Le titre et les intertitres sont de la rédaction de Panorama Papers.
« Monsieur le Président,
Par exploit de Maître Tsoung née Koumedjale Eva-Marquis, Huissier de Justice à la 11ème charge près la Cour d’Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé, en date du 06 novembre 2024, j’ai bien reçu votre convocation N°325/FECAFOOT/PDT/SG/SGA/DAJ/ASG/24 du 31 octobre 2024 m’invitant à la session de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Fecafoot qui se tiendra le samedi, 16 novembre 2024 à 9 heures au Centre d’Excellence de la Caf à Mbankomo ainsi que votre convocation N°293/FECAFOOT/PDT/SG/SGA/DAJ/ASG/24 du 31 octobre 2024 m’invitant à prendre part à une session du Comité Exécutif de la Fecafoot qui, quant à elle, se tiendra le vendredi 15 novembre 2024 au même endroit que l’Assemblée Générale évoquée supra.
Ordre du jour illégal
Par ces lignes, je vous remercie d’avoir accompli et comme je l’ai toujours souhaité, ces diligences dans les délais impartis par la Règlementation de notre instance faitière nationale de Football.
Toutefois, il m’est apparu après dépouillement des documents annexés à ces deux convocations que certains documents indispensables et nécessaires à la bonne appréciation des débats inhérents aux différents points inscrits à l’ordre du jour n’y étaient pas joints.
Par courrier en date du 07 novembre 2024, j’ai donc formellement demandé les documents manquants en rapport avec les points 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15 et 16 de l’ordre du jour du Comité Exécutif dont je suis membre de droit représentant la Ligue Régionale de l’Extrême – Nord.
Violation de la loi
Ainsi et pour votre gouverne, veuillez noter que ni les décisions prises durant les différentes sessions du Comité d’Urgence, ni les projets de chronogrammes et de Règlements des championnats professionnels et autres championnats organisés par la Fecafoot, ou pis le projet de budget de la Fecafoot pour l’exercice 2024 que nous sommes censés examiner et/ou adopter lors de cette session ne m’ont été communiqués.
En réponse à ma demande, le Secrétaire Général de la Fecafoot m’a opposé une fin de non-recevoir.
Partant, je m’interroge qu’une grande organisation comme la nôtre persiste à ne pas vouloir se conformer à une telle exigence malgré la position du Tas dans sa sentence Tas 2022/A/9277, point 137, qui a ainsi retenu que : « le but de l’envoi des documents est une condition nécessaire à la formation de la volonté pour voter sur les diverses résolutions ; sans document, il n’y a pas de formation appropriée de la volonté ».
Manipulation des statuts pour se maintenir à la présidence de la Fecafoot
Vous pouvez, de ce qui précède et prenant qui de droit à témoin, lire mon embarras légitime concernant ma présence à ces assises s’il ne m’est pas laissé la possibilité d’exercer mon droit de vote en toute connaissance de cause.
Au demeurant et indépendamment des suites que je me réserve de donner à cette regrettable situation, je me permets également de vous faire part de mes profondes inquiétudes après avoir pris connaissance des huit (08) documents sur seize (16) au soutien de certains points de l’ordre du jour des assises sus-citées que vous avez bien voulu me faire tenir.
S’agissant premièrement du projet de modification des Statuts de la Fecafoot soutenu par Monsieur Abdoulay Abdoulrazack, je note que ce sera la quatrième fois que les Statuts de notre organisation seront modifiés sur les points concernant les conditions d’éligibilités du Président de la Fecafoot depuis l’élection du 11 décembre 2021 qui vous a porté à la tête de la Fédération sur la base d’un processus démocratique garanti par les Statuts de la Fecafoot du 13 juillet 2021 validés par la Fifa.
Après les modifications des 27 août 2022, 27 mai 2023 et 10 octobre 2023, il est de nouveau envisagé une modification de la version des Statuts actuels le 16 novembre prochain, avec en ligne de mire :
- Le bâillonnement du club sportif qui ne pourra plus « seul ou de concert avec d’autres clubs sportifs, contester ou attaquer une décision du Comité Exécutif, du Comité d’urgence, de l’Assemblée Générale ou du président de la Fecafoot» article 19.2 (Nouveau) ;
- L’élimination des potentiels candidats à votre succession et au Comité d’urgence qui s’ouvrira, tous délais computés, dans moins de dix (10) mois en ramenant l’âge des postulants de 70 à 64 ans : « Peut être candidat à la présidence de la Fecafoot, tout Camerounais des deux sexes âgés de plus de vingt-un ans et de moins de soixante –cinq (65) ans au jour de l’élection » article 46 al.1 (nouveau); en éliminant d’office les maires et autres membres des exécutifs municipaux, les présidents et autres membres des exécutifs des conseils régionaux, les députés, les sénateurs et plus graves les directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques du Comité d’urgence « Les fonctions suivantes sont incompatibles avec celles de membres du Comité d’urgence de la Fécafoot: Membre du Parlement, Membre d’un Exécutif Régional, Membre d’un exécutif communal, Directeur Général d’une société à capitaux publics ou parapublics » article 50 al.1 (Nouveau) au moment même où le sport camerounais a besoin de tous ces acteurs pour son financement ;
- La dénaturation de la règle de parrainage avec l’introduction d’une répartition discriminatoire qui viole les exigences d’équité et d’égalité de tous devant la loi « Tout candidat doit être parrainé par dix (10) délégués à l’Assemblée Générale de la Fecafoot suivant la répartition ci-après : quatre (04) délégués issus de quatre (4) Ligues Régionales différentes, deux (2) délégués issus de la Ligue Spécialisée de Football Professionnel ou le cas échéant des représentants élus des clubs des championnats professionnels dont un (1) de première division et un (1) de deuxième division, deux (2) délégués issus des autres ligues spécialisées et deux délégués (2) issus des corps de métiers », article 46 al.2 (Nouveau) ;
- La déstructuration complète des règles éthiques qui réduit désormais à la prison ferme les cas d’inéligibilité et qui laissent penser à un aménagement des infractions éthiques ayant pour but de sauver votre éventuelle candidature à votre propre succession à la suite de vos récentes condamnations devant des juridictions de droit commun et sportive pour fraude fiscale et violation grave des principes d’éthiques, d’intégrité, de sportivité et de fair-play édictés par l’article 2 al.3 des Statuts de la Caf.
Projet de modification illégal des statuts.
A moins de dix (10) mois, tous délais computés, du processus de renouvellement des mandats des membres des différents organes des ligues et de la Fédération élus en 2021, envisager de changer les règles de jeu dans ces circonstances ne peut à mon sens que poser un problème moral et éthique.
Toujours dans le document porté par Monsieur Abdoulayi Abdoulrazack, il est prévu la modification suivante : « En dehors des réunions du Comité Exécutif, des décisions peuvent être prises à l’aide d’autres moyens de communications écrites. Les décisions entrent en vigueur avec effet immédiat. Le Président informe immédiatement le Comité Exécutif des décisions prises à l’aide d’autres moyens de communications écrites ». Ce projet de modification apparaît aussi superfétatoire que surprenant dans la mesure où les Statuts en vigueur prévoient déjà de manière complète et pertinente, les mécanismes de prise de décision du Président de la Fecafoot entre deux sessions du Comité Exécutif. En aucun cas, il ne saurait être envisagé la possibilité d’écarter le Comité Exécutif de la prise de décision sur quelque sujet que ce soit.
Augmentation des indemnités du président
S’agissant ensuite du projet des modifications de certaines dispositions du Règlement financier porté par Monsieur Abdoulkarimou, je note que celui-ci prévoit d’augmenter vos indemnités de sessions de Fcfa 60 000 à Fcfa 300 000 net d’impôts jour ; celles des membres du Comité Exécutif de Fcfa 50 000 à Fcfa 250 000 jour net d’impôts multipliées par le nombre de jours que dure une session du Comité Exécutif ou de l’Assemblée générale.
Au moment où la situation financière de la Fecafoot est manifestement en difficulté; au moment où les arbitres, les commissaires de match, les inspecteurs de match, les coordinateurs de match, les médecins référents… réclament leurs indemnités non payées depuis plusieurs saisons; au moment où les clubs professionnels réclament à cor et à cri leurs droits de sponsoring et leurs subventions; au moment où le football amateur dépérit faute de financement; au moment où la Fédération est traînée devant les tribunaux pour des factures impayées… je ne peux que vous prier de noter que ces augmentions des indemnités de session m’ont profondément heurté, indigné et en appellent à n’y point donner suite favorable.
Retrait de l’agrément de la Synafoc
Quant au point concernant le retrait envisagé de l’agrément au SYNAFOC et l’admission de l’ANFC en ses lieu et place comme Membre de la Fecafoot, point soutenu par un courrier du Professeur Nkou Mvondo Prosper, j’ose là aussi espérer qu’il ne vous vient pas à l’esprit de donner suite favorable à cette ambition qui contrevient aux dispositions de l’article 10 de la Loi du 11 juillet 2018 portant Organisation et Promotion des Activités Physiques et Sportives au Cameroun qui fait de l’octroi ou du retrait de l’agrément, un acte exclusivement réservé à la compétence du Ministre chargé des Sports.
Par ailleurs, les documents reçus, notamment le courrier non daté et sans pièces jointes de Monsieur Lucien Mettomo, agissant pour le compte de l’Association Nationale des Footballeurs Camerounais, indiquent clairement qu’au stade actuel, cette Association ne remplit pas les conditions intégrales de l’article 11 al. 2 des Statuts de la Fecafoot du 10 octobre 2024. Celles-ci lui imposent d’avoir un agrément légal accordé par les autorités administratives compétentes.
De ce qui précède et au regard des observations ci-dessus formulées et pour tous autres à ajouter, suppléer ou déduire, je vous prie de bien vouloir prendre toutes dispositions utiles afin de reporter les points 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15 et 16 de l’ordre du jour de la session du Comité exécutif du 15 novembre et de l’Assemblée Générale du 16 novembre à des sessions ultérieures de ces deux organes pour une meilleure appréciation.
Pour votre bonne information, je souhaite vous faire noter que Monsieur le Ministre des Sports et de l’Education Physique, Monsieur le Secrétaire General de la Confédération Africaine de Football (CAF) et Monsieur le Secrétaire Général de la Fifa nous lisent en copie de la présente à toutes fins utiles.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.»
