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Cameroun | Déclaration sur les fraudes électorales par la violation de la loi et la manipulation de la démographie

Suite au décret présidentiel N° 2001/ 251 du 13 septembre 2001 instituant le troisième récemment général de la population et de l’habitat, du 11 au 30 novembre 2005, se sont déroulées les opérations de comptages de la population et de l'habitat, suivies de la publication des résultats, le 14 avril 2010, par le Ministère de l'Économie et de la Planification.

Par panorama papers
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Avec Honorable Jean Michel NINTCHEU, Président National du FCC, Coordonnateur National par Intérim de l’APC

En application de l’article 150(2) du Code Électoral qui dispose qu’« un décret du Président de la République fixe le nombre de députés représentant chaque circonscription électorale », la répartition des sièges de députés par circonscription est rendue publique à travers le décret présidentiel N° 2013/222/ du 3 juillet 2013.

Si, sur la forme, ce décret respecte la loi électorale, sur le fond, au plan politique, il est une supercherie. En effet, l’article 150(2) du Code Électoral laisse toute latitude au Président de la République de répartir à sa guise le nombre de sièges de députés par circonscription, sans imaginer qu’il serait en même temps chef d’un parti politique.

Or le Président de la République, par ailleurs président du Rdpc, a fait la répartition des sièges en se laissant guider uniquement par les intérêts de son parti, d’une manière qui laisse transparaître des injustices politiques criardes.
Un croisement du résultat du recensement, publié le 14 avril 2010, avec le nombre de sièges de députés attribués à chacune des dix régions du pays par le décret présidentiel N°2013/222 du 03 juillet 2013 ci-dessus atteste d’une répartition manifestement inégalitaire.
Tableau 1 : Résultat du recensement du 14 avril 2010 incluant le nombre de sièges de députés par région.

Région – Nombre de sièges de députés – Ratio de députés – Nombre d’habitants

ADAMAOUA
10
( 1 député pour 101.562 hbts) 1.015.622 habitants

CENTRE
28 sièges
( 1 député pour 129.488 habts) 3.525.664 habitants

EST
11 sièges
( *1 *député pour 72.906 habts* ) 801.968 habitants

EXTREME-NORD
29 sieges
( 1 député pour 120.014 habts ) 3.480.414 habitants

LITTORAL
19 sièges
(1 député pour 150.831 habts ) 2.865.795 habitants

NORD
12 sièges
(1 député pour 170.852 habts) 2.050.229 habitants

NORD-OUEST
20 sieges
( 1 député pour 90.235 habts) 1.804.695 habitants

OUEST
25 sièges
(1 député pour 71.411 habts ) 1.785.2851 habitants

SUD
11 sieges
(1 député pour 57.695 habts) 634.655 habitants

SUD-OUEST
15 sieges
( 1 député pour 92.287 habts ) 1.384.286 habitants

Alors que la région du Centre se voit attribuer 01 député pour 129.488 habitants, celle du Littoral 01 député pour 150.731habitants, celle du Nord 01 député pour 170.852 habitants, la région du Sud quant à elle se voit attribuer 01 député pour 57.695 habitants seulement.
Autrement dit, dans le même pays le Président de la République décide qu’un député d’une région représente l’équivalent de près de 03 députés de la région du Nord, 2,6 députés du Littoral, et 2,3 députés du Centre, etc…

En plus de cette grave injustice politique préjudiciable à la construction de la démocratie parlementaire dans notre pays, la loi électorale n’est pas mieux respectée par le pouvoir en ce qui concerne la représentation des populations dans les municipalités. En effet, au sujet des élections municipales
l’article 173(2) dispose que « le nombre de conseillers municipaux par commune est déterminé par décret du Président de la République sur la base du recensement officiel de la population précédant immédiatement les élections municipales ». Or, lors du scrutin municipal du 30 septembre 2013, alors que le résultat officiel du recensement était rendu public depuis le 14 avril 2010, aucun décret présidentiel n’est intervenu pour redéfinir le nombre de conseillers municipaux par commune à l’aune de ce résultat.

Dans le cadre du contentieux pré-électoral de ce scrutin, plusieurs partis politiques de l’opposition dont le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (Mrc) avaient saisi la Chambre administrative de la Cour suprême alors présidée par l’actuel Président du Conseil constitutionnel, mais ils avaient été tous déboutés, pour des raisons qui n’avaient rien à voir avec le droit. Ainsi, le pays est allé au scrutin municipal du 30 septembre 2013 avec un nombre de conseillers municipaux par commune caduc au regard du résultat officiel du recensement publié le 14 avril 2010 et de l’article 173(2) précités.

Il convient de rappeler que ce recensement qui avait été prescrit en 2001, n’avait eu lieu qu’en 2005 et que les résultats n’ont été rendus publics que le 10 avril 2010. Autrement dit, si on considère la date du déroulement effectif de ce recensement, à savoir 2005, celui-ci sera vieux de 20 ans en septembre 2025 et sera très loin refléter l’état actuelle de la population camerounaise. Un enfant qui est né le jour du dernier recensement de septembre 2005 aura 20 ans en 2025. Une génération entière de citoyens camerounais ne serait donc représentée ni par les conseillers municipaux, ni par les députés. Cela devrait interpeller le pouvoir et tous les acteurs politiques de notre pays, car, selon l’Institut de la statistique, plus de la moitié de la population a moins de 20 ans.

Ceci montre l’urgence d’un nouveau recensement de la population au Cameroun pour une meilleure répartition des sièges de députés et une meilleure détermination du nombre de conseillers municipaux à défaut d’influencer en l’état du Code Électoral la répartition des sièges de députés par circonscription à l’avenir. Ce qui se passe depuis trois ans pour le nombre de députés et 1987, année du recensement qui sert de base à la détermination du nombre de conseillers municipaux constitue non seulement des violations flagrante de la loi électorale, mais encore une fraude électorale par manipulation de la démographie. Cela ne saurait continuer.

Douala le 24 janvier 2024

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