Par Benjamin Akono
Le collectif des consommateurs du Cameroun (Coc) et la Fondation camerounaise des consommateurs (Focaco) demandent l’annulation du délai supplémentaire de 4 ans accordé aux producteurs de whisky en sachets. Ces organisations de la société civile ont adressé un recours gracieux préalable aux ministères des mines, de l’industrie et du développement technologique, de la Santé publique et du Commerce pour signaler que l’arrêté stipulant qu’un “délai supplémentaire de 4 ans, à compter du 18 décembre 2022 est accordé aux entreprises pour la finalisation de la migration du conditionnement des whiskies en sachets vers le conditionnement en bouteilles” dénote de l’excès de pouvoir et manque d’authenticité.
L’excès de pouvoir se traduit premièrement par la “violation d’une disposition légale ou réglementaire prévue par l’article 2 alinéa 3(a), de la loi N° 2006/022 du 29 décembre 2006, fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs“. En effet, ces organisations de la société civile dénoncent le laxisme des administrations chargées de la répression contre les producteurs de whisky en sachets.
“Au terme du délai de grâce intervenu le 12 septembre 2016, les administrations étaient censées veiller à l’application de la mesure frappant les opérateurs de whisky en sachets et en bidons et veiller à l’application obligatoire de la norme des boissons spiritueuses”.
précise le recours gracieux préalable.
Au lieu de cela elles ont laissé faire et les “opérateurs de cette filière ont continué à prospérer dans leurs activités” .
Le collectif des organisations des consommateurs du Cameroun et la fédération camerounaise des consommateurs relèvent également un excès de pouvoir “tiré du détournement de pouvoir prévu par l’article 2 alinéa 3(a) de la loi suscitée,” en ce que l’arrêté qui proroge le délai d’interdiction de vente a été pris sans fondement justifié, dans le but de favoriser les intérêts des entreprises opérant dans la filière au détriment de la santé des consommateurs”, peut-on lire dans le recours gracieux.
En ce qui concerne l’absence d’authenticité, le Coc et la Focaco soulignent des signes qui laissent penser à un “faux arrêté”, notamment les éléments de graphologie avec le cachet, la coquille au niveau de la mention “Ministère des Mines de l’Industrie et du Technologique Développement”, alors que ce Ministère est inexistant au Cameroun” ou encore l’apposition de la signature du Minmidt qui “est non seulement curieuse, et ne rend pas sérieux ledit document”.
Les Osc précisent que si par “extraordinaire” la réponse des ministères signataires de cet arrêté venait à être négative, elles seraient obligées “d’intenter un recours pour excès de pouvoir”.
