Panorama papers
Par Eric Boniface Tchouakeu
Selon l’article 148 (3) du code électoral en vigueur,
« L’Assemblée Nationale se renouvelle intégralement tous les (05) cinq ans. L’élection a lieu au plus tard quarante (40) jours avant l’expiration du mandat des députés. »
Ce qui signifie en théorie que les prochaines législatives devraient être organisées au plus tard le 19 février 2026.
Mais, l’article 86(2) du code électoral dispose que :
« L’intervalle entre la publication du décret convoquant le corps électoral et la date fixée pour le scrutin est de quatre-vingt-dix(90) jours au moins. »
Il aurait donc fallu publier le décret convoquant le corps électoral au plus tard le 22 novembre 2025 pour que les législatives puissent être organisées le 19 février 2026.
On peut de ce fait constater que ces élections ne pourront pas avoir lieu à cette échéance, après avoir pourtant été repoussées d’un an.
Car la durée initiale du mandat des députés est de cinq (ans), comme celle des conseillers municipaux. Et les dernières législatives ont été organisées le 09 février 2020 en même temps que les municipales.
S’agissant justement des municipales, un décret présidentiel publié le 24 juillet 2024 indique que :
« le mandat des conseillers municipaux élus lors du scrutin du 09 février 2020, et dont la session de plein droit s’est tenue le mardi 25 février 2020,est prorogé du 25 février 2025 au 31 mai 2026, sauf tenue durant cette période , d’élections municipales dans des conditions prescrites par la loi. »
Selon l’article 169(3) du code électoral,
« l’élection a lieu au plus tard vingt(20) jours avant l’expiration du mandat des conseillers municipaux. »
Sur cette base, les municipales doivent avoir lieu au plus tard le 12 mai 2026, et le décret convoquant le corps électoral doit être publié le 12 février 2026 au plus tard, suivant toujours le code électoral.
Sur la scène politique, certains acteurs et partis s’activent déjà dans la préparation de ces scrutins qu’ils envisagent couplés le même jour, vers le 10 mai 2026, dernier dimanche, jour férié au Cameroun au cours duquel doivent être légalement organisées les consultations électorales ou référendaires ; cela en référence au calendrier des municipales, ainsi qu’à une tradition politique selon laquelle les municipales et les législatives se tiennent le même jour depuis 2002.
Rien n’oblige cependant le régime en place à continuer avec cette coutume, et il peut encore légalement proroger le mandat des conseillers municipaux de trois mois supplémentaires, voire plus s’il fait modifier la disposition de la loi limitant à dix-huit (18) mois au plus, la durée de prorogation du mandat des conseillers municipaux.
De même, au regard de la configuration politique de l’Assemblée Nationale dans laquelle le parti au pouvoir est ultra majoritaire, il peut aisément être demandé à la chambre d’adopter à nouveau ,une ou des lois prorogeant le mandat des députés autant de fois que souhaité ; la constitution ne fixant non seulement aucun plafond en terme de nombre ou de durée de la prorogation à ce niveau, mais aussi parce que la formulation de l’un des motifs : «… lorsque les circonstances l’exigent… », pouvant justifier une prorogation est très vague et laisse donc cours à une interprétation subjective à celui qui l’invoque.
Même si le Chef de l’Etat Paul Biya a indiqué le 31 décembre 2025 dans son message de vœux de nouvel an aux Camerounais, qu’il y aura d’autres joutes électorales en 2026 après la présidentielle et les régionales un an plus tôt, sans aucune autre précision, les méthodes de fonctionnement du système en place durant les derniers mois et semaines appellent cependant à la prudence.
