Panorama papers
Par Léopold DASSI NDJIDJOU
Les faits exposés, à savoir la modification de la Constitution, de la loi portant organisation et fonctionnement du Conseil’ constitutionnel, de la prorogation des mandats des députés et des conseillers municipaux, constituent selon le Mrc, une violation des engagements internationaux souscrits par le Cameroun, notamment au titre de l’Acte constitutif de l’Union africaine et de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Cadeg).
Le Mrc estime dès lors que les éléments susvisés sont constitutifs d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement au regard des principes de l’Union africaine, notamment la condamnation et le rejet de tels changements (article 4(p) de l’Acte constitutif de l’Ua), ainsi que des obligations des États parties, dont le Cameroun, au titre de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (Cadeg) (articles 3(10) et (4) ).
L’instauration d’un mécanisme successoral non électif, combinée à la suspension prolongée du suffrage pour les élections législatives et municipales, accroît immédiatement et durablement le risque d’une crise politique grave, avec des implications directes pour la paix, la sécurité et la cohésion nationale. Par ailleurs, le Mrc souligne que cette réforme crée un poste de vice-président de la République et prévoit que son titulaire, nommé par le président en fonction et donc non élu, achève le mandat présidentiel en cas de vacance ou d’empêchement définitif. Le dispositif revient ainsi à permettre au président de la République, élu au suffrage universel, de désigner un successeur appelé à exercer la magistrature suprême sans passer par l’élection. Il contrevient au principe démocratique selon lequel le peuple souverain choisit ses dirigeants et, au regard de la Constitution camerounaise, porte atteinte aux « principes démocratiques » dont la violation est expressément proscrite par l’article 64 de la Constitution.
Bien plus, le Mrc attire également l’attention sur les reports successifs des élections législatives (à deux reprises) et des élections municipales, intervenus depuis 2024. Ces reports ont eu pour effet de soustraire les mandats électifs au contrôle périodique du suffrage et de maintenir les institutions élues dans un régime de prorogations répétées. Il en résulte une érosion de la légitimité des institutions représentatives (députés et conseillers municipaux) et, par ricochet, des instances élues indirectement.
