Par Julie Peh et Rfi
Selon l’entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, les demandeurs d’asile se présentent dans le premier pays où ils arrivent. Impossible donc de traverser le territoire américain pour tenter sa chance au Canada. Des organismes qui viennent en aide aux réfugiés, ainsi que des plaignants qui se sont présentés à un poste frontière en 2017, affirmaient que l’on ne pouvait plus considérer le territoire américain comme un endroit sûr, car les autorités emprisonnent les demandeurs d’asile et les renvoient chez eux. Puis, en juillet 2020, la Cour fédérale du Canada avait invalidé l’accord en jugeant qu’il violait la Charte canadienne des droits et libertés.
Le plus haut tribunal de ce pays a reconnu que ces réfugiés potentiels risquent l’emprisonnement aux États-Unis ou le renvoi vers le pays d’origine. Mais les juges ont aussi fait valoir que le Canada offre des mesures d’exception aux demandeurs d’asile. Un dispositif théorique selon Dieynaba Ndiaye, professeur de droit à l’Université du Québec à Montréal. « On voit sur le terrain que ce n’est pas appliqué. Dans la pratique, les demandeurs d’asile n’en profitent vraiment pas, précise-t-il. C’est ça la question. Mais pour la Cour suprême, ces mécanismes existent, la loi prévoit ces possibilités-là. De ce point de vue là, il n’y a aucune atteinte à la justice fondamentale. »
De son côté, l’avocate en droit de l’immigration Stéphanie Valois remarque que la situation américaine a changé pendant que les juges examinaient cette question. « On peut penser que des personnes qui, au moment où la Cour entendait le litige, pouvaient demander le statut de réfugié aux États-Unis, ne le peuvent plus parce qu’il y a tout un changement de la loi pour les demandeurs d’asile. » Ces nouvelles dispositions pourraient pousser le Canada à revoir cette entente.
