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Afrique - 15 juin 2021

Cameroun > Assemblée nationale: Encore trois textes de loi soumis aux députés

La conférence des présidents a reçu ces documents des mains du gouvernement le samedi 12 juin 2021.

Au nombre des projets de lois reçus figurent un instrument autorisant le président de la République à ratifier et deux textes de lois internes. En ce qui concerne cet instrument, il est régi par le projet de loi N°1098/Pjl/An autorisant le président de la République à ratifier le Traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté le 11février 2019 à Addis-Abeba en Ethiopie. Conclu lors de la 32e session ordinaire de l’Union africaine (Ua), ce Traité vise à mettre en place un organisme au niveau continental, destiné à harmoniser la règlementation des produits médicaux, particulièrement les médicaments,  et d’assurer le contrôle de leur qualité, ainsi que leur efficacité.

La création de cette agence spécialisée de l’Ua permet d’enrichir et le paysage juridique et institutionnel dans le domaine de la santé et de mettre en place une règlementation unifiée, axée sur la surveillance du marché de façon coordonnée, la collecte centralisée d’informations et le partage de données visant à accroître l’accès à des produits sûrs et innovants, afin de contribuer notamment à la lutte contre le médicament falsifié et de qualité inférieure. Cette agence est placée sur l’autorité d’une Conférence des Etats Parties, au sein de laquelle siègent les ministres en charges de la santé.

Le Volontariat

Le projet de loi N°10 97/Pjln/An portant organisation et promotion du volontariat au Cameroun a été soumis à l’examen des élus du peuple. A ce sujet, l’Assemblée générale des Nation unies a adopté lors de sa 80e session plénière tenue le 17 décembre 2015, une résolution intitulé

« Intégrer le volontariat aux activités axées sur la paix et le développement : plan d’action pour la décennie à venir et au-delà »,

qui identifie les volontaires comme de véritables acteurs clés du développement. Ce faisant, elle a exhorté les Etats membres à mettre en place des structures de volontariat et à se doter de cadre juridique appropriés.

C’est à cet effet que le présent projet de loi qui comporte 33 articles reparties en 6 chapitres internalise les pratiques internationales en la matière, encadre ces activités et établit une distinction claire entre le bénévolat la période du Service civique national de participation au développement et le volontariat qui est une activité contractuelle non rémunérée, exercée librement de façon désintéressée, à plein temps ou selon une programmation prédéfinie, par une personne physique,  pour le bien commun ou pour une cause sociale et pouvant donner lieu à des allocations forfaitaires, régulières ou ponctuelles, pour des besoins de subsistance.

Par ailleurs, ce projet de loi circonscrit le champ d’application du volontariat, définit les conditions d’exercice, les incompatibilités et restrictions au volontariat. Il prévoit également des sanctions pour les structures d’accueil et le volontaire coupable d’actes répréhensibles ou d’indélicatesse.

Rectificatifs à la loi de Finances 2021

C’est là la quintessence du  projet de loi N°1999/Pjl/An portant ratification de l’ordonnance N°2021/003 du 7 juin 2021 modifiant et complétant certaines disposions de la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021. En application des dispositions de l’article 55 de la loi de Finances pour l’exercice 2021, le président de la République a signé le 7 juin 2021, l’ordonnance  N°2021/003 qui modifie les dispositions et insère un article 13 bis dans la loi N°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de pour la République du Cameroun pour l’exercice 2021.

Ces modifications se justifient par la nécessité de prendre en compte les développements économiques récents et la perspective de la mise en circulation d’un nouveau passeport. Cette ordonnance contient tout d’abord une disposition spécifique nouvelle de l’article 548 du Code général des impôts qui relève le droit de timbre du passeport de 75000 à 110000 Fcfa, à compter du 1er juillet 2021. Par ailleurs, le budget de l’Etat pour l’exercice 2021  a été revisité à la hausse à hâteur de 5480,4 milliards de Fcfa pour les comptes d’affectations spéciales (Cas) contre 4865,2 milliards de Fcfa en valeur absolue et 12,6% en valeur relative.

Léopold DASSI NDJIDJOU

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