LA UNE Opinion Politique panorama 3 août 2020 (0) (1485)

Cameroun > Nomination des receveurs municipaux: Le revers de la gouvernance par embuscade

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À qui incombe finalement la prérogative de nomination des receveurs municipaux des 360 communes d’arrondissement ? En d’autres termes, qui du ministre des finances ou du ministre chargé des collectivités territoriales doit nommer ces Receveurs municipaux ?

Le Président de la République vient de signer en date du 07 juillet dernier le Décret portant règlement général de la comptabilité publique. Ce décret était du reste attendu en ce qui concerne les dispositions liées au fonctionnement des postes comptables dans les collectivités territoriales. Il faudrait rappeler que des voix s’étaient élevées contre plusieurs dispositions du Code général de la décentralisation.

Faisaient entre autres partie des griefs l’article 439 alinéa 3 qui, appliqué en l’état de la loi, pose un sérieux problème dans l’orthodoxie budgétaire et comptable. La loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées fait du ministre en charge de la décentralisation l’alpha et l’oméga des 360 communes d’arrondissement. En plus des secrétaires généraux, c’est à lui qu’incombe de manière exclusive la prérogative de nommer les receveurs municipaux des 360 communes d’arrondissement de la République.

Le conflit entre le ministère en charge des collectivités territoriales et le ministère des finances à propos de la nomination des receveurs municipaux dans les collectivités territoriales décentralisées était de toute évidence prévisible. Le ministre des finances étant de manière globale, le garant des fonds publics. Le Sdf avait demandé avec insistance une relecture du texte, compte tenu du fait que le temps imparti pour l’examen de ce texte si important pour le développement local était très court.

Fidèle à ses habitudes, la majorité écrasante du Rdpc a pesé de tout son poids au Parlement pour ne pas qu’une seule virgule soit modifiée dans le Projet de loi. Le décret d’application du Président de la République était par conséquent attendu. Pour être définitivement fixé sur la prérogative de nomination des receveurs municipaux. Il ressort – ce qui était du reste prévisible – que ce Décret viole cette disposition de la Loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées consacrée à la prérogative de nomination des receveurs municipaux.

Petit rappel des textes:

Chapitre III du Code général de la décentralisation (Cgd):

Du comptable public

Article 438: Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses locales sont effectués par le comptable public de la Collectivité territoriale décentralisée dénommé “Receveur régional” ou “Receveur municipal” .

Article 439:
Alinéa 1: Le Receveur régional et le Receveur municipal auprès de la communauté urbaine sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités Territoriales et du ministre chargé des finances.

Alinéa 3: Les receveurs municipaux (communes d’arrondissement) sont nommés (…) par arrêté du ministre chargé des Collectivités Territoriales.

Alinéa 6: Les statuts et les attributions des comptables des Collectivités Territoriales sont fixés par un texte réglementaire.

Décret N° 2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique. Ce décret fait référence entre autres à la loi N° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général de la décentralisation.

Artticle 5: Alinéa 2: Les comptables publics assurent la direction des postes comptables.

Alinéa 4: Ils sont nommés par le ministre chargé des finances.

De ce qui précède, il est constant qu’il y a un sérieux problème en ce qui concerne la nomination des receveurs municipaux dans les Collectivités Territoriales décentralisées. Ce d’autant plus que l’alinéa 1 de l’article 5 du Décret du Président de la République définit clairement ce qu’on entend par “Comptable public”.

Est comptable public, tout agent public régulièrement habilité à effectuer à titre exclusif et au nom de l’État ou des autres entités publiques, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement des titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virement interne d’écritures, soit par l’intermédiaire d’autres comptables”.

Il se trouve qu’en date du 06 juillet 2020 soit la veille de la publication du Décret du Président de la République, le Ministre en charge de la décentralisation et du développement local a signé un arrêté nommant les receveurs municipaux des communes d’arrondissement de Yaoundé 6ème et 7ème. Il s’est appuyé sur l’article 439 alinéa 3 du Cgd qui dispose que “les receveurs municipaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des Collectivités Territoriales”. Sans toutefois tenir compte de l’alinéa 6 de l’article 439 qui impose explicitement l’attente d’un texte réglementaire.

À la lecture du Décret du Président de la République, le ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées a été désavoué dans ses actes par le Président de la République qui n’a lui-même pas tenu compte de l’article 439 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales décentralisées. Il y a toutefois lieu de relever une fois de plus que l’incongruité de la démarche du ministre chargé des Collectivités Territoriales réside dans la lecture parcellaire et réductrice qu’il a faite du Code général de la décentralisation. Ce Code dispose dans le même article 439 en son alinéa 6 que

Le statut et les attributions des comptables des Collectivités Territoriales sont fixés par voie réglementaire”.

Cet empressement à nommer les receveurs municipaux à Yaoundé 6ème et 7ème sans texte réglementaire constitue également une violation flagrante de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées. Il est difficile de donner du tort à ceux qui estiment que cet empressement constaté dans la nomination des receveurs municipaux dans les deux communes d’rrondissements de Yaoundé 6 et 7 trahissent en réalité une manœuvre inavouée du Ministre chargé des collectivités territoriales de vouloir à tout prix contrôler les deux postes stratégiques des 360 communes d’arrondissement pour mieux encercler les maires.

Il y a lieu de rappeler qu’en ce qui concerne l’exploitation des carrières de Njombe Penja, on a vu le même Ministre arguer que les responsables de la commune éponyme doivent obligatoirement attendre le décret d’application qui n’est pourtant pas littéralement consigné ou exigé dans cette compétence transférée aux communes d’arrondissement.

Pourquoi d’une part exiger d’attendre pour le transfert d’une compétence qui n’est pourtant pas soumise à un texte d’application et d’autre part s’empresser de mettre en branle une disposition du même Code général de la décentralisation qui est formellement soumise à un texte réglementaire préalable ? Seuls les esprits potentiellement irrationnels pourront tenter de justifier ce deux poids deux mesures.

D’où les questions et observations suivantes :

1- Il y a une double violation de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées. Le Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées n’a pas cru bon d’attendre un texte réglementaire comme le prescrit la loi. Le Décret du Président de la République n’est pas conforme aux prescriptions du code général des collectivités territoriales décentralisées. À qui incombe définitivement la prérogative de nomination des receveurs municipaux dans les 360 communes d’arrondissement et les 14 mairies de ville ?

2- Pourquoi dans le cadre de la compétence de désignation des receveurs municipaux, le Ministre chargé des Collectivités Territoriales n’a pas attendu le texte réglementaire à savoir le décret du Président de la République ou du Premier ministre comme il l’a exigé pour la gestion des carrières?

3- Qu’est-ce qui peut justifier cet empressement du Ministre en charge des Collectivités Territoriales de vouloir à tout prix nommer les receveurs municipaux sans se référer au ministre des finances à qui incombe de manière générale la gestion des ressources financières au niveau de l’État? Il convient de rappeler qu’avant la loi portant code général de la décentralisation, les receveurs municipaux étaient nommés par arrêté conjoint du ministre des finances (tutelle technique) et du ministre en charge des Collectivités Territoriales (tutelle administrative).

4- N’est-on pas en droit de penser que l’alinéa 3 de l’article 439 a fait l’objet d’un ajout pernicieux par des hauts fonctionnaires lors de l’acheminement du code général des collectivités territoriales décentralisées au Parlement ?

5- Si l’ajout pernicieux est retenu, cette embuscade qui écarte le Ministre des finances de la nomination des receveurs municipaux des collectivités territoriales décentralisées ne visait-t-elle pas en réalité à faire ” Le statut et les attributions des comptables des Collectivités Territoriales sont fixés par voie réglementaire”. Ministre en charge des Collectivités Territoriales le Roi des 360 communes d’arrondissement ?

Il n’y a pas de doute que le décret du Président de la République viole l’article 439 alinéa 3 de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées. Si l’Exécutif estime qu’il incombe exclusivement au ministre des finances, garant des fonds publics, de nommer les receveurs municipaux et les receveurs régionaux comme c’est inscrit dans le Décret, il faut d’abord retirer ce Décret du 07 juillet dernier. Puis acheminer au Parlement un projet de loi modifiant et complétant la loi du 24 décembre 2019 portant Code général de la décentralisation pour réviser l’article 439. Maintenir le décret en l’état sans une modification de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées sera la preuve par mille que même sur la forme, le Parlement ne sert absolument plus à rien. À rien du tout.

Sur le plan politique, si le Président de la République n’est pas coupable, sa responsabilité ne saurait être épargnée à partir du moment où il est la clé de voûte de l’Exécutif. Il est connu de tous que les projets de lois acheminées au Parlement sont préalablement soumis à des contrôles multiples au niveau de la Présidence. Une fois votées par le Parlement, ces lois lui sont retournées pour promulgation et le décret d’application signé et rendu public.

Les conséquences doivent être tirées du moins en ce qui concerne ceux en charge de la rédaction, de la lecture ou relecture des textes de lois et des textes réglementaires avant la publication. Si le Code général de la décentralisation a fait l’objet d’une embuscade perpétrée par certains collaborateurs en liaison avec certaines nébuleuses, les responsabilités doivent être établies avec les conséquences qui s’imposent. Plus qu’une erreur, il s’agit d’une faute entretenue et facilitée par le non respect des délais prescrits (15 jours avant l’ouverture de la session parlementaire) pour l’acheminement des projets de loi au Parlement. Le non respect de ce délai ne permet pas aux parlementaires de disposer du temps nécessaire pour apporter des correctifs ou des amendements nécessaires. La politique par embuscade et passage en force permanents a toujours des revers désastreux.

Quoiqu’il en soit, la décentralisation a manifestement encore du chemin à faire dans notre pays. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a trop d’incohérences, d’embuscades, de conflits d’intérêts et de desseins inavoués entretenus par certains décideurs qui ” Le statut et les attributions des comptables des Collectivités Territoriales sont fixés par voie réglementaire”. pourtant chargés de l’implémenter et de de la rendre effective.

Jean Robert Wafo
Ministre du shadow cabinet du Sdf en charge de l’information et des médias.


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