Cameroun | Conférence de presse des députés de l’Udc: Les députés du Pcrn, de l’Ums, du Rdpc et de l’Udc étaient là

Par Léopold DASSI NDJIDJOU

Le 4 juillet dernier, les élus de l’Union démocratique du Cameroun ont exposé devant les journalistes, en dehors des trois propositions de lois déposés, les différentes initiatives menées au sein de l’hémicycle depuis la dernière session où s’est tenue un Congrès pour la modification de la Constitution,, du texte organique du Conseil’ constitutionnel et du Code électoral. Dans ce sens, l’’honorable Jiha Tankoua Odile Clarisse, épouse Peyou, a présenté les amendements de l’Udc au projet de loi portant modification du Code électoral. L’Udc a introduit et défendu aussi bien au sein de la commission paritaire spéciale qu’en plénière d’adoption, quelques-uns de ces amendements.

L’obligation que le président de la République soit assisté d’un vice-président de la République élu et non nommé ; la modification de l’article 5 de la constitution pour y introduire les dispositions concernant le vice-président qui doit être élu sur une même liste que le Président, en tenant compte des réalités historiques et géopolitiques; l’introduction des dispositions spéciales et spécifiques au mandat actuel du président de la République; le renforcement du principe de séparation des pouvoirs et de la neutralité politique du chef de l’Etat qui ne devrait plus être chef suprême de la magistrature, et ne doit plus cumuler les fonctions présidentielles et celles de président d’un parti politique; l’âge la majorité électorale qui doit être ramenée de 20 ans à 18 ans ;le mode d’élection du président de la République qui doit être élu par un scrutin majoritaire à deux tours pour mieux asseoir sa légitimité et s’arrimer aux standards internationaux en la matière. L’’honorable Ndam a présenté la question préalable de l’Udc à la plénière du Congrès pour la modification de la Constitution. La question préalable est une disposition relevant de l’article 57, alinéa 3 de la loi portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Elle vise à stopper le processus d’adoption d’un texte au parlement, lorsqu’il se trouve que ledit texte est en contradiction avec les dispositions de la Constitution ou d’une loi, ou lorsqu’il est observé une violation dans son processus d’introduction, d’examen et d’adoption. Pour le cas d’espèces, le projet de loi no 2095/PJL/An visait la modification de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, uniquement pour y introduire les dispositions concernant le poste de vice-président de la République qui en ce moment-là.

La question préalable, visait à stopper cette adoption car, dans l’exposé des motifs présentés par le Gouvernement, il ressortait que les modifications des articles 38 et 39 de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, sollicitées par le président de la République à travers le projet de loi sous examen, sont la conséquence de la modification de la Constitution ayant consisté elle-même en l’introduction du poste de vice-président de la République. Or, la Constitution a subi une modification dans ce sens au cours de la plénière du Congrès du Parlement le samedi 04 avril 2026, soit seulement deux jours avant la tenue de la plénière. Il était donc clair que ladite modification de la constitution n’était pas encore été intégrée dans le corpus de notre Constitution car une loi n’entre en vigueur et donc n’est prise en considération qu’à partir du moment où elle est promulguée et publiée conformément aux dispositions de l’article 31 de la Constitution qui stipulent que
Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délai de 15 jours à compter de leur transmission.

S’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il en saisit le Conseil Constitutionnel; à l’issue de ce délai, et après avoir constaté sa carence, le président de l’Assemblée nationale peut se substituer au président de la République; la publication des lois est effectuée au journal officiel de la République e français et en anglais. En ce qui concerne les amendements du projet de loi sur la modification de la n 2004/004 du 21 avril 2004 portant création et fonctionnement du Conseil Constitutionnel,
Ils ont été présentés à la presse par l’honorable Mbouangouere Raïnatou.

Il est question de transformer le Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle; de porter la durée du mandat des membres de la Cour constitutionnelle a 11 ans non renouvelable; de définir le profil des potentiels membres qui doivent être choisis parmi les juristes de renommées, réputés intègres, patriotes et démocrates; d’instaurer l’auto-saisine de la Cour constitutionnelle pour les matières concernant la constitutionnalité des lois et autres textes réglementaires; d’ouvrir la saisine de la Cour constitutionnelle aux chefs des exécutifs communaux de saisir le Conseil constitutionnel en cas de conflits; d’ouvrir la saisine de la Cour constitutionnelle aux citoyens intéressés.

L’’honorable Koupit, porte-parole des députés Udc à l’Assemblée nationale a rappelé les propositions de lois déposées jusqu’ici et a présenté la nouvelle proposition de loi qu’il a déposée au secrétariat du président de l’Assemblée nationale, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 25 juillet 2023 portant orientation de l’enseignement supérieur au Cameroun.