Accueil PolitiqueAfrique Togo | De la IV ème à la V ème République: Ce qu’il faut savoir des dispositions transitoires

Togo | De la IV ème à la V ème République: Ce qu’il faut savoir des dispositions transitoires

Dans moins de 12 mois, le Togo basculera pleinement dans la V ème République marquée par l’avènement du régime parlementaire récemment adopté par le pays. De la IV ème à la IV ème République, avec au cœur, le nouveau poste de président du Conseil des ministres, la prise de fonction reste bien définie par la nouvelle Constitution.

Par panorama papers
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Par Hajer Elina

L’homme de la Constitution de la Vè République reste le président du Conseil des ministres, chef de gouvernement et des armées, figure de proue du nouveau régime politique promulgué et donc en vigueur depuis quelques semaines au Togo. Des semaines après les résultats des dernières élections législatives et régionales, les interrogations sont plurielles sur quand entrera en fonction le nouvel homme fort du pays. Quid également du nouveau président de la République, chef de l’Etat. Tout de même, certaines institutions de la nouvelle République devraient pouvoir se créer et se mettre en orbite très prochainement afin d’assurer l’entrée de plain-pied dans le nouveau système. Mais juridiquement et constitutionnellement, il n’existe aucun vide. Puisque la nouvelle Constitution a pris toutes les dispositions et elle éclaire l’opinion sur le sujet. 

Désigné par le parti Unir après une écrasante victoire aux élections, président du Conseil des ministres, Faure Gnassingbé demeure jusqu’à l’heure président de la République. Pour l’opinion le moment de sa prise de fonction en tant que président du Conseil des ministres demeure au contour flou.  Mais, ce moment n’est pas si flou que cela, puisque la Constitution du 06 mai 2024 pose des préalables. L’article 95 de ladite constitution est le premier repère temporel qui nous éclaire sur le moment où le président de la République et le président du Conseil des ministres, ainsi que les autres institutions prévues, seront réellement effectifs.

« Les institutions de la République prévues par la présente Constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur »,

indique cet article.

Cette disposition montre que Faure Gnassingbé peut attendre jusqu’à la fin de son mandat actuel de président de la République, autrement dit jusqu’en mai 2025, avant d’entrer en fonction comme président du Conseil des ministres du Togo. Mais, l’autre option que la Constitution met en place pour déterminer la période de son entrée en fonction est donnée par l’article 97 :

« Les pouvoirs du président de la République en fonction au moment de la promulgation de la présente Constitution ne viendront à expiration qu’après l’entrée en fonction du Président du Conseil et l’élection du président de la République. La première élection du président de la République et la première désignation du président du Conseil après promulgation de la présente Constitution interviennent à partir de la mise en place des deux (02) chambres du parlement ».

Par conséquent, l’élément fondamental à retenir dans cet article pour déterminer le moment de la prise de fonction de Faure Gnassingbé est conditionné par la mise en place du Sénat. Bien que l’Assemblée nationale ait déjà fait sa rentrée parlementaire, le Sénat reste pour le moment inopérationnel. C’est alors possible qu’au lendemain de la mise en place du sénat et de son bureau, le nouveau président de la République soit élu et que le président du Conseil des ministres, prêtent serment. Cette option est laissée au bon vouloir du président de la République actuel. Il se réserve donc le droit de prendre fonction dès la mise en place du Sénat ou attendre jusqu’à la fin de son mandat actuel.

L’article 97 mentionne d’autres préalables qui entrent en ligne de compte des démarches qui doivent précéder la prise de fonction du président du Conseil des ministres. Le législateur fait obligation au parti majoritaire, notamment Unir dans ce cas de figure, de transmettre par écrit au bureau de l’Assemblée nationale, le nom du président du Conseil désigné. Ensuite, le président de l’Assemblée nationale prendra acte de cette désignation. Il informera alors sans délai les députés réunis en séance plénière et saisira la Cour constitutionnelle pour la prestation de serment du président du Conseil devant la Cour constitutionnelle.

« Le président du Conseil entre en fonction dès sa prestation de serment »,

ajoute ledit article.

Les différentes institutions prévues par la nouvelle Constitution, notamment le sénat, la Cour de cassation, la Cour de justice de la République, le Conseil économique, social et environnemental, la Haute autorité pour la transparence, l’intégrité de la Vie publique et la lutte contre la corruption, ainsi que la Haute autorité de régulation de la communication écrite, audiovisuelle et numérique, ont 12 mois pour se conformer à la nouvelle Constitution. C’est la substance des dispositions transitoires prévues par la nouvelle Constitution en son titre VI.

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