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Cameroun > Me Christian Bomo Ntimbane : « Yannick Noah est juridiquement un Camerounais »

L’ancien joueur de tennis a droit de conserver les deux nationalités. C’est-à-dire française et camerounaise, selon l’avocat.

Par panorama
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Par Joël Onana

L’affaire Samuel Eto’o-Yannick Noah prend une tournure juridique. Alors que les partisans du président de la Fecafoot doutent de l’amour de l’ancien joueur de tennis pour le Cameroun, Christian Bomo Ntimbane rappelle que Yannick Noah est juridiquement camerounais et français. Et « Il a droit de conserver les deux nationalités. », précise l’avocat dans une tribune publiée ce lundi 19 septembre 2022 sur sa page Facebook.

Ci-dessous l’intégralité de sa tribune :

Culture Juridique :

M. Yannick Noah est juridiquementun camerounais.

Il a la nationalité camerounaise.

Le débat autour de l’équipementier des lions indomptables vient de faire resurgir  incidemment , un autre débat : celui de la nationalité des enfants  nés d’un parent camerounais et d’un autre français.

Le cas de Monsieur Yannick Noah est un cas d’école qui  nous permet de donner la position du droit dans cette épineuse question qui frustre de nombreux bi-nationaux franco-camerounais ou camerouno-français, du fait d’une mauvaise interprétation de la  Loi n° 1968-Lf-3 du 11 juin 1968, Portant code de la nationalité camerounaise.

A cet effet, il convient de rappeler préalablement les dispositions  des articles 7 du code de nationalité camerounaise et   18-1 du code civil français :

Article 7 : « Est camerounais:

  1. a) L’enfant légitime dont l’un des parents est camerounais. »

Article 18 Code civil français  : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français »

C’est le cas de Monsieur Yannick Noah. Son père, Monsieur Zacharie Noah était camerounais et sa mère française.

A sa naissance, il était donc de plein droit camerounais et français.

Voici maintenant l’article qui est à l’origine de mauvaises interprétations au Cameroun et de l’exclusion injustifiée de certains binationaux de la nationalité camerounaise :

Article 31:

« Perd la nationalité camerounaise:

a) Le camerounais majeur qui acquiert ou conserve volontairement une nationalité étrangère ».

J’attire l’attention des lecteurs sur le mot « Volontairement » contenu dans cette disposition. Car en droit, les mots ont un sens et une portée.

En d’autres termes, perd la nationalité camerounaise, l’enfant camerounais devenu majeur, qui conserve Sciemment une autre nationalité. c’est à dire qui refuse de faire le choix unique de la nationalité camerounaise, en abandonnant celle étrangère.

Concrètement, si on est né camerounais et étranger du fait des filiations avec un parent camerounais, et un autre étranger, et si on veut conserver la nationalité camerounaise , on doit renoncer à la nationalité étrangère de l’autre parent.

Cet acte de conservation de la nationalité étrangère doit donc être volontaire pour qu’il puisse entrainer la perte de la nationalité camerounaise.

Pour être plus explicite, l’enfant camerounais devenu majeur doit avoir la possibilité de répudier son autre nationalité étrangère.

Monsieur Yannick Noah qui est né d’un parent camerounais et qui a eu de plein  de droit les nationalités camerounaise et française du fait de sa filiation avec un père camerounais et une mère française , pouvait-il renoncer ou repudier son autre nationalité  de plein droit  française ?

La réponse est Non.

Aux termes de la loi française, il lui était,  et il lui est toujours   impossible  de répudier sa nationalité française pour conserver sa nationalité camerounaise.

Cela ne dépendait pas et ne dépend pas de lui. La loi française lui impose d’être français. Il ne conserve donc pas volontairement la nationalité française. Elle s’impose à lui.

Voici les conditions de répudiation de la nationalité française :

Article 23:3

« Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 »

En effet d’après les dispositions décret  article23-3 du code civil français, un enfant né en France , d’un parent français ne peut pas décider de répudier sa nationalité française :

Article 18-1 du code civil français :

 » Toutefois, si un seul des parents est français, l’enfant qui n’est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »

Ici, la répudiation de la nationalité française n’est prévue qu’à l’enfant né d’un parent français, si cet enfant n’est pas né en France.

Or Monsieur Yannick Noah est né en France, d’un parent français. Il n’est donc pas éligible à l’article 18-1 du code Civil français.

Prenons l’article 19-4 du code civil français qui permet aussi la répudiation de la nationalité française :

« Toutefois, si un seul des parents est né en France, l’enfant français, en vertu de l’article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. »

Ici il s’agit de l’hypothèse d’un enfant qui devient français parce qu’ un de ses parents a acquis la nationalité française du fait de sa naissance en France.

Ce qui n’est pas le cas de la mère de Yannick Noah qui n’a pas acquis la nationalité française du fait de sa naissance en France, mais parce qu’elle est française d’origine.

Enfin l’article 22-3 du code civil   qui est le dernier cas de répudiation de la nationalité française  :

« Toutefois, l’enfant français en vertu de l’article 22-1 et qui n’est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant »

Cette dernière disposition vise la cas d’un enfant français, né hors de France. Monsieur Yannick Noah est né à Sédan en France en 1960.

Conclusion :

N’ayant pas conservé volontairement la nationalité française parce qu’il lui était impossible de la répudier pour conserver uniquement celle camerounaise, les dispositions de l’article  du code de nationalité camerounaise sur la perte de nationalité française de Monsieur Yannick Noah ne s’appliquent pas à lui.

Il est donc juridiquement camerounais et français. Il a droit de conserver les deux nationalités.

Tous ces bi-nationaux camerounais  français qui se retrouve dans l’impossibilité de renoncer à la nationalité  française ou d’un autre pays parce que la législation de ces pays ne permet pas la répudiation , sont et demeurent des camerounais.

Christian Ntimbane Bomo, Avocat à la Cour. Société Civile des Reconciliateurs.

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