Par Armand Soussia
Le cas du quatrième adjoint au maire de la commune de Sa’a et du maire de la commune d’Obala, tous deux en infraction avec la loi de décembre 2019 sur les collectivités territoriales décentralisées, soulève des questions sur l’engagement réel du RDPC à respecter les règles qu’il a contribué à mettre en place.
Le quatrième adjoint au maire de Sa’a, toujours en service au Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire , se trouve en porte-à-faux avec l’article 142 alinéa 3 de la loi sur les collectivités territoriales décentralisées. Cet article stipule clairement que tout fonctionnaire élu en tant que membre de l’exécutif municipal est de plein droit en détachement auprès de la commune concernée. En conséquence, il est tenu de se consacrer entièrement à ses fonctions municipales et ne peut cumuler sa rémunération avec son salaire de fonctionnaire, conformément à l’alinéa 2 du même article. Cette situation montre une volonté délibérée de contourner la loi pour des intérêts personnels ou politiques.
D’autre part, le maire de la commune d’Obala, qui occupe simultanément le poste de directeur dans un établissement public, l’Autorité Portuaire Nationale, est en violation de l’article 204 de la même loi. Cet article stipule que les fonctions de maire sont incompatibles avec celles de directeur général ou directeur d’un établissement public ou d’une société à participation publique. Le décret n° 2019/172 du 20 avril 2019, portant réorganisation de l’Apn, précise en son article 2 que cette institution est un établissement public à caractère administratif et technique, rendant ainsi cette double fonction illégale.
Malgré plusieurs signalements auprès du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local , aucune action concrète n’a été entreprise pour rectifier ces infractions. Cette inaction laisse présager une complicité tacite ou, à tout le moins, une indifférence alarmante des autorités compétentes. Elle révèle une volonté cachée du Rdpc de braquer la loi pour maintenir ses membres dans des positions avantageuses, au mépris des principes de bonne gouvernance et de légalité.
Avec une année devant nous avant les prochaines échéances électorales, il est impératif que les citoyens et les institutions de contrôle exercent une vigilance accrue. Les pratiques de non-conformité légale doivent être dénoncées et corrigées pour restaurer la confiance dans les institutions et assurer que la loi est respectée par tous, sans exception.
Il est temps pour le parti au pouvoir ( Rdpc) de démontrer son engagement envers l’État de droit et de prouver que personne n’est au-dessus des lois, pas même ses propres élus. En agissant ainsi, le parti pourrait regagner une crédibilité largement entamée par des années de pratiques douteuses et renforcer la démocratie locale au Cameroun.
Le non-respect des lois par certains membres du Rassemblement démocratique du peuple n’est pas seulement une infraction légale, mais aussi une atteinte à l’intégrité des institutions publiques. Pour que rien ne soit comme avant, il est crucial de mettre fin à ces pratiques et de garantir que tous les élus respectent les lois en vigueur. La vigilance des citoyens et la fermeté des autorités de contrôle seront déterminantes pour assurer un avenir de transparence et de respect des règles.
