Avec Viviane ONDOUA BIWOLE
L’un des critères retenus par le législateur comme levier de performance des entités publiques au Cameroun, à travers les lois de 2017, est la rotation de ses dirigeants : neuf (9) ans maximum pour les DG et Dga et six (6) ans maximum pour les Pca et membres du Conseil d’Administration. Ces lois ont suscité des débats quant à leur rétroactivité ou non. Le statut quo observé dévoile sans ambigüité le choix qui a été retenu, celui de la non rétroactivité. En concédant le principe de la non rétroactivité, le 12 juillet 2023, les Pca en poste depuis 2017 auront finalement atteint le terme de leurs mandats. Le tableau de l’annexe 1 ci-dessous présente les entités publiques ainsi concernées, les noms des Pca et le temps cumulé au poste. Il convient de relever qu’il ne s’agit pas de question de personnes mais de respect de la loi. Celle-ci prévoit que le Ministre de tutelle informe la Présidence de la République, six mois avant l’échéance de la fin du mandat du Pca. Cette diligence aurait donc dû être faite par toutes les tutelles concernées le 12 janvier 2023.
Les lois de 2017 citées supra interviennent dans un contexte particulier marqué par la contreperformance des entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ; ce qui justifie qu’un accent soit mis sur les exigences de performance définie à l’article 3 de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 comme, « la capacité de mener une action pour obtenir des résultats, conformément à des objectifs fixés préalablement, en minimisant les coûts des ressources et des processus mis en œuvre ». Elle est conditionnée par l’intégrité véhiculée par la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun qui stipule en son article 55 alinéa 2 que : « nul ne peut être nommé ou affecté à un poste comportant des responsabilités financières sans qu’aient été vérifiées préalablement ses compétences techniques, ses aptitudes professionnelles et les garanties déontologiques qu’il présente ». Il nous semble que le respect de la durée des mandats est un acte d’intégrité noble auquel tous les acteurs sont astreints.
85% des Pca en fonction sont hors la loi !
Si le Président de la République ne remplace pas les 48 Pca mentionnés dans le tableau ci-dessous, le taux de non-conformité face à la loi sera de 85% car seuls 15% de Pca auront effectivement respecté le délai de 6 ans au poste.
Sur 113 entreprises et établissements publics répertoriés dans nos recherches, 102 entreprises rendent disponibles l’information sur la nomination des Pca (soit 90,20). Sur les 102, 48 Pca (soit 47%) auront atteint et dépassé la période prévue de leur mandat de six ans le 12 juillet 2023. Les durées au poste vont de six (6) à trente-un (31) ans. Plus précisément 31 Pca ont un mandat de 6 à 11 ans, 16 ont une longévité au poste variant de douze (12) à dix-sept (17) ans, trois (3) ont un mandat de dix-huit (18) à vingt-trois (23) ans et trois (3) ont une durée de plus de vingt-trois (23) ans. Par ailleurs seulement huit (8) femmes sur quarante-huit (48) (soit 16,66%) font partie de cet effectif.
Il apparaît que seuls sept (7) Pca (soit 15%) respectent la durée de six (6) ans au poste de Pca soit un taux de non-conformité de 85%. Ce taux est très inquiétant et reflète la faiblesse de l’Etat de droit dans ce secteur. En effet, le délai de six (6) ans était déjà une exigence dans le cadre de la loi de 1999 supplantée par celles de 2017. A la date de promulgation des lois de 2017, quarante-un (41) Pca sur les quarante-huit (48) avaient des mandats largement échus.
Cette situation est dommageable pour au moins quatre (4) raisons :
Le non-respect des lois et décrets est une violation flagrante de l’Etat de droit et un acte de délinquance administrative préjudiciable à l’ordre républicain ; c’est d’autant préoccupant que la plupart des Pca sont Ministres ou Directeurs Généraux, c’est-à-dire la crème de l’élite administrative sensée prêcher par l’exemple et réprimer les violations flagrantes de la loi.
L’enracinement des dirigeants n’est pas toujours propice à la performance des entreprises ; celles concernées dans ce cas ont une contreperformance décriée depuis plus de 10 années consécutives.
La théorie du changement retenue dans le cadre de la réforme des entités publiques ne peut s’appliquer, au regard du non-respect de ses hypothèses de causalité violées par l’absence de rotation/mouvement des dirigeants sociaux.
Les dirigeants concernés engagent leur responsabilité civile et pénale en prenant des actes dont la légitimité peut être contestée.Pour donner un contenu concret au concept de « République exemplaire » dont il est le promoteur, le Président Paul Biya devra remplacer, avant le 12 juillet 2023, tous les Pca dont les mandats sont échus recensés dans le tableau de l’annexe 1 ci-dessous. Le faire ne serait pas régler des comptes particuliers mais appliquer à tous la loi. Dura lex sed lex
Annexe 1 : Liste des entreprises concernées et noms des Pca dont les mandats sont échus au 12 juillet 2023
N° Entreprises publiques Noms des Pca Statut actuel Genre Date de nomination Durée
1. Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC) Mme Catherine NDOUMBE MANGA F 2007 / 16 ans.
2. Institut supérieur de management public Luc SINDJOUN Ministre, conseiller spécial du PRC M 2009 / 14 ans.
3. Bureau national de l’état civil (BUNEC) Francis FAI YENGO Coordonnateur national du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion M 28 septembre 2015 / 8 ans.
4. AGENCE NATIONALE DES RADIOPROTECTION (ANRP) Dr Madeleine TCHINTE Ministre F 2007 / 16 ans.
5. AGENCE DE PROMOTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (APME) Laurent Serge ETOUNDI NGOA Ministre M 10 décembre 2014 / 9 ans.
6. CAMEROON HOTELS CORPORATION (CHC HILTON) Mme YAOU AISSATOU DG SNI F 16 septembre 2016 / 7 ans
7. ELECTRICY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC) M. Victor MENGOT Secrétaire général adjoint de la présidence de la République M 28 février 2008 / 15 ans
8. MISSION DE REGULATION DES APPROVISIONNEMENTS DES PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION (MIRAP) Séraphin Magloire Fouda Secrétaire général des services du premier ministre (Sgpm) M 28 février 2011 / 12 ans
9. Mission de Développement de la pêche artisanale et maritime (Midepecam)
Dr TAIGA
Ministre M 09 décembre 2011 /12 ans.
10. CHU Jacques FAME NDONGO Ministre M 13 novembre 2017 / 6 ans.
11. HOPITAL GENERAL DE YAOUNDE Essomba Asse Auguste M 13 novembre 2017 / 6 ans.
12. Société de développement du coton (SODECOTON) ABATE EDI’I Jean Gouverneur M 01 juillet 2014 / 9 ans
13. Port Autonome de Kribi
(PAK)
Jean Paul SIMO NJONOU DG Sonara M 08 août 2016 / 7 ans
14. PARC NATIONAL DE GENIE CIVIL (MATGENIE) EBO Jean Roland Daniel M 14 juin 2017 6 ans
15. CHANTIER NAVAL ET INDUSTRIEL DU CAMEROUN (CNIC) Louis Claude NYASSA Ancien DG (Camair et ancien PDG SNI) M 2008 /15 ans
16. Société d’expansion et de modernisation de la Riziculture de Yagoua
(Semry)
Midjiyawa Bakari Gouverneur M 1er Juillet 2014 / 9 ans
17. Agence de régulation de l’électricité (Arsel) Jean Marie ALEOKOL Ancien ministre M 2000 / 23 ans
18. Centre national de réhabilitation des personnes handicapées PAUL Émile Leger (CNRPH) Pauline Irène NGUENE Ministre F 2016 / 7 ans
19. Institut nationale de la statistique (INS) Emmanuel NGANOU Djoumessi Ministre M 2006 / 17 ans
20. Palais des congrès (PC) Mme Aminatou AHIDJO // F 2016 / 7 ans
21. Agence de promotion des investissements (API) Diana Acha Morfaw Avocate ancien Vice-Présidente de l’Office National des Elections F 26 février 2010 / 13 ans.
22. Agence National des Technologies de l’information et de la communication (ANTIC) Jean Pierre FOGUI Secrétaire Permanent du Conseil National des frontières à la Présidence de la République M 24 janvier 2006 17 ans.
23. Hôpital Genyco Obstétrique et pédiatrique de Douala (HGOPD) Mme Honoré Denise EPEE F 28 novembre 2014 9 ans
24. Société de presse et d’ édition du Cameroun (Sopecam) M. Joseph Le Ministre M 06 mars 2009 /14 ans
25. Mission de promotion des matériaux Locaux (Mipromalo) Maurice Doumbe M 28 janvier 2010 / 13 ans
26. Banque Camerounaise des petites et moyennes entreprises (Bc-Pme SA) Elung Paul CHE Secrétaire général adjoint de la présidence de la République M 31 janvier 2014 / 9 ans.
27. Buteau Central des recensements et des études de population (Bucrep) Jean Fabien Monkam NITCHEU Conseiller du Secrétaire Général du Comité Central du Rdpc M Juillet 2005 / 18 ans.
28. Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) Mohamadou née BILITTE Haman-Djoda Chargé de mission à la présidence de la République F 13 novembre 2017 / 6 ans
29. Société Camerounaise des dépôts Petroliers (Scdp) Monkam Nitcheu Jean-Fabien Conseiller du Secrétaire Général du Comité Central du Rdpc M 2013/10 ans
30. Cameroun Railways
(Camrail)
Abbo Aboubakar Ancien Maire M 9 juin 2017 / 6 ans
31. Cotonnerie Industrielle du Cameroun
(Cicam)
Rassaf Damavou Ministre, Conseiller spécial du Président de la République M 2017 / 6 ans
32. Hevea du Cameroun
(Hevecam)
Jean NKUETE Ancien ministre M 2016 / 7 ans
33. Eneo Cameroon SA
(ENEO)
Séraphin Magloire Fouda SGPM M 2010 / 13 ans
34. Conseil national des Chargeurs du Cameroun (Cncc) M. Joseph BETI ASSOMO Ministre M 2012 / 11 ans
35. Fne Monsieur Kondo Samuel // M Décédé le 11 mars 2020 Aura fait 30 ans comme Pca (1990-2020)
36. Agence nationale d’appui au développement Forestier (Anafor) Koulagna Koutou Denis DG Sodepa M 2014 / 9 ans
37. Credit foncier du Cameroun Jules Doret Ndongo Ministre M 2005/ 18 ans
38. Mekin Hydroelectrique Développement Corporation
(Hydro-Mekin)
Louis Paul Motaze Ministre M 2011 / 12 ans
39. Agence D’electrification rurale (Aer) M. FAI Yengo Francis Coordonnateur national du Comité national de désarmement, de démobilisation et de réinsertion M Pca depuis 2000 / 23 ans.
40. Agence de norme et de qualité (Anor) Mohamadou Bayero Fadil Homme d’affaire M Pca depuis 2010 /13
41. Laboratoire national de génie civil (Labogénie)
Shey Jones YEMBE M 14 juin 2017 / 6
42. Office national du cacao et café (Oncc) Luc Ayang Président du Conseil économique et social M Depuis 1991/ 31 ans
43. Société de développement et d’exploitation des Productions animales
(Sodepa)
DR Taïga Ministre M Depuis 2014 / 9 ans
44. Chantier naval et industriel du Cameroun (Cnic) Louis Claude Nyassa Ancien DG (Camair et ancien Pdg Sni) M Depuis 2008 /15 ans
45. Port autonome Douala
(PAD)
Shey Jones YEMBE M Depuis 2012 11 ans
46. Pamol Plantation (Pamol) M. Bernard Okalia Bilai Gouverneur M Depuis 2012 / 11 ans
47. Mission de Développement du Nord-Ouest (Midrno) Lele Lafrique Tchoffo Deben Adolphe Gouverneur M Depuis 2012 / 11 ans
48. Institut national de la jeunesse et des sports Adoum Garoua Ancien Ministre M 2016 / 7 ans
NB : le Fne n’a pas de Pca depuis 3 ans.
