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France > Accusation de viol: La Cour de cassation se prononce sur le sort de Darmanin

Si la Cour de cassation confirme le non-lieu rendu en faveur de Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur sera définitivement mis hors de cause.

Par panorama papers
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Par Sandra Embollo

La Cour de cassation rend mercredi après-midi sa décision sur le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz après le non-lieu, confirmé en appel, rendu en faveur de Gérald Darmanin qu’elle accuse de viol, ce qu’il conteste.

Lors de l’audience non publique devant la plus haute juridiction judiciaire le 17 février dernier, le rapporteur comme l’avocat général ont conclu au rejet du recours de la plaignante, avaient indiqué deux sources proches du dossier. Si la Cour de cassation suit cette position, le ministre de l’Intérieur sera définitivement mis hors de cause. Mais la Cour peut aussi ordonner une nouvelle audience à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour examiner le non-lieu rendu en juillet 2022 en faveur de Gérald Darmanin. L’avocat du ministre n’a pas souhaité s’exprimer.

«Mme Patterson attend de notre plus haute juridiction que la question du consentement soit enfin traitée comme une question de droit, et non simplement comme une question “de fait”», a indiqué à l’Afp son avocate, Me Élodie Tuaillon-Hibon. «La preuve du viol doit se faire in fine à l’audience, l’instruction ne peut mettre à jour que des charges, et dans ce dossier, malgré des carences, elles existent», a-t-elle ajouté.

Une accusation maintenue depuis 2017

Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis le printemps 2017 Gérald Darmanin de l’avoir violée en 2009. À l’époque, elle s’était adressée à lui en tant que chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu LR), pour obtenir un appui dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ancien compagnon. Selon elle, Gérald Darmanin lui avait fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la Chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel. Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de «passer à la casserole» quand M. Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit: «vous aussi, il va falloir m’aider».

Pour Me Tuaillon-Hibon, il s’agit d’un «viol par surprise» et d’un rapport sexuel «extorqué», «ni libre, ni consenti». De son côté, le ministre de l’Intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir «cédé aux charmes» d’une plaignante «entreprenante». Après des enquêtes classées à trois reprises, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l’été 2020 la désignation d’une juge d’instruction. Gérald Darmanin n’a pas été mis en examen et il a bénéficié d’un non-lieu en juillet 2022, confirmé par la chambre de l’instruction en janvier 2023. La plaignante avait alors formé un pourvoi en cassation.

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