Par Eric Boniface Tchouakeu
La plainte a été déposée au Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif.
Le MRC accuse les trois membres du Conseil Constitutionnel « d’empiètement sur le pouvoir législatif et coalition contre les lois, le fonctionnement d’un service en coaction et complicité. »
Les concernés ont été notifiés de la procédure qui les vise le même 07 novembre.
Le Président du Conseil Constitutionnel, Clément Atangana a participé à une réunion de l’association des élites de son département d’origine, le Nyong et So’o , le 26 octobre 2024 dans la ville de Mbalmayo, au cours de laquelle les militants du Rassemblement Démocratique du Peuple Camerounais (Rdpc) au pouvoir, ont appelé le Président Paul Biya à se représenter à la présidentielle de 2025.
Emmanuel Bondé pour sa part est toujours visiblement Membre du Bureau politique de la formation politique au pouvoir. Et quant-à Adophe Minkoa She, il a été nommé au Comité National Olympique et Sportif du Cameroun.
Ce qui pour le Mrc, remet en cause leur impartialité au sein du Conseil Constitutionnel, juridiction chargée de connaître notamment des contentieux et de proclamer les résultats des élections parlementaires et présidentielle au Cameroun.
Du coup ce parti politique affirme qu’ « en attendant la désignation du juge d’instruction en charge des investigations et d’accomplissement des formalités usuelles, Clément Atangana, Emmanuel Bonde et Adolphe Minkoa She doivent se mettre en congé des activités du Conseil Constitutionnel, pour assurer leur défense jusqu’à la fin de la procédure désormais pendante, ouverte contre eux devant une juridiction pénale de la République ,conformément aux dispositions de l’article 23 in finé de la loi du 21 avril 2004 modifiée et complétée ,fixant le statut des membres du Conseil Constitutionnel.
Selon cet article 23 :
« (1) Dans l’intérêt de l’institution, en cas de mise en cause du Président par acte de procédure pénale, celui-ci se met en congé dans un délai de quinze(15) jours en vue d’assurer sa défense. Le Conseiller-Doyen assure alors son intérim jusqu’à l’issue de ladite procédure.
(2) Toutefois, si cet intérim excède six(6) mois, le Président de la République peut procéder à la nomination d’un nouveau Président.
(3) Les dispositions de l’alinéa 01er ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux autres membres du Conseil Constitutionnel. »
Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 5 de la même loi, « (1) Les membres du Conseil Constitutionnel doivent s’abstenir de. tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance etla dignité de leurs fonctions. Ils s’interdisent, en particulier pendant la durée de leur fonction:
de prendre une position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l’objetde décisions du Conseil Constitutionnel; de plaider ou de participer à un arbitrage; d’occuper au sein d’un parti ou d’une formation politique, d’une association partisane ou syndicale, tout postede responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, de faire apparaître de quelque manière que ce soit leurappartenance politique ou syndicale ; d’exciper ou de laisser user de leur qualité dans des entreprises financières, industrielles, commerciales oudans l’exercice des professions libérales ou autres et, d’une façon générale, d’user de leur titre pour des motifs autres queceux relatifs à l’exercice de leur mandat.
(2) Ils sont astreints à l’obligation de réserve et de discrétion professionnelle même après la cessation de leur mandat. »
En attendant de savoir quelle suite sera donnée à la plainte du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun visant trois(03) des onze(11) membres du Conseil, on peut d’ores et déjà constater que des responsables appartenant aux deux principales institutions chargées de conduire du début à la fin, le processus des prochaines élections ,et particulièrement de la présidentielle de 2025,sont visés par des procédures en justice.
Le Directeur Général des Elections d’Elections Cameroon (Elecam) qui fait office de commission électorale indépendante, Erik Essousse a aussi en effet, été attrait en justice par des acteurs qui lui demandent de rendre public la liste électorale nationale conformément aux prescriptions du code électoral.
Ces différentes procédures ont été initiées par certains partis politiques de l’opposition et acteur de la société civile qui doutent de l’impartialité des responsables traînés en justice dans la gestion du processus électoral.
Il est important que ces doutes soient dissipés avant que les futures élections ne soient organisées afin de prévenir ou limiter des contestations crisogènes.
