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Afrique - 25 mai 2021

Cameroun > Gouvernance : Les solutions se trouvent pourtant dans notre constitution

Depuis plus de 20 ans , le gouvernement du Cameroun dit lutter contre la corruption et les détournements de deniers publiques , pourtant au constat rien n’arrêtent ces prévarications de la fortune publique.  Une loi dont l’application apporterait une solution dans la lutte contre la corruption et les détournements et deniers publics.

Sur la base de l’article 66 de la constitution du 18 janvier 1996, la loi soumet les personnalités de la République, du gouvernement, les parlementaires, les élus régionaux, municipales et ceux de l’administration publique à l’obligation de faire une déclaration de leurs biens au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction, article 2, paragraphe 1.

Sont concernés le Président de la République, le Premier Ministre, les membres du gouvernement et assimilés, Président et membres du bureau du Sénat, Président et membres de l’Assemblée nationale, des Sénateurs, Députés et tout autre détenteur d’un mandat électif, des Secrétaires généraux, des Ministres et assimilés, des directeurs des administrations centrales. Egalement concernés les Directeurs généraux des entreprises publiques et parapubliques, magistrats, personnels chargé de l’assiette, du recouvrement, des recettes publique et du contrôle budgétaire, tous gestionnaire de crédit et biens publics.

Cependant, malgré l’importance manifeste de cette disposition constitutionnelle, il a fallu 10 ans (1996-2006) pour voir naître la loi n°003/2006 relative à l’application de cette disposition constitutionnelle. Et depuis maintenant , elle attend toujours le décret d’application qui permettra sa mise en œuvre effective. Or dans le même temps le régime en place procède à des arrestations massives en son propre sein selon un timing, des procédés et des objectifs n’ayant pas une visibilité apparente. C’est ainsi par exemple que certains hauts fonctionnaires se retrouvent derrière les barreaux pour certains faits alors que d’autres ayant commis des faits similaires sont simplement invités à effectuer des restitutions. Dès lors la tentation est grande de penser que ces arrestations sont à la tête du client et n’auraient pas que des objectifs d’amélioration de l’éthique professionnelle au sein de la fonction publique. Car tous les  hauts fonctionnaires supposés indélicats ne sont pas traités de la même manière comme l’exigerait par exemple l’application de l’article 66 qui est indispensable pour crédibiliser le travail politique contre la corruption.

Les enjeux fondamentaux liés à l’application de cette disposition constitutionnelle sont à relier à la transparence et la responsabilisation des dirigeants politiques et administratifs dans le processus de gestion de la chose publique. Il reste constant que le principe de déclaration des biens peut augmenter de façon significative la responsabilité publique, ce qui entraîne nécessairement la reddition des comptes sur les actes posés par les uns et les autres. Si l’on s’accorde à reconnaître que la lutte contre la corruption est un impératif de développement, il convient alors de mettre en application l’article 66 au plus tôt. 

Sali Bouba Oumarou est analyste.

Deux dispositions de la Constitution ne sont toujours pas d’application, 25 ans après l’adoption de la loi fondamentale, le 18 janvier 1996. Il s’agit premièrement de la Haute cour de justice. Instituée par l’article 53 de la Constitution, cette juridiction est « compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par le président de la République en cas de haute trahison ; le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs (…) en cas de complot contre la sûreté de l’Etat ». 

Enjeux

L’application de l’article 66 vise à lutter contre l’enrichissement illicite, la corruption et les détournements des fonds publics qui gangrènent l’administration publique au Cameroun. Pour le président camerounais, la lutte contre ces fléaux constitue une priorité.

 Ceux qui se sont enrichis aux dépens de la fortune publique doivent rendre gorge… les délinquants à col blanc n’ont qu’à bien se tenir.

déclarait Paul Biya en 2006

Pierre Laverdure OMBANG

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