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Par Ilyass Chirac Poumie
Gérald Darmanin a déclaré ce 4 février sur RTL qu’il soumettra deux textes législatifs au Conseil des ministres dans environ un mois, après avoir décidé de scinder en deux sa réforme initiale. Cette stratégie répond à un calendrier parlementaire très contraint, avec pour objectif que une première partie des mesures soit adoptée définitivement avant le 14 juillet.
Le premier projet de loi portera sur la justice criminelle, avec comme ambition de réduire de moitié les stocks de dossiers criminels en attente de jugement. Selon le ministre, quelque 5 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente, avec des délais moyens de six ans pour les viols et huit ans pour les crimes de sang. Pour y remédier, le texte prévoit entre autres l’extension de la procédure de plaider-coupable aux crimes, sous réserve de l’accord de la victime, et l’élargissement des compétences des cours criminelles départementales aux appels et aux cas de récidive. Des mesures de simplification de procédure et la légalisation du recours à la généalogie génétique sont aussi envisagées.
Le second projet de loi se concentrera sur l’exécution des peines. Il comprendra des dispositions telles que la restriction du sursis pour les primo-délinquants, la suppression de l’aménagement de peine obligatoire et l’expérimentation d’ultracourtes peines de prison. Ce texte devrait aussi introduire un numerus clausus dans les maisons d’arrêt pour répondre à la pression de la surpopulation carcérale.
Selon l’entourage du ministre, le premier texte pourrait obtenir plus facilement une majorité parlementaire incluant la gauche, tandis que le second devrait rassembler des soutiens plus nets à droite.
La justice française est régulièrement critiquée pour ses délais d’audiencement très longs, un sujet sensible notamment pour les victimes. Les magistrats ont demandé des mesures pour désengorger les juridictions pénales, ce qui a conduit le Gouvernement à repenser sa réforme.
L’extension des cours criminelles départementales et l’usage de nouvelles procédures comme le plaider-coupable s’inscrivent dans cette logique de modernisation visant à accélérer le traitement des affaires tout en respectant les droits des victimes et des justiciables.
