Par Sandra Embollo
Moins de trois ans après la suspension du Cameroun de 2021, le pays vient à nouveau d’être suspendu, de l’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives. Rien ne va plus. Le Conseil d’administration de cette Initiative international a rendu son verdict ce *29 février 2024* au terme de son évaluation.
En effet, le Cameroun a obtenu un score général relativement faible (53 points) dans la mise en œuvre de la Norme 2019 de l’ITIE. Le score général est une moyenne des scores des trois composantes suivantes : « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact. ». Conformément à l’Article 5 de la Section 4 de la Norme 2019 de l’ITIE, le Cameroun fait l’objet d’une suspension pour avoir « partiellement respecté » l’Exigence 1.3 relative à l’engagement de la société civile.
En ce qui concerne la composante « Transparence », le Cameroun a obtenu un score modéré (71,5 points). Le Conseil d’administration félicite le Cameroun pour avoir progressivement renforcé les divulgations systématiques par l’entreprise pétrolière nationale, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), et pour avoir mis à l’essai la divulgation systématique des données de l’ITIE par une entreprise pétrolière et gazière privée. Le Conseil d’administration salue également la mise à l’essai par le Cameroun de nouvelles divulgations de l’ITIE sur les coûts des entreprises pétrolières et gazières et sur les saisies d’or de contrebande avant que de nouvelles dispositions à ce sujet ne soient introduites dans la Norme 2023 de l’ITIE. Après avoir publié des Rapports de l’ITIE couvrant 21 exercices fiscaux, les parties prenantes camerounaises ont la possibilité de déployer des efforts concertés pour renforcer les divulgations systématiques du gouvernement et des entreprises, en vue de permettre une restructuration du rapportage de l’ITIE qui s’appuie sur ces divulgations de routine. Il reste encore des progrès à réaliser sur certains aspects pertinents de la Norme 2019 de l’ITIE, tels que la divulgation publique exhaustive des bénéficiaires effectifs et des contrats dans les industries extractives. Le Cameroun peut également améliorer la pertinence de l’ITIE sur des questions d’intérêt public telles que l’affaire Glencore. Il pourrait par exemple étendre les divulgations aux règles et pratiques liées à la sélection des acheteurs dans le cadre des ventes des recettes en nature de l’État, ainsi qu’aux données historiques sur les exportations de pétrole brut au niveau des cargaisons. Le Conseil d’administration exhorte le Cameroun à prendre en compte les débats publics en cours relatifs aux industries extractives pour définir le périmètre de sa déclaration de l’ITIE.
Le Cameroun a obtenu un score faible (45 points) relativement à la composante « Engagement des parties prenantes ». Le Conseil d’administration estime qu’il est essentiel d’améliorer la gouvernance de l’ITIE au Cameroun pour accroître l’impact. Il faut redynamiser l’engagement des parties prenantes dans le processus de l’ITIE, y compris le leadership du gouvernement au niveau opérationnel et l’établissement d’un environnement propice à la participation de la société civile à tous les aspects du processus de l’ITIE et au débat public sur la gouvernance des industries extractives. Le Conseil d’administration exhorte le gouvernement à renforcer son soutien opérationnel à l’ITIE, notamment en fournissant des ressources techniques et financières suffisantes pour la mise en œuvre et en renforçant la supervision par le Secrétariat de l’ITIE Cameroun et les capacités de celui-ci. Cependant, des défis subsistent également au sein du collège de la société civile, des éléments indiquant que plusieurs membres du Groupe multipartite issus de la société civile occupent des postes gouvernementaux de haut niveau (ou ont récemment pris leur retraite après avoir occupé ce type de poste) dans des ministères participant directement au processus ITIE.
Le Conseil d’administration exprime sa vive préoccupation concernant les violations du Protocole de l’ITIE : participation de la société civile en matière de liberté d’expression et d’association. Le Conseil d’administration encourage vivement le Cameroun à progresser rapidement dans la mise en œuvre d’actions correctives liées à l’engagement de la société civile et à l’environnement propice à la participation de la société civile au processus de l’ITIE, afin de lever les restrictions pesant sur la capacité de la société civile à s’engager dans tous les aspects du processus de l’ITIE et d’assurer l’utilisation de données ITIE pour alimenter un débat public critique sur la gouvernance des industries extractives.
L’ITIE Cameroun doit suivre de près les développements dans l’espace civique liés à la gouvernance des industries extractives et œuvrer avec les autorités pour garantir l’identification et la levée de toute restriction.
En ce qui concerne la composante « Résultats et impact », le Cameroun a obtenu un score faible (43 points), ce qui reflète la priorité accordée par la mise en œuvre de l’ITIE aux questions de rapportage dans un contexte de défis dans la gouvernance interne, plutôt qu’aux efforts proactifs de sensibilisation, de dissémination et d’utilisation proactive des données ITIE pour stimuler un débat public critique sur les questions de gouvernance des industries extractives. Il est possible de renforcer la contribution à la planification du travail de l’ITIE Cameroun, par le biais de consultations plus larges, afin de garantir que le processus de l’ITIE sert les intérêts plus généraux des trois collèges. Le Conseil d’administration relève les activités limitées de sensibilisation à l’ITIE et de diffusion au cours de la période écoulée depuis la précédente Validation, ainsi que le besoin de renforcer le mécanisme de suivi des recommandations de l’ITIE. Après 17 ans de mise en œuvre, l’ITIE Cameroun a la possibilité de procéder à des examens plus réguliers des résultats et de l’impact de l’ITIE, auxquels un ensemble élargi de parties prenantes concernées est invité à contribuer. Un point supplémentaire a été octroyé au Cameroun pour l’efficacité et la viabilité de sa mise en œuvre de l’ITIE.
Le Conseil d’administration a établi que le Cameroun aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1er avril 2027 pour mener les actions correctives concernant les Exigences suivantes : Engagement du gouvernement (Exigence 1.1), Engagement des entreprises (Exigence 1.2), Engagement de la société civile (Exigence 1.3), Gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), Plan de travail (Exigence 1.5), Octrois de licences et de contrats (Exigence 2.2), Registre des licences (Exigence 2.3), Contrats (Exigence 2.4), Propriété effective (Exigence 2.5), Participation de l’État (Exigence 2.6), Transactions liées aux entreprises d’État (Exigence 4.5), Répartition des revenus provenant des industries extractives (Exigence 5.1), Transferts infranationaux (Exigence 5.2), Dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1), Dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État (Exigence 6.2), Débat public (Exigence 7.1), Accessibilité des données (Exigence 7.2), Suivi des recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3) et Examen des résultats et de l’impact (Exigence 7.4).
Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière d’engagement des parties prenantes, de transparence et de résultats et d’impact, il s’exposera à une radiation.
Conformément à la Norme ITIE, le Cameroun peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu. Le Conseil d’administration de l’ITIE fera le point sur les progrès réalisés dans les 18 mois suivant cette décision du Conseil d’administration et évaluera la nécessité de mener une évaluation ciblée d’Exigences ITIE spécifiques lorsque les progrès en matière de mesures correctives semblent insuffisants, notamment en ce qui concerne l’engagement des parties prenantes.
Mesures correctives et recommandations stratégiques
Le Conseil d’administration a convenu que le Cameroun devra prendre les actions correctives suivantes. Les progrès réalisés dans la prise de ces actions correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1er avril 2027 :
Conformément à l’Exigence 1.5, le Cameroun doit veiller à ce que son plan de travail de l’ITIE soit mis à jour chaque année et largement accessible. Le plan de travail de l’ITIE Cameroun doit établir des objectifs de mise en œuvre de l’ITIE qui correspondent aux Principes de l’ITIE et reflètent les priorités nationales pour les industries extractives. Le plan de travail de l’ITIE doit refléter les résultats des consultations avec les principales parties prenantes, dont les membres de l’ensemble des collèges du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Le plan de travail de l’ITIE doit identifier les obstacles juridiques ou réglementaires potentiels à la mise en œuvre de l’ITIE et prévoir la manière de les surmonter, y compris, le cas échéant, en vue d’intégrer les Exigences de l’ITIE dans la législation ou la réglementation nationale. Le plan de travail de l’ITIE doit présenter les mesures envisagées par le Groupe multipartite pour mettre en œuvre les recommandations de la mise en œuvre de l’ITIE et de la Validation ainsi que pour divulguer les contrats conformément à l’Exigence 2.4 et les informations sur la propriété effective prévues dans l’Exigence 2.5, y compris les étapes clés et les échéances.
Conformément à l’Exigence 7.1, le Cameroun doit s’assurer que les constatations de l’ITIE sont largement accessibles et diffusées. Le Cameroun doit veiller à ce que les données ITIE soient compréhensibles, notamment en s’assurant qu’elles sont rédigées dans un style clair et accessible et qu’elles sont disponibles dans les langues adéquates, et le pays doit examiner les défis et les besoins en informations des divers genres et sous-groupes de citoyens. Le Cameroun doit s’assurer que les événements de sensibilisation liés à l’ITIE, qu’ils soient organisés par le gouvernement, la société civile ou les entreprises, visent à mieux faire connaître et à faciliter le dialogue à propos de la gouvernance des ressources extractives, sur la base des divulgations ITIE dans l’ensemble du pays et dans un objectif d’inclusion sociale. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est encouragé à publier des résumés succincts des Rapports ITIE, avec une analyse claire et équilibrée des informations.
Conformément à l’Exigence 7.2, le Cameroun doit mettre toutes les données ITIE à disposition en ligne dans un format de données ouvertes et en faire connaître la disponibilité. Le format de « données ouvertes » signifie que les données peuvent être accessibles au format CSV ou Excel et qu’elles doivent contenir tous les tableaux, diagrammes et figures des Rapports ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun pourrait travailler avec les entités de l’État et les entreprises extractives concernées pour veiller à ce que les données divulguées de manière systématique soient lisibles par machine et interopérables, afin que les divulgations ITIE et d’autres fichiers de données soient codés et balisés de manière à pouvoir les comparer avec d’autres données accessibles au public.
Conformément à l’Exigence 7.3, le Cameroun doit s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE est un processus d’apprentissage continu contribuant à la formulation de politiques, qui repose sur un examen régulier par le Groupe multipartite des constatations et des recommandations du processus de l’ITIE et sur les mesures qu’il prend relativement aux recommandations qu’il juge prioritaires. L’ITIE Cameroun doit établir un mécanisme solide et publiquement responsable pour donner suite aux recommandations provenant de la mise en œuvre de l’ITIE et de la Validation, en particulier les recommandations en termes de renforcement des systèmes du gouvernement et de la gouvernance des ressources naturelles.
Conformément à l’Exigence 7.4, le Cameroun est tenu de documenter son examen annuel de l’impact et des résultats de la mise en œuvre de l’ITIE dans un rapport d’avancement annuel ou au travers d’autres moyens convenus par le Groupe multipartite. Cette documentation inclura toute action entreprise afin d’aborder des questions que le Groupe multipartite aura identifiées comme étant prioritaires pour la mise en œuvre de l’ITIE. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit inclure une présentation détaillée des initiatives visant à renforcer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur la gouvernance des ressources naturelles, y compris toute mesure prise pour étendre les détails et le champ d’application du rapport ITIE ou pour renforcer l’engagement auprès des parties prenantes. L’examen annuel de l’impact et des résultats doit également préciser les raisons pour lesquelles le gouvernement et le Groupe multipartite ont décidé de ne pas mettre en œuvre une recommandation provenant du rapport ITIE ou de la Validation, si une telle décision a été prise. Toutes les parties prenantes devront être en mesure de participer à l’examen de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE. Les groupes de la société civile et les entreprises impliqués dans le processus de l’ITIE, en particulier, mais pas uniquement ceux qui siègent au sein du Groupe multipartite, doivent pouvoir donner leur point de vue sur ledit processus et voir leurs avis reflétés dans l’examen annuel de l’impact et des résultats.
Conformément à l’Exigence 1.1, le Cameroun doit veiller à ce que le gouvernement participe pleinement, activement et effectivement à tous les aspects du processus de l’ITIE au niveau opérationnel, notamment à la mobilisation de ressources techniques et financières suffisantes pour couvrir tous les aspects de la mise en œuvre de l’ITIE, y compris les activités de sensibilisation et de diffusion, en prenant des mesures pour surmonter les obstacles au processus de l’ITIE tels que ceux rencontrés relativement à la transparence des contrats et de la propriété effective, et en exerçant une supervision pratique du secrétariat de l’ITIE Cameroun pour s’assurer qu’il apporte l’appui requis au Groupe multipartite. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est encouragé à adopter des réglementations de mise en œuvre pour ses propres lois nationales, de manière à promulguer les principales Exigences de l’ITIE en lois nationales, comme le Code sur la transparence de 2018 et sur la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et le Code minier de 2016, en vue d’institutionnaliser l’ITIE dans les systèmes du gouvernement.
Conformément à l’Exigence 1.2, le Cameroun doit s’assurer que les entreprises sont pleinement, activement et effectivement engagées dans tous les aspects du processus de l’ITIE, notamment en participant à l’élaboration de la mise en œuvre de l’ITIE et en apportant des contributions actives aux initiatives de sensibilisation et de diffusion liées à l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, les entreprises extractives sont appelées à codifier des procédures solides de coordination du collège afin de fournir des canaux effectifs de consultation et de représentation des opinions de l’ensemble du collège des entreprises dans le cadre du processus de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.3, le Cameroun doit veiller à ce que le collège de la société civile, y compris les membres non représentés directement au Groupe multipartite, soit pleinement, activement et effectivement engagé dans tous les aspects du processus de l’ITIE. Tous les collèges au Cameroun, en particulier celui du gouvernement, doivent veiller à ce qu’aucun obstacle n’entrave la participation de la société civile au processus de l’ITIE ou au débat public sur la gouvernance des industries extractives. Le gouvernement doit prendre des mesures visant à protéger les acteurs de la société civile contre des actes de harcèlement, des intimidations ou des persécutions s’ils expriment leurs opinions relativement à la gouvernance des secteurs pétrolier, gazier ou minier. Si les acteurs de la société civile qui participent à l’ITIE font l’objet de menaces ou de harcèlement pour avoir exprimé leurs opinions sur le secteur extractif ou pour s’être engagés dans d’autres activités liées à l’ITIE, le gouvernement est tenu de prendre des mesures visant à protéger ces acteurs ainsi que leur liberté d’expression. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement est encouragé à envisager des solutions pratiques permettant de garantir que la société civile peut participer librement à l’ITIE dans toutes les régions du pays. Le Groupe multipartite est invité à assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile en matière de participation à l’ITIE. Conformément au protocole de l’ITIE relatif à la participation de la société civile, les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont encouragés à porter à l’attention de ce dernier toute restriction ad hoc susceptible d’enfreindre au protocole. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement doit documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle à la participation de la société civile à l’ITIE
Conformément à l’Exigence 1.4, le Cameroun doit s’assurer que les parties prenantes sont adéquatement représentées dans la supervision multipartite du processus de l’ITIE. Cela ne signifie pas qu’elles doivent être représentées de manière égale en nombre. Le Groupe multipartite doit comprendre les parties prenantes appropriées. Chaque groupe de parties prenantes doit avoir le droit de nommer ses propres représentants, en gardant à l’esprit qu’il est souhaitable de garantir le pluralisme et la diversité. Le processus de nomination doit être indépendant et libre de toute mesure de pression ou de coercition. Le Cameroun doit s’assurer que l’invitation à participer au groupe est ouverte et transparente. Le Groupe multipartite et chaque collège doivent tenir compte de l’équilibre hommes-femmes dans leur composition afin de progresser vers la parité.
Le Cameroun est encouragé à poursuivre ses efforts de mise à jour du Décret régissant l’ITIE, qui doit inclure les dispositions de la Norme 2023 de l’ITIE. Les membres du Groupe multipartite doivent être capables de s’acquitter de leurs tâches. Le Groupe multipartite doit mener des activités de sensibilisation efficaces auprès des groupes de la société civile et des entreprises, notamment par le biais de moyens de communication tels que les médias, le site Internet et des lettres, en informant les parties prenantes de l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ITIE et du rôle central des entreprises et de la société civile. Le Groupe multipartite doit également diffuser largement les informations publiques provenant du processus de l’ITIE. Les membres du Groupe multipartite doivent communiquer avec leurs collèges. Les membres du groupe multipartite sont tenus de respecter le Code de conduite de l’Association ITIE. Le Cameroun doit veiller à ce que ses pratiques liées aux indemnités journalières pour la participation aux réunions de l’ITIE ou à d’autres paiements – par exemple, pour le secrétariat technique – soient transparentes et qu’elles ne génèrent pas des conflits d’intérêts.
Conformément à l’Exigence 6.3, le Cameroun doit garantir la divulgation publique des informations sur la contribution des industries extractives à l’emploi national, ventilées par entreprise, par profession et par sexe. Si ces informations ne sont pas déjà disponibles, le Cameroun doit au minimum s’appuyer sur son rapport ITIE en vue de les divulguer pour les entreprises aux revenus significatifs qui sont comprises dans le périmètre du rapport. Le Cameroun est encouragé à travailler avec les entités de l’État pertinentes, dont le ministère des Finances (en particulier le Trésor et la Direction générale du budget), le MINMIDT, la SNH et l’INS, pour renforcer leurs divulgations systématiques des informations sur les contributions des industries extractives au PIB, aux recettes du gouvernement, aux exportations et à l’emploi, ventilées par sexe et par niveau de poste.
Conformément à l’Exigence 2.4, le Cameroun est tenu de divulguer tous les contrats et licences qui sont octroyés, conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2021. Le Cameroun est encouragé à divulguer publiquement tous les contrats et licences qui fixent les conditions d’exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux. Le gouvernement est tenu de formaliser et d’opérationnaliser sa politique sur la divulgation des contrats. Il appartient au Groupe multipartite de valider et de publier un plan de divulgation des contrats assorti de délais clairs pour sa mise en œuvre en surmontant les difficultés éventuellement rencontrées dans la soumission d’une divulgation exhaustive. Le Cameroun doit assurer la divulgation publique d’un aperçu des contrats et des licences qui sont accessibles au public, en indiquant ceux qui sont rendus publics et ceux qui ne le sont pas et en fournissant une référence d’accès (un lien hypertexte) spécifique à chaque document de contrat ou de licence publié (y compris les annexes, modifications et avenants). Lorsque les pratiques de divulgation s’écartent des exigences législatives ou politiques du gouvernement concernant la divulgation des contrats et des licences, le Cameroun doit publier une explication.
Conformément à l’Exigence 2.2, le Cameroun doit veiller à expliquer les constatations de son diagnostic des pratiques d’octroi de licences dans les secteurs minier, pétrolier et gazier, et à établir si les écarts sont négligeables ou non. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun pourrait envisager d’étendre son diagnostic des pratiques d’octroi de licences en incluant les renouvellements de licences et les modifications et avenants apportés aux contrats. Le Cameroun est encouragé à utiliser son rapport ITIE pour mieux décrire la manière d’appliquer les critères techniques et financiers dans la pratique des octrois de licences minières, pétrolières et gazières.
Conformément à l’Exigence 2.3, le Cameroun doit s’assurer que le public a accès aux coordonnées de toutes les licences actives dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Cameroun est encouragée à poursuivre ses efforts en collaboration avec le MINMIDT pour localiser et publier les dates de demande et d’octroi des licences au sujet desquelles il manque des informations. Le MINMIDT est encouragé à envisager des moyens permettant d’améliorer l’accessibilité des données sur les licences pétrolières et gazières, tant dans un format ouvert que sur une interface utilisateur cartographique rentable.
Conformément à l’Exigence 2.5, le Cameroun doit assurer la divulgation publique des bénéficiaires effectifs de toutes les personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence d’exploration ou de production pétrolière, gazière ou minière. Le Cameroun est encouragé à établir un registre public des bénéficiaires effectifs, au moins pour les industries extractives. Le Cameroun est tenu de documenter la politique du gouvernement et les discussions du Groupe multipartite relativement à la divulgation de la propriété effective. Les informations doivent se focaliser en détail sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations relatives à la propriété effective. Les informations publiques relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs doivent comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Le Groupe multipartite doit évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. Le Cameroun doit également s’assurer que l’identité des propriétaires juridiques de toutes les entreprises détenant des licences extractives est accessible au public.
Conformément à l’Exigence 2.6, le Cameroun doit divulguer publiquement une explication du rôle des entreprises d’État aux revenus significatifs dans le secteur minier et des règles et pratiques courantes qui régissent les relations financières entre le gouvernement et les entreprises d’État – à savoir, les règles et les pratiques qui sous-tendent les transferts de fonds entre l’entreprise d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis, le réinvestissement et le financement par des tiers. Les entreprises d’État dans les secteurs minier et pétrolier sont tenues de divulguer publiquement leurs rapports financiers audités ou les principaux éléments financiers (c’est-à-dire, le bilan, le compte de résultat, les flux de trésorerie) si des rapports financiers ne sont pas disponibles. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est encouragé à présenter une description des règles et des pratiques concernant les frais d’exploitation et les dépenses d’investissement, les achats, la sous-traitance et la gouvernance des entreprises d’État aux revenus significatifs – par exemple, la composition du conseil d’administration, le processus de nomination de ses administrateurs, son mandat et son code de conduite.
Conformément à l’Exigence 4.5, le Cameroun doit veiller à ce que toutes les transactions significatives impliquant une ou plusieurs entreprise(s) d’État dans le secteur minier soient divulguées publiquement, de manière exhaustive et fiable, notamment les transferts de l’entreprise ou des entreprise(s) d’État à l’État et tout appui financier transféré par ce dernier à l’entreprise ou aux entreprise(s) d’État. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Cameroun est encouragée à travailler avec la SONAMINES en vue d’améliorer les informations divulguées de manière systématique sur son site Internet d’entreprise.
Conformément à l’Exigence 6.2, le Cameroun doit s’assurer que des divulgations publiques sur les dépenses quasi budgétaires d’entreprises d’État extractives – c’est-à-dire, les dépenses réalisées par le gouvernement en dehors du cycle budgétaire et des dépenses conventionnel – dans le cadre d’un processus de déclaration dont le niveau de transparence correspond à celui des autres paiements et flux de revenus, et comprenant les filiales et les opérations conjointes des entreprises d’État. Ces données doivent inclure des informations sur les « interventions directes » de la SNH dont l’étendue est similaire à celles des autres dépenses budgétisées conventionnelles (c’est-à-dire, ventilées par code budgétaire spécifique), et pourraient être divulguées dans un rapport financier. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun pourrait travailler avec les entités de l’État pertinentes telles que le ministère des Finances, sa Direction générale du budget et la SNH à l’amélioration des divulgations systématiques des « interventions directes » de la SNH au nom de l’État.
Conformément à l’Exigence 5.1, le Cameroun doit utiliser son rapport ITIE pour faire la part entre les recettes extractives, en espèces ou en nature, qui transitent par les comptes du Trésor public et les autres. S’agissant des recettes qui ne transitent pas par les comptes du Trésor public, leur affectation doit être expliquée, avec des liens vers les rapports financiers pertinents, le cas échéant – par exemple, vers les rapports financiers couvrant la gestion des « interventions directes » de la SNH pour le compte de l’État. Ces divulgations doivent garantir que le niveau de transparence des « interventions directes » de la SNH correspond à celui des autres dépenses budgétisées conventionnelles – c’est-à-dire, ventilées par code budgétaire spécifique. Pour renforcer la mise en œuvre, le Cameroun est encouragé à s’appuyer sur ses 21 années (2000-2021) de divulgations ITIE des recettes extractives selon la classification des statistiques des finances publiques (SFP), afin d’appuyer le travail du ministère des Finances en collaboration avec le Fonds monétaire international pour ventiler les recettes extractives et les recettes non extractives dans les statistiques financières du gouvernement.
Conformément à l’Exigence 5.2, le Cameroun doit garantir la divulgation publique de tous les transferts infranationaux de recettes extractives, y compris toutes les recettes extractives, quelle que soit la significativité des entreprises auprès desquelles elles sont collectées. Ces divulgations doivent comprendre le montant des transferts calculé conformément à la formule de partage des recettes pertinente et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité de l’État infranationale habilitée à recevoir des transferts infranationaux de recettes extractives au cours de l’année fiscale ou des années fiscales sous revue.
Conformément à l’Exigence 6.1, le Cameroun doit garantir la divulgation publique de toutes les dépenses sociales des entreprises extractives exigées au titre de la loi, de la réglementation ou du contrat, lorsque ces paiements sont significatifs. Le Cameroun doit garantir la divulgation publique de tous les paiements liés à l’environnement versés par les entreprises extractives au gouvernement qui sont exigés au titre de la loi, de la réglementation ou du contrat, lorsque ces paiements sont significatifs. Pour renforcer la mise en œuvre compte tenu de l’intérêt majeur que suscite l’ITIE auprès du public, le Cameroun est encouragé à envisager de divulguer publiquement les dépenses sociales et environnementales discrétionnaires et les transferts réalisés par les entreprises extractives, dans les cas où leurs montants sont significatifs.
Le Cameroun est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :
Transparence
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, le Cameroun est encouragé à travailler avec les entités de l’État compétentes, notamment le MINMIDT, la SNH et l’INS, en vue de renforcer leurs divulgations systématiques des informations sur les industries extractives, y compris les activités de prospection de grande envergure.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Cameroun est encouragé à travailler avec les entités de l’État pertinentes en vue d’améliorer les divulgations systématiques des informations sur le cadre juridique et le régime fiscal dans les secteurs minier et pétrolier, notamment les réformes majeures en cours ou prévues.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Cameroun pourrait envisager d’étendre son utilisation des divulgations ITIE pour documenter les règles et les pratiques liées à la gestion et au suivi de l’impact environnemental. Il pourrait s’agir d’informations concernant des évaluations de l’impact environnemental, des plans de certification, et des licences et droits octroyés à des entreprises pétrolières, gazières et minières, ainsi que d’informations sur les rôles et les responsabilités des agences gouvernementales concernées dans le cadre de la mise en œuvre des règles et réglementations. Cela pourrait également inclure des informations sur des réformes qui sont prévues ou en cours. De plus, les divulgations ITIE Cameroun pourraient couvrir les procédures régulières de suivi environnemental, les processus administratifs et de sanction des gouvernements, ainsi que les responsabilités environnementales et les programmes de réhabilitation et de remise en état de l’environnement.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.2, le Cameroun est encouragé à travailler avec la SNH, la SONAMINES et les ministères sectoriels compétents tels que le ministère des Finances et le MINMIDT pour améliorer les divulgations systématiques des deux entreprises d’État sur la collecte et les ventes des revenus en nature de l’État sous forme de pétrole brut, de gaz naturel et d’or. Ces divulgations systématiques doivent couvrir les volumes reçus et vendus par l’État (ou par des tiers désignés par l’État afin de réaliser les ventes pour son compte), les revenus perçus de la vente et les revenus transférés à l’État provenant du produit de la vente de pétrole, de gaz et de minéraux, ventilés par acheteur. Pour renforcer la mise en œuvre et répondre au débat public animé sur ces questions, l’ITIE Cameroun et la SNH sont encouragées à divulguer une description du processus de sélection des entreprises acheteuses, les critères techniques et financiers utilisés pour effectuer la sélection, la liste des entreprises acheteuses sélectionnées, tout écart significatif par rapport au cadre juridique et réglementaire applicable régissant la sélection des entreprises acheteuses, et les accords de vente correspondants. Les entreprises qui achètent du pétrole, du gaz et/ou des ressources minérales à l’État, y compris les entreprises d’État (ou des tiers chargés par l’État de les vendre pour son compte), sont encouragées à divulguer les volumes reçus de l’État ou de l’entreprise d’État et les paiements versés pour l’achat de pétrole, de gaz et/ou de ressources minérales.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.2, le Cameroun est encouragé à travailler avec les entités de l’État compétentes, y compris le MINMIDT et la SNH, en vue d’améliorer les divulgations systématiques des volumes et des valeurs de production de toutes les matières premières minérales et pétrolières extraites. Le Cameroun pourrait étendre son utilisation du rapport ITIE pour veiller à ce que les données sur la production dans les industries extractives soient davantage ventilées par région, par entreprise ou par projet, et à ce qu’elles précisent les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs de la production.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.3, le Cameroun est encouragé à travailler avec les entités de l’État compétentes, y compris le MINMIDT et la SNH, en vue d’améliorer les divulgations systématiques des volumes et des valeurs des exportations de toutes les matières premières minérales et pétrolières exportées. Le Cameroun pourrait étendre son utilisation du rapport ITIE pour veiller à ce que les données sur les exportations dans les industries extractives soient davantage ventilées par région, par entreprise ou par projet, et à ce qu’elles précisent les sources et les méthodes de calcul des volumes et des valeurs des exportations. Le Cameroun pourrait également étendre son utilisation du rapport ITIE pour inclure les estimations des exportations illégales de matières premières extractives (or, diamants), en s’appuyant sur son récent travail de divulgation des saisies d’or de contrebande.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.1, le Cameroun pourrait collaborer avec les entités de l’État et les entreprises extractives concernées, afin de renforcer leurs divulgations systématiques des recettes du gouvernement et des paiements des entreprises dans les industries extractives. Le Cameroun est censé veiller à ce que les rapports financiers audités de toutes les entreprises extractives aux revenus significatifs soient rendues publiques. Lorsque ces rapports financiers audités ne peuvent pas être divulguées publiquement, l’ITIE Cameroun doit publier les raisons de cette non-divulgation et tout obstacle à la divulgation des rapports financiers audités des entreprises extractives.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.4, le Cameroun pourrait collaborer avec les entités de l’État et les entreprises de transport pétrolier concernées pour renforcer leurs divulgations systématiques des recettes du gouvernement provenant du transport de matières premières extractives. Le Cameroun est encouragé à utiliser son rapport ITIE pour discuter des développements récents et en cours liés au pipeline entre le Tchad et le Cameroun, en vue de soutenir le débat public sur ces questions d’intérêt public.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.7, le Cameroun est encouragé à veiller systématiquement à ce que les données ITIE sur les recettes du gouvernement provenant des industries extractives soient publiées de manière ventilée par projet, lorsque ces recettes sont prélevées au niveau d’un projet. Le Cameroun pourrait étendre ses divulgations par projet à d’autres divulgations que celles des paiements et des recettes, en s’appuyant sur les divulgations systématiques existantes de la SNH sur la production de pétrole et de gaz par projet.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Cameroun est encouragé à améliorer la ponctualité de ses divulgations ITIE annuelles concernant les recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et des minéraux, afin de garantir qu’elles sont suffisamment ponctuelles pour éclairer utilement le débat public et l’élaboration de politiques. Le Cameroun pourrait collaborer avec les entités de l’État et les entreprises extractives concernées pour renforcer leurs divulgations systématiques respectives des données ITIE, afin d’améliorer l’efficacité du rapport ITIE.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.9, le Cameroun pourrait accroître son utilisation de l’ITIE pour contribuer à renforcer les systèmes et les pratiques réguliers d’audit et d’assurance qualité du gouvernement et des entreprises. Pour ce faire, le Cameroun pourrait renforcer son analyse des règles et des pratiques d’audit et d’assurance qualité qui prévalent au sein du gouvernement et des entreprises et formuler des recommandations de réformes de ces pratiques, en vue de renforcer l’environnement d’audit et d’assurance qualité des données financières des industries extractives au Cameroun.
Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, le Cameroun est encouragé à améliorer les divulgations systématiques liées à ses processus budgétaires et d’audit, y compris la budgétisation, les dépenses et les rapports d’audit pertinents. Le Cameroun pourrait également divulguer des informations plus ponctuelles qui permettraient d’améliorer la compréhension du public et le débat sur les questions liées à la durabilité des recettes et à la dépendance aux ressources, y compris les hypothèses qui sous-tendent le cycle budgétaire de ces prochaines années et concernent les projections de la production, des prix des matières premières et des recettes tirées des industries extractives, ainsi que la proportion des futures recettes fiscales escomptées du secteur extractif.
Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à examiner ces recommandations et à documenter les réponses que le Cameroun y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.
Contexte
En janvier 2021, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Cameroun avait accompli des « progrès significatifs assortis d’améliorations considérables » dans la mise en œuvre de la Norme 2019 de l’ITIE. Le début de la prochaine Validation du Cameroun avait été fixé au 1er avril 2023. En décembre 2020 et octobre 2022, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu de révisions au calendrier de Validation prévoyant que la Validation du Cameroun commencerait le 1er octobre 2023.
L’ITIE Cameroun a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’Engagement des parties prenantes, la Transparence et les Résultats et impact. Les fichiers sont disponibles sur le site internet de l’ITIE Cameroun. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 1er juillet au 1er octobre 2023 en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en mode virtuel en octobre et novembre 2023. Le 3 janvier 2024, le projet d’évaluation a été communiqué au Groupe multipartite afin que celui-ci y réponde. Les commentaires du GMP ont été reçus le 31 janvier 2024. Le Secrétariat international examina ces commentaires et répondit aux parties prenantes nationales, avant de finaliser l’évaluation.
Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation globale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique général. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.
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