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Par Ilyass Chirac Poumie
Adressée au directeur des affaires publiques pour l’Afrique francophone de Canal+ International, à Paris, la correspondance signée de Joseph Chebongkeng Kalabubsu relance le bras de fer institutionnel autour de la suspension de Vision 4.
Le président du CNC indique avoir découvert, à travers les médias sociaux, que le distributeur avait réactivé le signal de la chaîne. Il considère cette reprise comme contraire à la demande de retrait précédemment adressée à Canal+, en application de la sanction du régulateur.
Il suppose que cette décision a été inspirée par une instruction également découverte sur les médias sociaux, avant de rappeler sa position : le CNC « n’est nullement placé sous la tutelle du ministère de la Communication ».
Le régulateur exige donc une nouvelle coupure et avertit qu’à défaut, il se réserve le droit d’actionner les mesures réglementaires relevant de sa compétence.
Le décret n°2012/038 du 23 janvier 2012, signé par Paul Biya, apporte un éclairage central à cette confrontation. Son article 2 définit le CNC comme un organe de régulation et de consultation, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, « placé auprès du Premier ministre, chef du gouvernement ». L’article 6 lui attribue un pouvoir de sanction et prévoit des recours selon les lois et règlements en vigueur.
Le ministre de la Communication figure toutefois dans le texte : l’article 10 lui permet de demander une session extraordinaire du Conseil. Cette disposition ne lui attribue pas un pouvoir d’annulation des sanctions. L’article 4 préserve également les compétences reconnues aux autres administrations par les textes en vigueur, sans instituer une tutelle ministérielle sur le CNC.
La controverse porte ainsi sur le fondement juridique permettant au ministre d’obtenir le rétablissement d’une chaîne suspendue par le régulateur.
Dans sa lettre du 2 octobre, René Emmanuel Sadi avait demandé à Canal+ Cameroun de reprendre la diffusion de Vision 4, invoquant notamment les emplois, l’économie et l’équilibre de l’espace médiatique. Le ministère a ensuite précisé que cette intervention concernait uniquement le signal de la chaîne et que les suspensions visant ses responsables devaient être respectées.
Comme rapporté précédemment par Panorama Papers, Mandela Center International a dénoncé cette démarche dans sa note d’information n°152. L’organisation exige le retrait de la lettre et estime que les arguments avancés relèvent de l’opportunité politique plutôt que de la légalité.
Vision 4 avait été suspendue pour un mois lors de la session extraordinaire du CNC du 29 septembre. Le dossier comporte aussi un sursis à exécution accordé le 1er octobre concernant des sanctions antérieures d’août, distinctes de la suspension de la chaîne.
La lettre du 6 octobre montre que le CNC maintient sa demande de retrait malgré l’intervention ministérielle. Canal+ se retrouve ainsi destinataire de demandes contradictoires sur la diffusion de Vision 4.
