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Par Adam Newman
Le texte imposait douze conditions aux accords conclus dans le cadre du programme fédéral 287(g), qui autorise certains policiers et agents pénitentiaires locaux à exercer des fonctions relevant de l’immigration sous la supervision de l’ICE. Il exigeait notamment davantage d’identification des agents, encadrait les lieux et les méthodes d’intervention et limitait la coopération en l’absence d’un mandat judiciaire.
Saisi par l’administration fédérale, le juge a estimé que plusieurs dispositions risquaient d’empiéter sur les compétences exclusives de Washington en matière d’immigration. Les accords déjà conclus entre l’ICE et les collectivités de Virginie peuvent donc rester en vigueur pendant l’examen du dossier.
En revanche, les collectivités qui ne participaient pas encore au programme 287(g) restent, à ce stade, empêchées de conclure un nouvel accord. La décision constitue une mesure provisoire et ne tranche pas définitivement la constitutionnalité de la loi.
