Home Société Afrique Cameroun > Droit de l’homme : 33 Organisations exigent le respect des engagements internationaux en matière de libertés.
Afrique - 2 semaines ago

Cameroun > Droit de l’homme : 33 Organisations exigent le respect des engagements internationaux en matière de libertés.

Dans une déclaration commune de la Société Civile sur les menaces sur la Liberté d’association, 33 Organisations de la société civile exigent le respect par le gouvernement camerounais des engagements internationaux en matière de libertés.

En integralité voici la déclaration commune après avoir pris connaissance du communiqué du 26 août 2021 signé par le Ministre de l’Administration
Territoriale (Minat), Paul Atanga Nji invitant les organisations étrangères exerçant au Cameroun à produire un nouveau dossier comprenant neuf pièces parmi lesquelles

  • L’original de l’acte portant autorisation d’exercer au Cameroun ;
  • La photocopie légalisée de la CNI ou du passeport du représentant datant de moins de trois (3) mois ;*
  • Le plan de localisation du domicile du principal responsable de l’association ;
  • La liste complète des personnels expatriés travaillant au sein de l’association, leur
    CV ainsi que les copies légalisées de leur passeport ;
  • La liste complète des personnels camerounais assortie de leurs contrats de travail.

Pour ces organisations de la société civiles,
le communiqué de presse, du ministre de l’administration territoriale a aussi objectif qu’il puisse paraître en ce qui concerne les questions juridiques dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la sécurité publique (dûment soutenu par l’article 21 (2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966), est une menace institutionnelle majeure à la liberté d’association au Cameroun.
Il traduit une menace aussi bien par l’analyse des exigences y contenues que par la prise en compte de la récurrence des postures équivoques du MINAT à l’endroit de la société civile engagée dans les droits de l’homme.
A- Concernant les exigences contenues dans le communiqué .

Il est d’abord indiqué de rappeler que la liberté d’association, qui est un maillon important des libertés publiques est non seulement garantie par la Constitution du Cameroun, mais aussi par les textes internationaux pour lesquels l’Etat s’est engagé.
En effet, la liberté d’association est garantie au niveau international, par l’Article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’Article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’Article 15 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, l’Article 7(c) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Article 26 and 40 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’Article 15 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, l’Article 24(7) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et l’Article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Au niveau Régional, elle est garantie par l’Article 10 de la Charte africaine, l’Article 8 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, et les Articles 12(3), 27(2) et 28 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
Afin de faciliter une bonne compréhension aussi bien de l’esprit que de la lettre de ses instruments contraignants des droits de l’homme, l’Union Africaine a élaboré les Lignes
directrices sur la liberté d’association et de réunion qui délimitent de manière claire les champs d’interaction des acteurs de la mise en œuvre de la liberté d’association.
Aussi, en son point 20, ses lignes directrices précisent que :

« Les associations étrangères et internationales créent des sections conformément à des procédures dûment énoncées par les lois nationales. Les restrictions qui leur seraient imposées doivent être conformes au principe de légalité, revêtir un intérêt public légitime et être un moyen nécessaire et proportionné de réaliser cet intérêt dans une société démocratique, autant de principes à appliquer à la lumière des normes régionales et internationales relatives aux droits humains »

Ensuite elles précisent que :

« Les États sont appelés à respecter, en droit et en fait, la liberté d’action des associations, notamment comme indiqué ci-dessus, sans menaces, ni harcèlement, ingérence, intimidation, ni représailles quelconques. Figurent au nombre des actes de harcèlement inadmissibles les tentatives pour discréditer des associations dans les médias publics, que ce soit directement ou par allié interposé. »

En l’espèce, la réclamation par le Minat de certains éléments ci-dessus cités viole ces lignes directrices et créée de fait une insécurité pour ses associations, leurs leaders et leurs employés.

a) Au nom de quoi, peut-on exiger “L’original de l’acte portant autorisation d’exercer au Cameroun « en lieu et place d’une copie certifiée ? Lorsque l’on connait la porosité de nos services administratifs, et la facilité avec laquelle des documents et même des dossiers entiers disparaissent dans nos administrations (y compris dans les greffes des tribunaux), l’on est en droit de présumer une insécurité potentielle des OSC étrangères ou non qui prendront le risque de déposer dans les services du Minat l’original de leur acte de reconnaissance .

b) L’exigence du “.plan de localisation du domicile du principal responsable de l’association » est non seulement injustifiée, mais légalement non fondée dès lors qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle demande d’autorisation pour une nouvelle association.

c) La réclamation de “La liste complète des personnels expatriés travaillant au sein de l’association, leur Cv. ainsi que les copies légalisées de leur passeport “ et de “La liste complète des personnels camerounais assortie de leurs contrats de travail “ est une grave menace. En effet, l’on peut se demander en quoi est-ce que le Minat est concerné par ces éléments qui relèvent pour certains du Ministère du Travail et pour d’autres du autorités judiciaires en cas de procédures ouvertes contre ces personnes?

Il faut ici rappeler que les textes internationaux exigent (point 33des lignes directrices) que « Les pouvoirs de contrôle des autorités sont soigneusement délimités pour parer à toute violation du droit à la liberté d’association. a. Il est à noter en particulier que les associations ne sont pas tenues de communiquer aux autorités compétentes des détails tels que les procès-verbaux de leurs réunions, la liste de leurs membres ou des données personnelles concernant ces derniers » et que « Les autorités respectent le droit à la vie privée des associations et ne les soumettent pas indûment à la surveillance. Elles ne peuvent faire l’objet de surveillance que si des soupçons raisonnables de violation de la loi donnent lieu à une ordonnance judiciaire autorisant cette mesure. Les associations et individus victimes de violation de leur droit à la liberté d’association et à la vie privée du fait d’une surveillance indue ont droit à une réparation en bonne et due forme » (point 35 des lignes directrices de l’Union Africaine)
Si nous reconnaissons au Minat le droit de mettre à jour son fichier des associations étrangères, nous sommes fondés à dire que l’initiative telle que présentée s’apparente à une réelle manœuvre d’intimidation et de harcèlement des associations, et partant constitue une violation des engagements internationaux du Cameroun en matière de liberté d’association tel que expliqué par les lignes directrices de l’Union Africaine.
Cette appréhension est d’autant plus justifiée qu’elle s’inscrit dans un contexte marqué par unerécurrence des postures équivoques du Minat à l’endroit de la société Civile.

A- Concernant la récurrence des postures équivoques des autorités camerounaises à l’endroit de la société civile engagée dans les droits de l’homme
Depuis le début de la guerre dans le Noso, la société civile en général et spécifiquement celle œuvrant pour les droits de l’Homme et le Dih est victime d’actes de harcèlement et de menaces plurielles de la part des autorités camerounaises et particulièrement du Minat. Cette situation plombe de manière considérable l’exercice de la liberté d’association et de réunion.
On peut citer entre autres, immixtion des autorités relevant du Minat dans les activités des Osc, interdiction des réunions organisées par les Associations, menaces sur les leaders d’organisation, convocation fantaisistes des responsables d’associations, menaces sur la sécurité des leaders associatifs , etc.
L’on se souvient bien de cette déclaration du Minat, du 10 mars 2020 dans laquelle il n’a pas hésité à porter des accusations graves sur les organisations de la société Civiles camerounaises « Depuis 03 ans que dure la guerre dans le NOSO, plusieurs OSC et ONG des DH se sont écartées des objectifs et missions pour lesquels elles ont été agréées……. en mesure d’affirmer que ces ONGS ont reçu 5 milliards pour déstabiliser le pays» ( in Cameroon Tribune du 10 mars 2020).
En décembre de la même année 2020, les autorités camerounaises, après plusieurs actes de menace et harcèlement, suspendaient purement et simplement les activités de l’ONG Médecins Sans Frontières » en l’accusant sans preuve présentée de soutien aux groupes armés locaux.

Au regard de regard de tout ce qui précède,
Considérant que le Cameroun est un Etat de droit qui s’est volontairement résolu a s’arrimer à la quasi-totalité des normes internationales en matière des droits de l’Homme.

Considérant qu’il ne peut y avoir d’état de droit sans respect des libertés publiques et particulièrement de la liberté d’association et de reunion,

Constatant que sous le prétexte de la guerre au Noso, les autorités Camerounaises se sont lancées dans un processus de restriction des libertés publiques questionnable
Conformément aux exigences de la protection des libertés publiques en général et de la liberté d’association en particulier.

Nous, Leaders et Organisations de la société Civile camerounaise:

Condamnons les actes d’intimidations du Minat qui plombent le fonctionnement serein et efficace d’une société civile qui, dans une posture républicaine et de défense des droits de l’Homme œuvre pour le retour à la paix dans le Noso.

Dénonçons le harcèlement des organisations étrangères qui, pourtant participent de manière considérable à combler l’absence et l’insignifiante présence du Gouvernant dans l’assistance des populations dans plusieurs localités camerounaises.

Condamnons le harcèlement récurrent des défenseurs des droits de l’Homme
Exigeons le respect par le gouvernement camerounais des engagements internationaux en matière de libertés publiques et particulièrement le respect des « Lignes directrices de l’Union Africaine sur la liberté d’association et de réunion ».

Ont signé

1 Réseau des Défenseurs des Droits Humains en Afrique Centrale(REDHAC )
2 Centre for Human Rights and Democracy in Africa (CHRDA)
3 Nouveau Droits de l’Homme (NDH)
4 1 Monde Avenir
5 ADISI
6 FIPADHD
7 Sid’Ado
8 Plate-Forme Société civile Démocratie pour la
9 Mandela Center International
10 PRODHOP
11 A Common Future
12 FFCI
13 CRADIF
14 Libra Association for Widow
16 CESOQUAR
18 Dynamique Citoyenne
20 COFEPRE
21 Women Voters and Sons
22 Human is Rigth
23 F/G/Cameroun
24 Braking Ground
25 WOPEN
26 All Women Together
27 Réseau Coalition 15 pourcent
28 Mandela centre
29 Counceiling and information Centre
30 AVIDFE
31 Association des Amis du Droit (ADD)
32 Association des refugiés Sans Frontieres
33 Solidarity Association Cameroon

Pierre Laverdure OMBANG

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Check Also

Canada > Drame à Gatineau: la thèse du double meurtre suivi d’un suicide confirmée

Des membres de l’entourage du père qui a tué ses deux fillettes avant de s’enlever la vie,…