Enquête de Joseph OLINGA N.
L’agenda des 24 et 25 novembre derniers a véritablement lancé la session budgétaire de l’assemblée nationale, pourtant ouverte depuis le 11 novembre 2022. Mais une semaine avant, la fuite d’un draft de 60 pages du projet de loi de finances 2023 a lancé la controverse sur son contenu relativement à la « sauce fiscale » à laquelle ménages et entreprises du Cameroun allaient être traités dès le 1er janvier 2023.
En effet, dans le draft fuité dans les réseaux sociaux et l’opposition, incomplet et amputé de l’exposé des motifs (cf. fac-similé ci-dessous), il en ressortait clairement que les mesures gouvernementales de 2009, prises à la suite des « émeutes de la faim » de 2008 et de la crise financière internationale de 2009, subissaient leur requiem. L’option de la re-fiscalisation graduelle de certaines marchandises (riz, poissons congelés et farine de froment et méteil) dans le cadre de la politique de l’import/substitution était de mise. La pilule jusqu’à envisagée à côté de la hausse du timbre fiscale a fait le buzz dans les réseaux sociaux.
Droits et taxes douanières
Depuis le dépôt du projet de loi n°2030/PJ/AN portant loi de finances de la république pour l’exercice 2023, les choses sont davantage claires. En conformité avec les orientations et prescriptions du Chef de l’Etat dans sa circulaire n°001 du 23 août 2023 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023, les dispositions de la fiscalité de porte (douane), interne (impôts), voire locale, sont explicites de la «mayonnaise» fiscale concoctée au plus haut sommet de l’Etat, et difficilement ou insusceptible de changement au niveau du parlement, en cette veille d’élections sénatoriales. Intéressons-nous, dans le présent article, à la fiscalité de porte, c’est-à-dire aux éléments portant sur les droits et taxes de douane au titre de la politique budgétaire 2023.
Dans sa circulaire 001 du 23 août 2023, notamment dans son paragraphe 21, onze (11) priorités ont été assignées à l’administration des douanes à savoir, et entre autres :
(i) l’allégement de la charge fiscale sur les biens d’équipement et de production importés dans le cadre de l’implémentation de la politique d’import/substitution ;
(ii) la taxation à l’exportation pour encourager le « made in Cameroon »
(iii) mise en place d’une politique fiscale incitative en vue de l’utilisation des produits locaux comme matières premières dans la transformation structurelle de l’économie ;
(iv) les solutions aux exonérations fiscalo-douanières ;
(v) plaidoyer auprès de la Cemac de l’adaptation de la politique du Tarif Extérieur Commun en adéquation avec la vision de la transformation structure des économies de la sous-région, etc. Qu’en est-il de la conformité des susdites prescriptions aux dispositions y relatives contenues dans le projet de loi n°2030/PJ/AN, portant loi de finances au titre du budget de l’Etat pour l’année 2023 ? Le chapitre « premier » en ses dispositions des articles cinquième à seizième dudit projet de loi, est consacré aux « dispositions relatives aux droits et taxes de douane ».
Il y est successivement évoqué :
(i) la taxation des marchandises acquises dans le cadre du commerce électronique ;
(ii) les modalités spécifiques de collecte des droits et taxes de douane à l’importation des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques ;
(iii) les modalités de collecte et de recouvrement des droits et taxe de douane dans l’exécution des marchés publics ;
(iv) les droits d’accise à l’importation des tabacs et cigarettes, bières de malt, vins de raisin, vermouth et boissons fermentées, mayonnaise, tomates et autres préparations, etc. ;
(v) la redevance informatique ;
(vi) la taxation à l’exportation :
(vii) les prix de transferts pratiqués à l’intérieur des grands groupes industriels ou commerciaux ayant leurs filiales au Cameroun ;
(viii) les avances de fonds en vue du financement anticipé des exportations ;
(ix) les sanctions des transferts frauduleux des fonds non assortis d’importations effectives des biens et services…etc.
Le développement local sacrifié
De la lecture fine des dispositions transmises au législateur, force est de relever que le Gouvernement n’est pas suffisamment prêt à procéder aux réformes attendues du secteur privé, notamment des membres du Gicam qui ont souhaité voir les pouvoirs publics veiller et contribuer à «bâtir une économie viable et prospère, et un système fiscal performant et favorable au développement des affaires». Les prescriptions de Chef de l’Etat relatives principalement à l’allégement de la charge fiscale sur les biens d’équipement et de production importés dans le cadre de l’implémentation de la politique d’import/substitution d’une part, et à la mise en place d’une politique fiscale incitative en vue de l’utilisation des produits locaux comme matières premières dans la transformation structurelle de l’économie restent circonscrites aux dispositions de la loi de 2013 sur les incitations fiscales au titre de l’investissement privé. Dans son discours de présentation du programme économique, financier et social de son Gouvernement à l’assemblée nationale, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement n’a point évoqué la politique budgétaire de son équipe. Il s’est limité à lister les projets d’infrastructures et sociaux là où le secteur privé lorgnait le courage du Gouvernement à parler au peuple à travers ses représentants. L’augmentation mécanique et régulière d’année en année, des dépenses du mammouth gouvernemental et ses démembrements des dépenses a plutôt favorisé un accroissement du budget sur la base de prévisions macroéconomiques discutables et sur lesquelles nous reviendrons.
Ainsi, l’assiette fiscale au niveau des frontières douanières va s’élargir avec la taxation des importations induites par le commerce électronique par l’application du tarif extérieur commun ; le renforcement des mesures spécifiques de collecte et de recouvrement des droits et taxes de douane sur les importations des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques. De l’article sixième, il ressort que les dispositions y relatives dans la loi de finances de 2019 (article septième) sont modifiées. Toutefois, les points “d et e” de l’alinéa 1 de cet article sixième viennent adoucir la pilule fiscale à travers l’abattement de 50% de la valeur imposable pendant 24 mois d’une part, et d’autre part, l’amnistie fiscale pour tous les téléphones portables tablettes et terminaux numériques déjà connectés aux différents réseaux des opérateurs de téléphonie avant la date d’entrée du nouveau dispositif qu’explicitera la prochaine instruction du Dgd, devant marquer l’exécution de la loi de finances 2023.
Marchés publics taxés
L’article septième du projet de loi de finances soumis à la représentation nationale, lequel évoque les modalités de collecte des droits et taxes de douane sur la commande publique ou les marchés publics, les dispositions des lois de finances 2018 et 2019 sont renforcées. En rappelant que les marchés publics sont soumis aux droits de douane et à la Tva pour leurs aspects portant importation des biens, le législateur est appelé à distinguer les dispositions communes de celles relatives spécifiquement aux marchés publics financés sur ressources propres ou extérieures. S’agissant des dispositions communes, retenons que les marchés publics induisant des importations doivent contenir dans les contrats le paiement des droits et taxes de douane. Il sera distingué les régimes de « mise à la consommation » pour les fournitures, matériaux et véhicules de tourisme, et « l’admission temporaire spéciale» pour matériels, appareils, engins et véhicules utilitaires susceptibles de réexportation. La mise à la consommation de cette dernière catégorie se fera désormais sur la base d’une valeur résiduelle de 20% à la diligence du propriétaire. Pour ce qui est des marchés publics financés sur ressources propres, l’adjudicataire est le redevable légal des droits et taxe de douane tandis que pour la commande publique assurée par le biais des financements extérieurs, le maitre-d’ ouvrage, l’adjudicataire et l’administration en charge des fonds de contrepartie, veilleront ensemble à prévoir les couvertures budgétaires nécessaires aux droits et taxes de douane autres redevances.
Le panier de la ménagère paye la note
Pour ce qui est des droits d’accise à l’importation de certaines marchandises, leur augmentation n’augure rien de bon pour le pouvoir d’achat des ménages camerounais. Ils passent, ad valorem, à 50% pour les tabacs et cigarettes ; 30% pour les bières de malt, vins, vermouth, eaux minérales, boissons gazeuses et autres boissons fermentées ; 25% pour les emballages en carton, tuyaux en plastique, etc. et 12,5% pour les mayonnaises, tomates et condiments. C’est dire à quel poids le panier de la ménagère sera rogné. Du coût de la vie à «zéro la vie» comme dirait un chanteur bien connu, pour les populations toutes couches sociales confondues, le pas a été allégrement franchi par la politique du «septennat des grandes opportunités». Il n’y a plus que l’enregistrement sans frais du parlement.
(Prochain article : les dispositions fiscales internes ou les impôts face à l’entreprise créatrice des richesses)
