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Afrique - 21 juillet 2021

Cameroun > Contentieux: Le PAD tente d’échapper à une grosse peine pécuniaire

Le Port tente manifestement de jouer du dilatoire pour ne pas avoir à en assumer les conséquences de ses manœuvre.

Le Port autonome de Douala (PAD), situé dans la métropole économique camerounaise, a entrepris depuis mercredi une campagne par journaux interposés visant à expliquer pourquoi il n’entend pas se plier à une lourde condamnation de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris dans son contentieux avec Douala International Terminal (DIT), l’opérateur évincé de son terminal à conteneurs.

Dans des observations manifestement rédigées par une (ou des) main(s) peu ou prou expertes, l’entreprise publique fait valoir «l’immunité d’exécution» de la sentence arbitrale. Commentant «l’intervention d’une saisie attribution de créance pratiquée illégalement sur ses comptes bancaires en exécution de la sentence arbitrale rendue le 10 novembre 2020», le PAD estime que «cette mesure intervient en l’absence d’une décision définitive consacrant un quelconque droit de créance à son préjudice».

Le PAD entend ainsi saisir, à nouveau, le juge du contentieux de l’exécution pour faire valoir ses droits à l’immunité d’exécution dont aucune cause ne saurait empêcher sa mise en œuvre. Surtout que «le principe de l’immunité d’exécution trouve son siège, en droit Ohada, à l’article 30 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Que «cette immunité constitue en fait un obstacle procédural d’ordre personnel qui empêche le créancier d’atteindre le patrimoine de sa débitrice personne publique». Et qu’«elle ne doit être confondue au principe de l’insaisissabilité».

C’est que, pris à la gorge dans un contentieux dont il avait lui-même accepté le principe, le Port tente visiblement de jouer du dilatoire pour ne pas avoir à en assumer les conséquences.

On rappelle que, le 10 novembre 2020, la CCI de Paris a ordonné au PAD de relancer un nouvel appel d’offres pour la gestion du terminal à conteneurs, attribuée depuis juin 2004 par DIT, filiale du consortium franco-danois Bolloré-Maerks (APMT).

A Paris, le Port avait été condamné à payer des dommages-intérêts à son partenaire, qui s’estimait injustement exclu du nouvel appel d’offres, de l’ordre de 3,9 millions d’euros (plus de 2,5 milliards FCfa) annuels, montant pouvant monter jusqu’à 58 millions d’euros (plus de 38,045 milliards FCfa) sur les 15 prochaines années si le processus d’appel d’offres pour le recrutement d’un nouvel opérateur n’était pas repris.
Le 6 juillet dernier, APMT a notifié au PAD le paiement sous huitaine de la somme de 3,9 milliards de FCfa, représentant 18 mois (1er janvier 2020-30 juin 2021) d’inactivité au terminal à conteneurs, sur la base de la sentence arbitrale telle que revêtue de l’exequatur des autorités camerounaises.

Dit avait recouru à la CCI en application de la convention de concession de 2004 sur le partage des frais de stationnement et l’empêchement à participer à l’appel d’offres lancé en janvier 2018. Le 13 novembre 2020, le tribunal arbitral avait reconnu le bien fondé de ces deux demandes. Dans l’espace, le Pad a à six reprises mordu la poussière, devant des tribunaux locaux, dans sa bataille contre DIT.

FCEB

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