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Afrique - 2 semaines ago

Cameroun > Assemblée nationale: 4 projets de loi déposés sur la table des députés

Ces textes ont été reçus par la conférence des présidents des mains du  gouvernement ce jeudi 10 juin 2021. 

Le package des textes reçus est constitué de deux projets de loi autorisant le président de la République à ratifier. Le dernier texte reçu régit l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. S’agissant de ce dernier projet de loi, c’est le  N°1096/Pjl/. Ce projet de loi fixe le cadre juridique général dédié à la protection et à la valorisation des ressources génétiques nationales, d’en l’optique d’en faire un facteur important de développement et de partage juste et équitable des ressources financières issues de leurs exploitation.

Son élaboration participe de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya, auquel le Cameroun a adhéré en 2016 a entre autres pour objectifs de soutenir la valorisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées pour encourager leur utilisation durable ; de réglementer l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles dérivées ; de découvrir et de rendre disponible l’information génétique, entre autres.

Au Cameroun, le ministère de l’environnement est l’autorité compétente en matière d’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés et/ou aux connaissances traditionnelles associées. Ce projet de loi compte 62 articles. Le deuxième projet de loi qui vise l’interne, est le  N°1093/Pjl/An portant ratification de l’ordonnance N°2020/002 du 26 mai 2021, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021.

Cette ordonnance vise principalement le relèvement du plafond des emprunts non concessibles au Budget de l’Etat de 300 milliards de Fcfa à 750 milliards de Fcfa. Elle permet également au Gouvernement de recourir à des émissions sur le marché international  pour un montant de 450 milliards de Fcfa, en vue de l’achat partiel ou total de l’Eurobond en cours. L’opération de rachat projeté vise à  améliorer la marge budgétaire du Cameroun par un reprofilage de la dette.

En outre, cette opération pourrait permettre à terme, en cas de fortes tensions sur les Finances publiques, d’assurer entre autre la gestion optimale de la trésorerie de l’Etat, l’achèvement des grands projets structurants de première génération et le financement, le cas échéant, des projets inscrits dans la Stratégie nationale de développement 2020-2030. Il faut rappeler que le résident de la République a signé, le 26 mai 2021, l’Ordonnance N°2021/002 qui modifie les dispositions de l’article 49 de la Loi de Finances 2021 et insère un article 49 bis dans la même loi.     

Autoriser le président de la République à ratifier

Le premier  texte  allant dans ce sens est le projet de loi loi N°1094/Pjl/An autorisant le président de la République à ratifier l’Accord d’étape vers un accord de partenariat économique bilatéral entre la République du Cameroun et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Après la sortie de l’Union européenne par le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (Brexit), le Cameroun a engagé des négociations avec ce pays ami, dans la perspective de la signature d’un nouvel Accord de partenariat économique(Ape).

Ces négociations ont abouti à la signature le 9 mars 2021, du présent Accord d’étape qui vise à booster, développer et intensifier les relations commerciales et économiques, ainsi qu’à renforcer davantage leur  relation d’amitié et de coopération sur la base des principes de réciprocité, d’égalité et de respect mutuel de leur indépendances.  De manière spécifique, cet Accord permet aux produits camerounais d’accéder à des taux préférentiels au marché britannique, en franchise des droits de douane et sans contingentements, à l’image de Partenariat économique en vigueur avec l’Union européenne.

C’est pour permettre à cet accord de produire pleinement ses effets de droit qu’il est sollicité que le parlement autorise le président de la République à le ratifier. Le second texte est  le projet de loi  N°1095/Pjl/An autorisant le président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral Suisse, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé le 26 septembre 2014 à Yaoundé.

Dans l’optique de renforcer les liens d’amitié et de solidarité qui les unissent, le Cameroun et la Suisse ont décidé de conclure cet Accord aux fins de permettre à leurs ressortissants, détenteurs de passeports diplomatiques ou de service, d’entrer et de sortir sur le territoire de l’un ou l’autre Etat sans difficultés majeures. Cette exemption de visa s’étend également aux membres des familles des détenteurs de ces types de passeport. Le vote de ces projets de loi ne souffre d’aucune ombre de doute.

 Léopold DASSI NDJIDJOU 

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