Accueil EconomieAfrique Service minimum bancaire garanti > Cameroun: Le ministre des Finances exige le respect effectifs dès le 1er janvier 2023

Service minimum bancaire garanti > Cameroun: Le ministre des Finances exige le respect effectifs dès le 1er janvier 2023

Il s’agit entre autres de la gratuité de l’ouverture des comptes bancaires aux clients, la tenue des comptes et la délivrance du relevé d’identité bancaire aux clients.

Par panorama
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Par Paul Tcheg

Les banques continuent de rendre contre rémunération aux clients, les 22 services qui devraient être gratuits conformément aux exigences de la Commission bancaire d’Afrique centrale (Cobac), sur la base d’un règlement qui date du 20 juillet 2020. La sonnette d’alarme a été tirée par le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze, par ailleurs président du Comité national économique et financier. Dans un communiqué signé récemment, le membre du gouvernement demande aux responsables des établissements bancaires d’appliquer cette mesure qui est en vigueur au Cameroun depuis janvier 2021. Il les invite par ailleurs à faire connaître à leurs clients, ces services qui ne devraient pas être conditionnés par une rémunération quelconque. « Faire figurer expressément, dans les conditions de banque affichées et publiées, les services constituant le Sbmg (service minimum bancaire garanti, ndlr), tout en mentionnant leur gratuité » écrit Louis Paul Motaze.

Le non-respect de cette mesure n’est pas sans conséquence. En référence au règlement de la Cobac relatif à la protection des consommateurs des produits et services bancaires dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cemac), des sanctions pénales peuvent être appliquées. Il s’agit notamment de la possibilité «d’adresser au contrevenant, par les diligences du directeur national de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (Beac), un ordre de versement de la somme indûment prélevée aux clients victimes de l’infraction, ainsi qu’une mise en demeure l’enjoignant à mettre fin à cet acte, dans un délai maximum de 30 jours», stipule ledit règlement.  En cas de récidive, la Commission est habilitée à examiner les pénalités à appliquer, proportionnellement au préjudice subi par le client.

Ci-dessous la liste des 22 services qui doivent être offerts gratuitement, selon le règlement de la Cobac.

–          L’ouverture de compte ;

–          La tenue de compte ;

–          Le changement d’éléments d’identification constitutifs du dossier du consommateur ;

–          La délivrance du relevé d’identité bancaire ;

–          La délivrance d’un livret d’épargne et son renouvellement ;

–          La consultation du compte dans les agences de l’établissement ;

–          La consultation de solde dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;

–          L’avis de débit ou de crédit par voie électronique ;

–          La remise, une fois par mois, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, du relevé de compte mensuel ;

–          La remise, une fois par an, sur support papier au guichet, ou par voie électronique, au consommateur qui en fait la demande, d’un récapitulatif des frais et opérations effectués au cours de l’année ne résultant pas d’un ordre du consommateur ;

–          La délivrance d’une attestation de non redevance par an et à la clôture du compte ;  

–          La domiciliation du salaire ;

–          Le versement d’espèces dans les agences de l’établissement ;

–          La délivrance au guichet des formules de retrait d’espèces ;

–          La délivrance de cinquante formules de chèque par an au titulaire du compte ;

–          Le retrait d’espèces dans les agences de l’établissement ;

–          Le retrait de billets dans les guichets automatiques de l’établissement du porteur de la carte ;

–          Le paiement par carte dans la Cemac ;

–          Le paiement par chèque ;

–          L’encaissement de chèques tirés sur une banque de la Cemac ;

–          Le virement de compte à compte dans le même établissement ;

– L’encaissement de virements nationaux, communautaires et internationaux.

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