code électoral pour le Cameroun.

Yaoundé le 22 février 2021, Hilaire Kamga


[1] Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21  décembre 2012

[2] Cette ouvrage de 160 pages a servit de support à la campagne de plaidoyer contre ce fameux code.

[3] Il s’agit entre autres de  Philippe Nanga de 1 Monde Avenir, Cyrille Rolande Bechon de Nouveaux Droits de l’Homme,  etc.

[4]  Voir les rapports des organisations à l’instar de NDH-Cameroun, 1 monde Avenir, le SNJC de l’église catholique, Wilpf Cameroun,  Dynamique Citoyenne, Redhac, etc

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