Accueil EconomieAfrique Cameroun > Taxes: Le gouvernement déclare de nouveau illégale, la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les Communes.

Cameroun > Taxes: Le gouvernement déclare de nouveau illégale, la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les Communes.

C’est la substance principale d’une correspondance adressée aux maires de ville et aux maires des communes d’arrondissement, par Georges Elanga Obam, le ministre de la décentralisation et du développement local (Mindevel)

Par panorama papers
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Par Paul Tjeg

La collecte de la redevance publicitaire par les collectivités territoriales décentralisées est illégale. C’est le message qui transparaît d’une correspondance de Georges Elanga Obam, adressée à l’ensemble des magistrats municipaux que compte le pays. Le Mindevel explique que cette sortie est consécutive aux nombreuses plaintes qu’il a reçues de la part d’opérateurs économiques contestant «le prélèvement d’une redevance publicitaire par certaines communautés urbaines et communes».

Y faisant suite, le membre du gouvernement a tenu à rappeler aux élus locaux qui se livre à de telles pratiques que «la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les collectivités territoriales décentralisées, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », a-t-il écrit

Georges Elanga Obam a conclu son discours par une mise en garde. Il a notamment tenu à rappeler aux Maires de ville et aux Maires d’arrondissement qui vont persister dans cette initiative illégale, qu’ils «s’exposent à la mise en jeu de leur responsabilité personnelle, ainsi que celle de la collectivité territoriale décentralisée dont ils ont la charge». Cette sortie du Mindevel, fait écho à une correspondance de son homologue des Finances, Louis Paul Motaze, qui dans un document daté du 17 novembre 2022, a condamné ces opérations illégales, tout en précisant que «seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires». Ladite taxe est «acquittée par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du Code général des impôts»

Pour finir, le ministre des Finances a tout de même reconnu aux collectivités territoriales décentralisées, la pleine compétence pour «le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées».

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