Panorama papers
Par Serge Aimé BIKOI
Pour l’avocat au barreau du Cameroun, le patron de la Dgre (Direction de la recherche extérieure), Léopold Maxime Eko Eko, le lieutenant-colonel, Justin Danwe, ex-directeur des opérations de la Dgre, Yves Saiwang, commissaire de police principal, Serge Heudji, officier de police principal sont des Officiers de police judiciaire (Opj) et ne doivent pas être jugés dans cette juridiction.
L’avocat des ayant-droits de Martinez Zogo s’appuie sur l’article 636 du Code de procédure pénale, l’article 634 al.1 et 2 du Code de procédure pénale, ainsi que sur les articles 3 et 19 de la loi du 12 juillet 2017 portant Code de justice militaire. Me Joseph Kenmoe indique, en référence à ces articles, que ces Officiers de police judiciaire bénéficieraient d’un privilège de juridiction et devraient être jugés en dehors du Tribunal militaire de Yaoundé.
Dans l’optique de contre-attaquer, Me Jacques Mbuny, avocat du lieutenant-colonel, Justin Danwe, soutient:
“Dessaisir le tribunal militaire de Yaoundé de ce dossier, c’est mettre tous les inculpés dehors. Que la procédure ait été mal faite, ok. Ça m’arrange. Cependant, il faut faire la distinction entre un Opj (Officier de police judiciaire) par nature et un Officier de police judiciaire exerçant. La Dgre n’est pas une unité. Dans cette procédure, aucun de ces Opj n’est responsable d’une brigade et n’a posé d’acte en cette qualité”.
Défendant la même thèse, Me Hossana relève qui’il s’agit des moyens dont chacun dispose.
“Je souscris au développement de Me Mbuny. Me Kenmoe a cité l’art. 3 et l’art. 9 sans vous lire l’art. 3 qui donne compétence au Tribunal militaire de Yaoundé”.
Quant à Me Calvin Job :
“L’art. 4 a un lien direct avec l’art. 9 de la Constitution”.
À la différence, Me Claude Assira, avocat de la Dgre, s’est dit abasourdi :
“Je ne comprends rien et ne sais quoi dire. Autant l’exception repose sur un fondement juridique, autant à mon avis, il est impensable de recommencer le procès”.
À la suite de Me Assira, intervient Me Justin Ofomo, avocat de Léopold Maxime Eko Eko. Il a qualifié la demande d’intéressante, mais la trouve étonnante.
“Le Président de la République avait mis sur pied une commission d’enquête mixte. Cette exception ne repose sur rien. Elle doit être rejetée. Il faut poursuivre les débats”.
Me Charles Tchoungang, avocat de Jean-Pierre Amougou Belinga, a, purement et simplement, demandé de lever cette exception et de poursuivre les débats.
Une fois la parole donnée au Commissaire du gouvernement pour ses observations, il a demandé une suspension d’audience à 12h et 45mn. Dès la reprise à 13h49, le Commissaire du gouvernement a emboîté le pas à Me Mbuny. Selon le commissaire du gouvernement, “l’essence du privilège de juridiction, consiste d’abord à protéger les parties et à garantir un procès équitable. Lisez l’art. 78 du Code de procédure pénale! Est-ce qu’ils ont posé leurs actes sous l’autorité du Procureur de la République ? L’art. 82 du Cpp définit l’Opj. Est-ce que ces gens ont posé des actes ? Non”. Au bénéfice de nos développements et en nous appuyant sur les brillantes observations de Me Mbuny, la demande de Me Kenmoe n’est pas fondée. Que le tribunal poursuive l’instruction de cette affaire”.
Pour mettre un terme à ce débat, le Président du tribunal, Jacques Missé Njone fait les mentions suivantes :
- constate que la demande introduite par Me Kenmoe ne constitue pas une exception ;
- constate que l’art. 634 est inopérant et ne relève pas du ressort de la Cour d’appel ;
- ordonne la continuation des débats.
En rappel, trois témoins du ministère public ont été auditionnés. Le 29ème, Christophe Mendouga, Informaticien à la Dgre; le 30ème, Marie Anne Onana Etong, Chargée d’études assistante no1 à la coopération de la Fondation et de la promotion linguistique, actuellement détenue à la prison principale de Yaoundé dans le cadre d’une autre procédure ; le 31ème, le lieutenant Bicharou Boukar, chef de sécurité du patron de la Dgre au moment des faits. Ce dernier est aussi détenu à la prison principale de Yaoundé dans le cadre d’une autre procédure.
