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Cameroun > Fiscalité: 38 entreprises menacées de lourdes sanctions

Elles sont accusées de n’avoir pas déposé leurs déclarations statistiques et fiscales de l’exercice 2023.

Par panorama papers
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Par Mon’Esse

Le ministre camerounais en charge des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a rendue publique une liste de 38 entreprises, publiques et privées, invitées à souscrire, «sans délai», leurs déclarations statistiques et fiscales (Dsf) pour l’exercice 2023 sous peine de sanctions fiscales. Précisant que le délai pour cette obligation a expiré depuis le 26 mars 2024, il les invite à s’éviter les désagréments liés aux sanctions fiscales telles que la taxation d’office.

Le non-respect de cette formalité expose ainsi à une amende forfaitaire allant de 250.000 à 5 millions de francs, selon la taille de l’entreprise, non susceptible de remise. Il peut également conduire à  la perte du droit à déduction de la taxe d’amont et du crédit de Tva, se rapportant à la période antérieure.


S’agissant de l’impôt sur le revenu, une telle carence peut valoir la perte du droit à imputation des déficits des exercices antérieurs, mais aussi des crédits d’impôt.

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