Par Léopold Dassi Ndjidjou
La proposition de loi reçue à l’Assemblée nationale porte abrogation de certaines dispositions de la loi N°79/17 du 30 juin 1979 relative aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels et de la loi N°80/31 du 27 novembre 1980 dessaisissant les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels. Au cours de cette conférence de presse, Tomaïno Ndam Njoya a présenté un plaidoyer pour cette abrogation des deux textes en vue d’arrimer le corpus des lois au contexte actuel près de 45 ans après leur adoption dans des conditions particulières.
« Ce plaidoyer cible tous les décideurs à tous les niveaux, bien évidemment en premier rang, le président de la République, garant du respect de la Constitution, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, dont l’indépendance du pouvoir judiciaire », a-t-elle lancé en soulignant que la responsabilité de chaque acteur est interpellée.
En dehors du champ d’action de la proposition de loi que l’Udc soumet à la Représentation nationale, elle a souligné qu’il reste encore à être organisé les valeurs traditionnelles, l’autorité traditionnelle ainsi que les chefferies traditionnelles dans un État unitaire et décentralisé d’expression politique plurielle. « Nous attirons l’attention de la représentation nationale, que les contestations dans la désignation des chefs traditionnels dans notre pays, est aujourd’hui l’un des principaux défis qui troublent l’harmonie, menacent la paix et la cohésion sociale dans notre pays et méritent au premier degré notre attention, Il est donc question d’abroger ces lois qui, tant qu’elles sont en vigueur, servent d’autres autorités et/ou des personnes animées par les mêmes préoccupations que son initiateur en 1980 », a indiqué quant à lui, le député Koupit Adamou en présentant le contexte dans lequel la proposition de la loi a été déposée.
Il poursuit en revenant sur l’origine de ces deux lois à problèmes. Tout part de l’affaire Monkam Tientcheu David (chefferie supérieure Banka), dans l’arrondissement de Bafang, le département du Haut-Nkam dans la région de l’Ouest. Par un arrêté du 5 avril 1978, le ministre d’État chargé de l’Administration territoriale (Minat) Victor Ayissi Mvodo en l’occurrence, désigne Pokam Nitcheu Gabriel Olivier âgé de 10 ans, comme chef du groupement Banka dans l’arrondissement de Bafang. Par requête datée du 15 décembre 1978, le sieur Monkam Tientcheu David, fils du défunt chef, agissant en son nom et pour ceux de ses frères, saisit la Chambre administrative pour solliciter l’annulation de l’arrêté désignant son neveu comme chef de groupement Banka. Cette juridiction donne raison au requérant en annulant ledit arrêté. Le Minat d’alors revient à la charge en décidant de contourner la décision rendue en soumettant à l’Assemblée nationale un projet de loi de trois articles, pour dessaisir désormais la Cour suprême et toutes les juridictions des affaires relatives aux contestations soulevées à l’occasion de la désignation des chefs traditionnels. Ce projet de loi passa comme une lettre à la poste et fut adopté comme loi n°80/31 du 27 novembre 1980.
La pertinence de la même proposition de loi faite par l’Udc en 2010
Il était pertinent de revenir soumettre cette proposition de loi, comme l’avait fait l’honorable Tomaïno Ndam Njoya en novembre 2010, à la Représentation nationale. 14 ans après, les cas de contestations suite à la désignation des chefs traditionnels se multiplient avec le temps et troublent la sérénité des communautés, « plongeant une grande partie de des chefferies dans une prostration stérile, et suspicieuse, au contraire de leur raison d’être ». Des exemples se bousculent ces derniers temps et menacent sérieusement la paix sociale. Il y a de ce fait la désignation du chef de groupement Njinka dans le département du Noun qui, « ayant été organisé en violation flagrante des dispositions légales et règlementaires en la matière pour servir la cause d’une personne », a donné lieu à des vives contestations, d’un recours non tranché jusqu’ici, a conduit à mort d’homme, des blessés et des traumatisés le 21 décembre 2006 à Foumban.
Il y a le cas de la désignation du chef Bangou dans le département des Hauts Plateaux, région de l’Ouest qui s’était soldée le 3 avril 2021 par de nombreux blessés et traumatisés du côté de ceux qui tenaient au retour à la lignée de sa majesté Kemajou après le décès de sa majesté Toyo II le 15 novembre 2018. A côté de ces deux cas, il y a celui du chef Bagam dans l’arrondissement de Galim, département des Bamboutos, région de l’Ouest, qui, en octobre 2023, a donné lieu à des vives contestations ayant conduit à des graves violences avec la mort par balles du jeune Bozo, ainsi que de nombreux blessés et traumatisés.
Le cas de la désignation du successeur de sa majesté Djouatsa II de Fotetsa dans le département de la Menoua, demeure en suspens jusqu’ici, avec des fortes contestations entre les sieurs Atemkeng Nanjou Clément et Atonfack Paul II Daniel. La désignation du chef de village Missolé dans l’arrondissement de Dibamba, département de la Sanaga Maritime, région du Littoral, retient aussi l’attention. Comme on le voit, il s’agit d’une cause après le foncier, susceptible de déclencher des conflits ouverts.
