Afrique LA UNE Politique panorama 14 janvier 2020 (0) (951)

Cameroun > Nord-ouest/Sud-ouest: La mise en place d’un statut particulier mettra-t-elle un terme à la crise ?

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Adoptées par le Sénat et l’Assemblée nationale, dans le cadre de la 3ème session ordinaire de l’année législative 2019, clôturée le 11 décembre dernier, et, au terme de la session extraordinaire du Parlement camerounais, tenue du 13 au 20 décembre 2019, les textes de lois promulgués par le président de la République le 24 décembre 2019, apportent, selon le ministre de la Communication, des réponses appropriées aux préoccupations de la communauté nationale. Il s’agit notamment du Code général des Collectivités territoriales décentralisées. « Face aux diverses préoccupations du moment, et à la nécessaire prise en compte des questions urgentes enregistrées depuis le déclenchement de la situation de crise dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, le Président de la République, s’est personnellement investi pour apporter des solutions idoines susceptibles de garantir le bon ordre dans l’ensemble du pays, et surtout, de permettre le retour à la vie normale dans les deux régions en crise », a souligné l’ancien ministre chargé des missions à la présidence de la République. Selon ce dernier, l’adoption du Code général des Collectivités territoriales décentralisées et la loi sur la promotion des langues officielles permettront l’accélération et l’intensification du processus de décentralisation, bénéfique au développement des dix régions du Cameroun, et davantage encore, salutaire pour l’essor des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, lesquelles, se voient désormais dotées de structures bien spécifiques, pour assurer leur gestion administrative.

Il relève par ailleurs que concernant l’organisation et le fonctionnement des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, pour lesquelles, un statut dérogatoire a été aménagé, en application des dispositions de l’article 62, alinéa 2, de la Constitution et conformément aux recommandations du Dialogue national, la loi met ainsi en place un régime juridique particulier qui, outre les compétences reconnues aux autres régions, confère aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, des compétences découlant de leurs spécificités. Celles-ci portent sur : la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et à l’administration de la justice, conformément au sous-système de la Common Law ; la création et la gestion des missions régionales de développement ; le statut de la Chefferie traditionnelle. L’autre élément de spécificité porte sur les organes régionaux qui, dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest seront : l’Assemblée régionale et le Conseil exécutif régional. L’Assemblée régionale, organe délibérant, est composée, comme dans les autres régions, de quatre-vingt-dix (90) Conseillers régionaux, répartis en deux chambres : la House of divisional representatives et la House of chiefs. Les deux chambres se réunissent aux mêmes dates, séparément, ou ensemble selon les matières portées à l’ordre du jour.

Ensuite vient la chambre des Délégués des départements que préside également le Président de l’Exécutif régional et comprend soixante-dix (70) membres. Quant à la chambre des Chefs traditionnels, elle est présidée par le vice-président de l’Exécutif régional, et comprend vingt (20) membres élus conformément à la législation en vigueur. Cette chambre émet un avis conforme sur les questions liées à la Chefferie traditionnelle, aux sites, monuments et vestiges historiques, aux manifestations culturelles et traditionnelles, à la tradition orale et à la carte linguistique régionale. Enfin, L’Exécutif régional est composé d’un président, d’un vice-président, de deux Secrétaires, d’un Questeur, ainsi que de trois Commissaires chargés respectivement du développement économique, du développement sanitaire et social et du développement éducatif, sportif et culturel. Contrairement aux autres membres, le président et le vice-président de l’Exécutif régional, personnalités autochtones de la région, de même que les autres membres du Conseil Exécutif régional, sont élus au sein de l’Assemblée régionale, pour la durée du mandat. Le président du Conseil exécutif régional est issu de la catégorie des représentants du commandement traditionnel.

Autre importante innovation, toujours selon le Mincom, la loi portant Code général prévoit l’institution d’un Public independent Conciliator (Pic) dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Le Public independent conciliator est une autorité indépendante chargée de recevoir les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations, collectivités, entreprises et établissements publics régionaux, et de veiller au respect de la spécificité régionale dans les domaines de l’usage de la langue anglaise, de la pratique de la Common law et de la mise en œuvre du sous-système éducatif anglophone. Le Public indepedent conciliator est désigné par le président de la République sur proposition concertée de l’Assemblée régionale et du représentant de l’Etat dans la région concernée. Un décret du président de la République détermine les modalités d’exercice desdites fonctions. Bien plus, « le Code général, fixe le régime financier des collectivités territoriales, densifie le dispositif d’autonomie financière des collectivités territoriales ainsi que la responsabilité qui en découle. Dans le même temps, il propose une meilleure définition des règles d’élaboration, de vote, d’exécution, de contrôle d’exécution des budgets, ainsi que l’implication des populations dans le processus, et réaffirme le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable », a souligné le patron de la Communication.

Et enfin, le Code général met en lumière « les détails d’entrée en vigueur de certaines dispositions en matière de police municipale, de budgétisation des emplois, de comptabilité analytique et patrimoniale ; les conditions de la déchéance de tout élu local ou régional, membre d’un organe exécutif ou non, consécutivement à une condamnation pour crime ou délit ; les mesures transitoires relatives à la mise en place de la fonction publique locale, ainsi que le transfert par l’Etat, des personnels, des biens, meubles et immeubles appartenant aux collectivités territoriales, en cas de dévolution intégrale des compétences auxdites collectivités ». Il ne reste plus qu’à se poser la question de savoir si l’application effective du Code général des Collectivités territoriales décentralisées et l’attribution réelle d’un régime particulier aux régions du Nord-ouest et du Sud-ouest suffiront pour ramener la paix dans ces deux régions ? Surtout que jusqu’à présent, la tenue des élections législatives et municipales prévues le 09 février prochain, est hypothétique dans ces deux régions à cause de la violence qui ne cesse de s’y empirer au quotidien.!


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