Par Serge Aimé Bikoi
Henri Eyebe Ayissi est sous les feux des critiques de certains activistes des médias et des réseaux sociaux, qui soutiennent qu’il a cédé des terres à ses copains et à ses amis dans la ville de Douala. Pourtant, il n’en est rien en référence aux dispositions juridiques régissant la régulation et le suivi du patrimoine foncier et cadastral. Il s’agit, de prime abord, de clarifier que le patron du département ministériel des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières est chargé de la régulation et du suivi du patrimoine foncier pour des raisons d’utilité publique. En effet, les dispositions de l’article 8 du décret 76-167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’État prévoient que tout citoyen peut bénéficier de la vente de gré à gré d’un immeuble domanial après une demande adressée au Mindcaf(Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières). C’est sous le couvert du préfet territorialement compétent. La personne requérante doit, par la même occasion, produire, à l’appui, un dossier composé des pièces ci-après :
* une copie certifiée conforme de la Carte nationale d’identité ;
* un relevé des terrains acquis à quelque titre que ce soit de l’État ou des particuliers ;
* une procuration lorsque le demandeur est un mandataire;
* un exemplaire des statuts ou l’acte constitutif ou un certificat du greffier attestant son existence légale s’il s’agit d’une société.
Lorsque la demande est rejetée, le requérant ne peut s’installer sur le terrain sollicité. De plus, l’article 9 établit qu’en cas d’occupation irrégulière, le préfet est habilité à détruire, aux frais de l’intéressé après mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, toute construction ou toute réalisation effectuée sur le domaine de l’État. Il peut, au moins, requérir la force publique. Enfin, l’article 10 lié à la vente de gré à gré postule: “Lorsque la demande est agréée, l’acte de vente de gré à gré est établi entre l’État et le bénéficiaire. Son approbation lui confère, sous réserve du paiement intégral du prix, les mêmes effets que ceux prévus à l’article 7 ci-dessus.
C’est ainsi que bien de personnalités publiques ont suivi cette procédure technique au point d’acquérir, chacune, un espace domanial dans certaines villes camerounaises. Des justiciers de certaines corporations médiatiques et des influenceurs en mal de sensation ont donc intérêt à lire, voire à bien lire la loi régissant la cession du patrimoine foncier au Cameroun avant de s’aventurer dans des élucubrations et dans hallucinations de mauvais aloi, l’enjeu étant de ternir l’image et de couvrir d’opprobre le Mindcaf.
