Accueil SociétéAfrique Tchad > Ministère de la Justice: Grâce présidentielle pour 259 condamnés à la suite des évènements du 20 octobre 2022

Tchad > Ministère de la Justice: Grâce présidentielle pour 259 condamnés à la suite des évènements du 20 octobre 2022

259 personnes, condamnées le 2 décembre 2022 pour des faits d'attroupements non autorisés, destruction des biens, incendie volontaire, violence et voies de fait, coup et blessures volontaires, troubles à l'ordre public, bénéficient de la grâce présidentielle, selon un décret signé ce 27 mars 2023 par le président de transition Mahamat Idriss Deby.

Par panorama papers
0 commentaire 9,5K vues

Par Sasha Blanche

Le décret a été signé après avis du garde des sceaux, ministre de la Justice et consultation de la Cour suprême.

La grâce ne préjudicie pas aux droits des tiers. Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor public en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice qui pourra être poursuivi par les moyens de droit, précise le décret.

En toutes circonstances, les droits des parties civiles demeurent réservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution leur restent ouvertes en ce qui concerne les intérêts civils.

Subscribe
Notify of
guest

0 Comments
Oldest
Newest Most Voted
Inline Feedbacks
View all comments

à Lire Aussi

About Us / QUI SOMMES NOUS

As its name suggests, Panorama papers is a general information site which covers most of the world’s news in broad terms. We also have a YouTube channel where you will find great interviews and other current videos. Panorama papers is a PANORAMA GROUP LLC product. We work with our own means (without sponsors), to provide you with free and credible information.

US CONTACT

  1. 13384 Marrywood Court, Milton, Georgia 30004, United States of America;
  2. Email:  info@panoramapapers.com
  3. Tel.: +17707561762, +17035012817 
  4. Africa Office BP. 35435 Yaoundé-Bastos, Cameroon (+237) 699460010

SILICON VALLEY 237 APPELEZ VITE

© Copyright 2022 – PANORAMA GROUP LLC  All rights reserved. Deasigned by Adama Fofere Namen

0
Cliquez pour commenterx
()
x