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Par Ilyass Chirac Poumie
La procédure judiciaire engagée contre le président camerounais Paul Biya pour non-application de certaines dispositions constitutionnelles a connu un premier rebondissement. L’audience initialement prévue mardi devant la Haute Cour du Fako, à Buea, a été ajournée et renvoyée au mardi 3 mars.
La plainte a été déposée par l’avocat basé à Buea, Anyang Lewis Forchenellah. Celui-ci a saisi la juridiction afin d’obtenir une ordonnance de mandamus visant à contraindre le chef de l’État à mettre en œuvre l’article 66 de la Constitution et à convoquer le Conseil supérieur de la magistrature.
Selon l’avocat, cette instance, qui joue un rôle central dans la gestion et la discipline de la magistrature camerounaise, doit se réunir au moins une fois par an sous la présidence du chef de l’État.
Or, la dernière session présidée par Paul Biya remonte à 2020. Depuis lors, aucune réunion officielle du Conseil supérieur de la magistrature n’a été organisée, sans qu’une explication publique n’ait été fournie ni par la présidence de la République ni par le ministère de la Justice.
D’après les informations disponibles, la notification judiciaire de la procédure a été transmise au président de la République.
L’avocat requérant affirme vouloir obtenir de la juridiction une décision contraignant l’exécutif à convoquer la session du Conseil supérieur de la magistrature conformément aux dispositions constitutionnelles.
Au Cameroun, le Conseil supérieur de la magistrature est une institution clé du système judiciaire, chargée notamment de la nomination, de la discipline et de la carrière des magistrats. Il est présidé par le chef de l’État, actuellement Paul Biya, en fonction depuis 1982. La convocation régulière de cet organe est considérée comme essentielle au fonctionnement normal de l’appareil judiciaire.
