Par Pierre Laverdure OMBANG
C’est en réponse à la demande du Ministre des finances du Cameroun, qu’une mission d’assistance technique à distance du Département des finances publiques du Fond Monétaire International et d’Afritac Centre (AFC), a réalisé, du 15 au 26 février, une évaluation des risques budgétaires liés à la gestion des entreprises publiques au Cameroun, en vue de renforcer la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires.
Selon le dit rapport , La rentabilité des entreprises publiques reste globalement faible au Cameroun. Rappelant que dans son rapport sur les entreprises publiques du Cameroun en 2019, la Commission Technique de Réhabilitation des entreprises publiques de l’état révèlait déjà que les 50 entités, dont les performances ont été analysées, affichent une baisse de 15,7 % de leur chiffre d’affaires par rapport à l’exercice 2018, et un résultat net global de -59,5 milliards FCFA, en baisse de -6,4% par rapport à 2018. Selon la même commission , les plus grosses pertes ont été enregistrées dans les secteurs combinés « hydrocarbures, eau et électricité » et « industrie et commerce ».
Sur le premier secteur, les entreprises ont enregistré une perte de 96 milliards FCFA en 2019. Une contre performance est portée par la Société nationale de raffinage (Sonara), que l’incendie de mai 2019 a, à ce jour, cantonnée aux importations de produits pétroliers finis. A côté de ce secteur, les entreprises publiques au sein du secteur « industrie et commerce » (Cicam, Magzi et Chc Hilton) affichent une perte cumulée de 28 milliards FCFA en 2019 principalement due aux difficultés de la Cotonnière industrielle du Cameroun (Cicam), concurrencée par les produits chinois et ouest-africains.
La mission ayant obtenue peu d’informations concernant la gestion 2020, l’année fiscale venant de se terminer, mais il est probable que la performance et la compétitivité des entreprises publiques au Cameroun ne se sont pas améliorées de façon significative, notamment dans le contexte de la crise COVID-19. Le niveau d’endettement élevé des entreprises publiques reste aussi un risque budgétaire majeur. La dette des entreprises publiques s’est élevée à 15% du PIB à la fin de 2019.
Autre constat majeur, au Cameroun n’existe pas de vision globale des flux financiers Etat-entreprises publiques ni d’évaluation quantitative précise de leurs poids au sein du budget de l’Etat.
Comme principales conclusions de ce rapport proposé la gestion performante des entreprises publiques qui demeure une priorité pour le Gouvernement camerounais. Essentielles pour le développement du pays, la croissance et l’emploi, les entreprises publiques fournissent des services dans des secteurs clés tels que l’énergie, le pétrole et le gaz, l’agriculture, la finance et les transports. Leur développement et leur rentabilité sont des axes de la Stratégie Nationale de Développement 2020-2030 du Cameroun.
Les autorités ont mis en œuvre certaines mesures pour améliorer la gouvernance et la surveillance des entreprises publiques. Depuis 2017, le cadre légal relatif aux entreprises publiques a été précisé. La plateforme mise en place au sein du Ministère des finances constitue une avancée significative pour l’échange d’informations sur les entreprises publiques. D’autres progrès notables incluent l’enrichissement chaque année de l’annexe « Concours financiers de l’Etat aux entreprises » au projet de loi de finances , l’élaboration d’un rapport annuel de la Commission technique de réhabilitation des entreprises publiques du secteur public et parapublic sur la situation des établissements et entreprises publics (deuxième édition en 2020 portant sur les résultats de l’année 2019) et la production en 2020, sous la coordination de la Direction générale du budget (DGB), d’un premier rapport sur l’état du portefeuille de l’Etat.
Cependant, la gestion du portefeuille de l’Etat nécessiterait des réformes en profondeur , car les entreprises publiques sont confrontées à des sérieuses difficultés structurelles. Leur rentabilité reste globalement faible. S’il existe des facteurs conjoncturels pour expliquer le manque de résultats (concurrence, pandémie et conflits régionaux, prix des produits et services fournis fixés par l’Etat et non ajustés en fonction des fluctuations des coûts de production notamment), ils ne peuvent expliquer tous les problèmes rencontrés dans la gestion des entreprises publiques. Le niveau d’endettement très élevé des entreprises publiques (plus de 15% du produit intérieur brut ), et les passifs croisés avec l’Etat présentent des risques budgétaires majeurs. L’impact budgétaire du secteur des entreprises publiques est très important, créant une pression difficilement soutenable sur un budget déjà contraint. La gouvernance, la commande publique, le contrôle et l’audit interne doivent aussi être renforcés.
Faute de structure de pilotage harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire, la tutelle financière des entreprises publiques n’est pas exercée de manière efficace. Le cadre institutionnel de surveillance des entreprises publiques est fragmenté entre de multiples intervenants. La Commission Technique de Réhabilitation qui devrait être du fait de ses attributions cette structure transversale de pilotage et de coordination de la politique de l’Etat actionnaire, ne parvient pas à jouer ce rôle. La coordination des tutelles technique et financière n’est pas totalement effective. L’effectivité des conseils d’administration apparaît variable en l’absence de critères objectifs de sélection des administrateurs par leurs compétences et leur diversité. La Société Nationale des Hydrocarbures (Snh) et la Société Nationale d’Investissement (Sni), elles mêmes en charge du suivi d’un portefeuille significatif de participations, demeurent en dehors du périmètre de pilotage des entreprises publiques au Cameroun. Les recommandations des structures de contrôle et d’audit sur la gestion des entreprises publiques ne sont pas toujours suivies d’effet.
La connaissance approximative du périmètre du portefeuille de l’Etat et certaines pratiques ne favorisent pas la transparence et accroissent les risques budgétaires. L’absence d’un répertoire unique, exhaustif et régulièrement mis à jour des entreprises publiques crée une incertitude sur le périmètre du portefeuille de l’Etat. Leur suivi est handicapé par : l’opacité qui entoure certaines opérations extra-budgétaires réalisées pour le compte de l’Etat ; la non-valorisation des dépenses pour missions de services publics ; des pratiques de compensation des dettes et créances réciproques dont le dénouement ne respecte pas les règles de la comptabilité publique ; des garanties, avals et passifs conditionnels non renseignés ; et l’absence d’une gestion active des risques budgétaires. La remontée d’informations exhaustives, fiables et à jour reste un défi permanent. La démultiplication des systèmes d’information pour capter les données des entreprises publiques induit des inefficiences.
Parmi les principales actions identifiées par la mission, les suivantes mériteraient une attention particulière :
A court terme : Asseoir un pilotage transversal et harmonisé de la politique de l’Etat actionnaire. La Commission Technique de réhabilitation des entreprises publques doit pouvoir jouer effectivement son rôle de conseil et de pilotage pour la politique de l’Etat actionnaire (suivi et analyse financière, suivi de l’endettement, réforme du cadre juridique, diffusion des bonnes pratiques de gouvernance). Il pourrait être envisagé pour cela de la fusionner avec la Commission technique de privatisations et des liquidations au sein d’une direction unique, rattachée au Secrétariat général du ministère des finances .
Ce positionnement permettrait aussi de renforcer le rôle de cette structure transversale dans la sélection, la constitution et la professionnalisation d’un réseau unique des administrateurs de l’Etat ouvert à des membres extérieurs.
Le rapport propose de définir un répertoire unique et exhaustif des entreprises publiques, en croisant les différentes listes des entreprises publiques disponibles dans toutes les structures du ministère des finances tels que la Dgb, Dgtcfm et Ctr.
Le rapport propose également le renforcement de la structure et le contenu du rapport sur l’état du portefeuille de l’Etat et de l’annexe « concours financiers » pour servir d’outil de pilotage de la politique du portefeuille de l’Etat-actionnaire et les faire valider formellement par le Minfi avant leur transmission au Président de la République et au Parlement.
Également , le recensement et l’analyse de la situation au 31 décembre 2020 des dettes et créances réciproques entre l’Etat et les entreprises publiques et entre les entreprises publiques elles-mêmes. Sur cette base, définir des plans d’apurement crédibles et progressifs en fonction des besoins en trésorerie.
• Veiller à la comptabilisation budgétaire adéquate, tant en budgétisation qu’en exécution, de l’ensemble des flux dus aux entreprises publiques (consommations de l’Etat, compensation des manques à gagner) et s’assurer de leur couverture budgétaire intégrale y compris dans le cadre des conventions de compensations des dettes réciproques.
• Garantir le respect des procédures d’examen préalable par le Comité national de la dette publique de tout endettement ou recours à la garantie de l’Etat de la part des entreprises publiques, sur la base d’une disposition législative ou réglementaire visant à rendre caduque tout emprunt ou toute garantie qui n’a pas reçu l’avis du Cndp.
• Faire respecter rigoureusement la limite légale des mandats des directeurs généraux et présidents des conseils d’administration des entreprises publiques.
A moyen terme, pour la mission il s’agira
pour le gouvernement du Cameroun de renforcer la coordination des tutelles technique et financière, grâce à la définition d’une politique claire de l’Etat actionnaire. Définir le cadre général de la politique de l’Etat actionnaire à travers un document précisant les justifications de la politique d’actionnariat, les objectifs de performance et les orientations en matière de surveillance et de gouvernance.
• Développer un système d’information partagé, sous la conduite de la Commission technique de Réhabilitation pour alimenter en informations et données budgétaires et financières l’ensemble des utilisateurs.
• Faire de la comptabilité patrimoniale et en droits constatés, un outil de traçabilité des actifs financiers de l’Etat. Alimenter les travaux du premier bilan d’ouverture au 1er janvier 2022 par la valorisation des actifs financiers de l’Etat et de ses entreprises publiques.
• Institutionnaliser une gouvernance par contrats programmes, afin d’améliorer la performance des entreprises publiques concernées. Publier ces contrats programmes et les rapports d’évaluation sur le site officiel du Minfi.
• Elaborer et publier une vue exhaustive de l’endettement des entreprises publiques par entreprise et nature de dettes, y compris prêts rétrocédés et garanties de l’Etat, ainsi que des plans et échéanciers de remboursement associés.
• Etablir un tableau de bord, régulièrement mis à jour, des risques par entreprise publique. Réaliser une évaluation de la santé financière de chaque entreprise publique pour établir une cartographie des risques du portefeuille de l’Etat à refléter dans un tableau de bord pour faciliter la prise de décision, soit par des mesures d’atténuation, soit par des mesures de provisionnement.
• Ouvrir progressivement le capital des entreprises publiques à caractère commerciale au secteur privé enfin de refocaliser le rôle de l’Etat à la provision de biens et services d’utilité publique.
Un récapitulatif des principales actions et échéances a été formulé par la mission qui se tient prête à fournir un soutien supplémentaire pour la mise en œuvre de certaines de ces réformes. Et est revenue de façon complète sur certaines des recommandations formulées déjà en de 2017 dans sa partie relative aux entreprises publiques, mais ayant perduré.
