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Par Joseph OLINGA N.
Fin des conjectures au sujet de la modification de certaines dispositions de la Constitution, pourrait-on dire. Réunis en session ce 07 avril, les sénateurs ont validé le projet de loi N°262/PJL/ Sen/ 3L modifiant certaines dispositions de la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012. Une modification relative aux modalités de constatation de la vacance à la présidence de la République. Mais aussi les modalités de prestations de serment du vice-président, poste nouvellement introduit dans l’architecture gouvernante, à l’initiative de cette modification constitutionnelle. Le vice-président de la République est en effet habilité à exercer les fonctions de la République telles que le prévoient les dispositions de l’article 142 du Code électoral.
La loi adoptée par le Sénat indique aussi que le vice-président de la République a la prérogative de saisir le Conseil constitutionnel pour constater la vacance de pouvoir à la présidence de la République. Le Conseil constitutionnel s’auto-saisi pour constater les vacances liées aux cas de démission ou de décès du président de la République.
Le deuxième texte adopté par le Sénat porte sur la modification de l’article 170, alinéa 2 du Code électoral. Le nouveau dispositif permet au président de la République de proroger le mandat des conseillers municipaux sans contraintes relatives au nombre de fois. L’ancien dispositif fixait à 18 mois la limite admise pour la prorogation du mandat des conseillers municipaux.
Selon certains sénateurs, l’adoption de la loi permettant au président de la République permet à l’Etat de jumeler les élections municipales et législatives. Une éventualité qui selon les mêmes sources permet de faire des économies sur les dépenses liées à l’organisation des élections.
