Par Arlette Akoumou Nga
Le Canada ne reconnaît plus l’immunité des États soutenant le terrorisme. Depuis cette loi adoptée en 2012, de nombreuses plaintes au civil contre l’Iran ont été déposées devant des juridictions canadiennes.
C’est ce qu’ont fait les proches des 176 passagers décédés dans un avion de ligne ukrainien, abattu au-dessus de l’Iran en janvier 2020. La justice canadienne a condamné l’Iran à plus de 130 millions d’euros de dommages. En poursuivant l’Iran pour terrorisme, les plaignants avaient pu contourner l’immunité de la République islamique. Même si les Gardiens de la révolution avaient avoué une erreur de tir. Un « accident tragique » écrit l’Iran dans sa plainte.
Téhéran dénie aussi au Canada le droit de saisir des biens iraniens, notamment pour exécuter des jugements rendus à l’étranger. Un ex-otage Étasunien du Hezbollah, détenu et torturé pendant plus de 4 ans, a obtenu plus de 18 millions de dollars d’un tribunal américain. Suite à une plainte du tuteur de la victime, et sur la base du jugement rendu aux États-Unis, la justice canadienne a ordonné la saisie de deux propriétés et de deux comptes en banque de l’ambassade d’Iran. Une violation, estime Téhéran.
Pour conclure sa requête, l’Iran annonce qu’elle demandera des réparations.
