Par Éric Boniface Tchouakeu
Dans un courrier signé le 25 juillet 2022 du Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence de la République, adressé au Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux avec pour objet :
« Arrêt des poursuites engagées contre le nommé Basile Atangana Kouna »,Ferdinand Ngoh Ngoh écrit à Laurent Esso : « J’ai l’honneur de vous répercuter les hautes instructions du Chef de l’Etat vous réitérant son accord en vue de la mesure portée en objet, et vous indiquant que le recours à l’article 64 (3) du code de procédure pénal est sans intérêt en l’espèce, l’intéressé ayant intégralement restitué le corps du délit. »
Il convient de signaler que le 02 décembre 2020, le Ministre d’Etat, Secrétaire Général de la Présidence avait déjà envoyé une correspondance dans le même sens concernant Basile Atangana Kouna au Garde des Sceaux.
Laurent Esso a donc en effet ordonné au parquet du Tcs d’abandonner les poursuites contre l’ancien Ministre de l’Eau et de l’Energie, conformément à l’article 18 de la loi N° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création du Tribunal Criminel Spécial, modifiée et complétée par la loi N° 2012/011 du 16 juillet 2012, ainsi que du décret N° 2013/288 du 04 septembre 2013 portant modalités de restitution du corps du délit qui complète ces deux lois,
L’article 3(2) du décret mentionné dispose que :
« Si la restitution intervient après la saisine du tribunal, le procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial peut, sur autorisation du Ministre chargé de la justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du code pénal. »
Ces déchéances comprennent notamment les interdictions d’exercer un emploi public, d’enseigner dans un établissement d’instruction ou encore de porter une décoration.
Il faut relever que Basile Atangana Kouna n’est pas le premier à bénéficier d’une décision d’arrêt des poursuites devant le TCS après avoir restitué le corps du délit.
Le 02 février 2018 lors de l’installation du deuxième Président de cette juridiction, son Procureur Général avait notamment indiqué que 61 décisions d’arrêt des poursuites avaient déjà été prononcées et une somme de 4.088.390.196 Fcfa reversés au trésor public par les bénéficiaires des abandons des poursuites.
Parmi les cas d’arrêt des poursuites les plus connus devant le Tcs, on peut mentionner celui de l’ex Ministre de l’Education de base, Haman Adama et ses coaccusés, interpellés en janvier 2010, puis remis en liberté après une décision rendue par le Tcs le 19 septembre 2013.Ces derniers avaient alors solidairement remboursé la somme de 212 millions de Fcfa qu’on leur reprochait d’avoir détourné.
On peut aussi citer l’abandon des poursuites dont a bénéficié l’ancien Directeur Général de la Cameroon Airlines (Camair), Yves Michel Fotso dans l’affaire dite des « Aéroports Du Cameroun.» Il avait également restitué le corps du délit.
Cependant, il convient de signaler que le remboursement de l’argent détourné n’implique pas automatiquement l’abandon des poursuites contre l’auteur de la restitution.
La décision appartient in finé, non pas au juge, mais à l’exécutif à travers le Ministre chargé de la justice qui lui-même est soumis à l’autorité du Premier Ministre et du Président de la République.
C’est donc le sommet de l’Etat qui est juge de l’opportunité à ce niveau et apprécie souverainement au cas par cas. Cette situation légalement prévue laisse malheureusement une porte ouverte à l’arbitraire. Car la décision du Président de la République à ce niveau est politique et donc contestable.
Mais au fond, il ne faut jamais perdre de vue que le droit n’a jamais eu pour finalité d’obtenir la justice, mais plutôt de préserver l’ordre social.
