Par IIliassou NCHINGOU
Les difficultés rencontrées dans les juridictions de la Common Law ne sont plus qu’un lointain souvenir. En effet les innovations contenues dans le nouvel acte uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) entrée en vigueur le 16 février 2024 ont été expliquées aux praticiens venues des régions du Nord-ouest et du Sud-ouest du 14 au 16 octobre 2024 à Bafoussam.
Au total, 50 personnels de la justice ont pris part au « séminaire de formation sur les innovations des actes uniformes Ohada ». Objectif, favoriser l’assimilation du droit Ohada par ses utilisateurs. Il se tient dans le cadre du Programme d’appui à l’intégration régionale et à l’investissement en Afrique centrale financé par l’Union européenne.
L’atelier parrainé par le ministre d’Etat, ministre de la Justice garde des sceaux était présidé par le représentant du secrétaire permanent de l’Ohada, Alexis Ndzuenkeu, directeur des affaires juridiques en présence des magistrats, avocats, huissiers de justice et greffiers.
Dans son discours d’ouverture, Alexis Ndzuenkeu a rappelé que l’acte mis en examen est l’instrument le plus utilisé par les praticiens du droit Ohada.
Le directeur des affaires juridiques de l’organisation va plus loin en insistant sur le fait que c’est l’Acte uniforme qui suscite le plus de difficultés d’interprétation et le contentieux le plus abondant. « Il s’agit de l’un des actes uniformes qui comporte de nombreuses innovations qui justifient que des sessions de renforcement des capacités soient organisées pour une bonne appropriation par les praticiens. C’est le texte qui génère la part la plus importante du contentieux dans nos juridictions », a-t-il précisé.
Pour leur meilleure appropriation, des modules tels que les innovations de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, les procédés alternatifs de réalisation des sûretés réelles conventionnelles et les modes alternatifs de règlement des différends ont été abordés. « Ce séminaire vient permettre aux praticiens que nous sommes de nous approprier des nouveautés dans cet acte. Il est l’un des actes les plus importants aux vues des litiges qui sont nés au niveau de la Cours commune de Justice et d’Arbitrage.
Ce nouvel acte vient résoudre les problèmes nés de l’ancien ». A félicité Maitre Joseph Njoya, participant. Le présent séminaire était donc l’occasion pour les praticiens de se retrouver afin d’ajuster leurs points de vue et d’avoir une lecture commune des innovations du nouveau texte.
