Par Éric Boniface Tchouakeu
Les juges de la collégialité ont décidé de renvoyer le dossier au 12 juin 2023, afin de permettre aux différentes parties de faire leurs observations sur le procès verbal de descente de la Cour sur le terrain et pour la poursuite des débats.
A la demande des parties civiles, les magistrats de la Cour d’Appel du Centre chargés de l’affaire, ont en effet effectué le 27 avril 2023, une descente sur le site des anciennes installations de la société Tala Voyages au quartier Tongolo à Yaoundé.
Ce lieu fait l’objet de litiges entre les parties au procès et sont à l’origine selon les ayants droits de la succession Kameni Tchuente, de la commission de plusieurs infractions pour lesquelles, Clovis Ngasseu, principal prévenu, est poursuivi. Ce dernier a toujours clamé son innocence.
Dans ce volet de nombreuses affaires de la succession Kameni Tchuente devant les juridictions camerounaises, les prévenus sont rejugés pour: atteinte à la propriété foncière, violation de domicile, trouble de jouissance, destruction des biens, vol, recel, détention sans droit de la chose d’autrui, abus de confiance et complicité.
Au terme de quatre années de procès devant le TPI de Yaoundé-Centre administratif, dans sa décision rendue le 23 juin 2020, le juge Albert Bias a débouté les plaignantes et relaxé tous les prévenus en déclarant l’action publique irrecevable à l’égard de Clovis Noël Ngasseu , Henri Paul Tagni et Elise Noguem née Kemgne pour
« violation par la citation directe du 1er Juin 2016 de l’article 265 du code de procédure pénale en ce qui concerne le premier et pour défaut de qualité à la date de ladite citation directe de Eric William Gounou Djilo, mandataire des parties civiles. ».
C’est ce jugement qui est contesté en appel par les parties civiles. Elles estiment notamment n’avoir pas violé l’article 265 du code de procédure pénale en ramenant devant la justice une affaire qui avait déjà connu son dénouement jusqu’à acquérir le statut de l’autorité de la chose jugée.
En ce qui concerne son défaut de qualité, Eric William Gounou Djilo a toujours affirmé que cela ne souffre d’aucun problème, notamment parce la question de sa qualité comme mandataire des parties civiles dans les procédures judiciaires concernant la succession Kameni Tchuente , a déjà été définitivement réglée depuis 2015 par la Cour Suprême du Cameroun dans son arrêt n°166/11 du 16 Juillet 2015 dans une affaire où il représente les mêmes parties contre Lazare Meppo, les officiers de police Moise Domdjou et Christopher Youmdjo, tous à Bafang, ainsi que Che Fonkwa à Bamenda.
Depuis le décès à Bafoussam le 05 juin 2007 de Roger Kameni Tchuente actionnaire à 80% de la société de transport inter-urbain Tala Voyages, dont il était par ailleurs le gérant, la dévolution de ses biens fait depuis lors, l’objet de nombreuses batailles judiciaires entre ses ayants droits d’un côté, et de l’autre à titre principal son neveu Clovis Ngasseu, propriétaire de la société de transport Maryland Voyages.
