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États-Unis | Justice: Une cour d’appel fédérale rejette la demande d’immunité pénale de Donald Trump

Il espérait s’en sortir en plaidant l’immunité présidentielle. Mardi, une cour d’appel fédérale a imposé un important revers à Donald Trump en déclarant à l’unanimité que l’ex-président pouvait bel et bien être poursuivi pour complot visant à renverser le scrutin électoral de 2020, remporté par le démocrate Joe Biden, et ce, lors d’une tentative d’insurrection lancée contre le Capitole, le 6 janvier 2021.

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Par Arlette Akoumou Nga

Il espérait s’en sortir en plaidant l’immunité présidentielle. Mardi, une cour d’appel fédérale a imposé un important revers à Donald Trump en déclarant à l’unanimité que l’ex-président pouvait bel et bien être poursuivi pour complot visant à renverser le scrutin électoral de 2020, remporté par le démocrate Joe Biden, et ce, lors d’une tentative d’insurrection lancée contre le Capitole, le 6 janvier 2021. 

Les trois juges du tribunal de Washington ont ainsi confirmé la décision qui, en première instance en décembre dernier, avait établi que le populiste n’était pas à l’abri de poursuites pénales pour des actes qui, selon lui, relevaient de ses fonctions de président. Dans les minutes qui ont suivi le dévoilement de cette décision, l’ancien président a indiqué par la voix d’un porte-parole son intention de porter sa cause jusqu’à la Cour suprême pour obtenir une révision. Les conservateurs disposent d’une super majorité de 6 juges contre 3 au sein du plus haut tribunal du pays. 

« Si l’immunité n’est pas accordée à un président, tout président qui quitte ses fonctions sera immédiatement poursuivi par la partie adverse, a hurlé en lettres majuscules le populiste lundi soir sur son réseau social. Sans immunité complète, un président des États-Unis ne pourrait pas oeuvrer correctement. » 

Donald Trump a été accusé au criminel, par le conseiller spécial du ministère de la Justice, Jack Smith, de complot visant à faire annuler la victoire de Joe Biden en 2020, le 6 janvier 2021, et de fraude pour tenter de rester au pouvoir, contre la volonté des urnes. 

Dans un document de 57 pages, la Cour d’appel du district de Columbia, dit avoir « mis en balance l’intérêt revendiqué par l’ex-président Trump à une immunité avec l’intérêt public vital d’une procédure [judiciaire] qui se doit de continuer ». Les juges ajoutent que « pour les besoins de ce dossier pénal, l’ancien président Trump est devenu le citoyen Trump, avec les mêmes protections que n’importe quel autre accusé. Toute immunité relevant du pouvoir exécutif, qui aurait pu le protéger lorsqu’il était président en exercice, ne le protège plus contre ces poursuites ».

Le tribunal conteste l’idée avancée par Trump qu’« un président dispose d’un pouvoir illimité pour commettre des crimes qui neutraliseraient le contrôle le plus fondamental du pouvoir exécutif : la reconnaissance et la mise en oeuvre des résultats des élections ». « Nous ne pouvons pas non plus approuver son affirmation selon laquelle l’exécutif dispose d’une carte blanche pour violer les droits de vote des citoyens », écrivent les juges dans leur décision.

« Nous ne pouvons pas accepter que le bureau de la présidence place ses anciens occupants au-dessus des lois pour toujours ». 

Arguments « absurdes »

Durant l’audience, une brochette de juristes, dont plusieurs ayant servi sous des administrations républicaines, ont d’ailleurs qualifié « d’absurdes » les arguments avancés par les avocats de l’ex-président.

« Je pense qu’il est paradoxal de dire que son devoir constitutionnel de veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées lui permet de violer les lois pénales ».

avait déclaré début janvier l’ex-juge d’une cour d’appel fédérale, Karen L. Henderson. 

L’avocat du département de la Justice, James Pearce, a plaidé pour sa part que les accusations portées contre Donald Trump le distinguent de tout autre occupant de la Maison-Blanche.

« Jamais dans le passé, il n’y a eu d’allégations selon lesquelles un président en exercice aurait, avec l’aide de citoyens et en utilisant les leviers du pouvoir, cherché à renverser fondamentalement la république démocratique et le système électoral ».

a-t-il dit. 

Exposé à 91 chefs d’accusations dans quatre dossiers criminels distincts, tout en menant dans la course à l’investiture républicaine en vue de la prochaine élection présidentielle, Donald Trump multiplie les démarches juridiques afin de retarder le début de ses nombreux procès. La stratégie a porté fruit la semaine dernière, avec l’annonce faite vendredi par la juge Tanya Chutkan de reporter le début du procès du populiste pour complot visant à renverser le scrutin de 2020 à une « date ultérieure », et ce, en attendant que la justice ne se prononce sur la question de l’immunité. La chose était planifiée au 4 mars prochain, mais elle pourrait être confrontée à un report de plusieurs semaines ou mois, dans l’attente d’une décision de la Cour suprême sur ce point de droit.

Les avocats de Donald Trump revendiquent une « immunité absolue » pour les actes posés par le populiste alors qu’il était à la Maison-Blanche, en invoquant une jurisprudence de la Cour suprême datant de 1982 et concernant des poursuites civiles lancées contre l’ex-président Richard Nixon, dans la foulée du Watergate et de la chute de cet autre républicain. 

L’équipe de défense de l’ex-président estime aussi que leur client ne peut pas être jugé dans cette affaire puisqu’il a été acquitté par le Congrès dans le procès en destitution mené contre lui après l’assaut du Capitole durant lequel ses partisans ont tenté d’empêcher la certification de la victoire de Joe Biden. Ironiquement, les élus républicains, dont Mitch McConnell, alors chef de leur majorité au Sénat, avait justifié l’acquittement en affirmant que la sanction pour ses actes devait venir du système de justice pénale plutôt que du Congrès. Le vote sur sa destitution s’est tenu une fois que le populiste avait quitté la Maison-Blanche, sans avoir concédé à la victoire à son adversaire.

Donald Trump plaide également l’immunité pour éviter son procès en Géorgie où la justice de l’État l’accuse au criminel d’avoir cherché à voler les élections de 2020, en faisant apparaître, entre autres, de faux électeurs pour faire passer frauduleusement le résultat en sa faveur.

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