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Par Fatoumata Oumou Diallo
Cette démarche fait suite à un arrêt de la Cour de justice de la Cedeao qui a qualifié la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « changement anticonstitutionnel de gouvernement ». Rendu fin janvier mais rendu public seulement en juin, l’arrêt estime que « le moment choisi et la teneur de la modification de mars 2024 indiquent que son objectif premier était de contourner les limites imposées au mandat présidentiel », permettant à Faure Gnassingbé de conserver le pouvoir sous une nouvelle forme institutionnelle, en tant que président du Conseil doté de pouvoirs exécutifs presque identiques.
Pour les signataires, cette décision judiciaire, bien que dépourvue de moyens coercitifs propres, ouvre la voie à des sanctions communautaires qui devraient limiter la participation du Togo au sein des instances de la Cedeao et de l’Union africaine. La lettre a également été adressée à l’Ua ainsi qu’aux Nations unies. Le gouvernement togolais a de son côté dénoncé une tentative de la Cour d’« outrepasser ses compétences », estimant que celle-ci se limite au contrôle du respect des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire, et non à un contrôle de constitutionnalité du droit interne.
La réforme contestée avait instauré au Togo une Ve République à régime parlementaire, supprimant l’élection du président de la République au suffrage universel direct au profit d’un président du Conseil élu par le Parlement. Adoptée en 2024 par une Assemblée nationale en fin de mandat, sans large consultation nationale selon la Cour de la Cedeao, cette réforme avait été portée devant la juridiction communautaire dès 2024 par des partis d’opposition togolais et des organisations de la société civile. Depuis, la contestation ne faiblit pas au Togo : le front « Touche pas à ma Constitution » continue de dénoncer une réforme taillée pour prolonger la durée au pouvoir de Faure Gnassingbé, et plusieurs manifestations ont été organisées ces derniers mois, dont un rassemblement à Vogan, à une soixantaine de kilomètres de Lomé.
