Par Julie Peh
La Caisse nationale de prévoyance sociale (Cnps) a réussi à obtenir le report de la collecte de l’impôt sur les pensions retraite et par la même occasion échappe à un redressement de 25,6 milliards. Dans une lettre adressée le 6 septembre 2023 au directeur général de la Cnps Alain Olivier Noël Mekulu Mvondo , le ministre des Finances Louis Paul Motazé, met un terme au bras de fer qui oppose depuis plusieurs mois le fonds public de pension du Cameroun à la direction générale des impôts (DGI).
Le ministre reconnaît que la législation fiscale en vigueur ne fait pas de la Cnps le redevable légal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) sur les pensions servies. Ainsi, il annule les effets du redressement fiscal de 25,6 milliards de Fcfa effectués sur la Cnps par la Dgi.
« J’ai l’honneur de vous faire connaître que vos arguments ont été reconnus fondés. En effet, la loi fiscale étant d’interprétation stricte, la législation fiscale en vigueur ne fait pas de vous, le redevable légal (le collecteur, Ndlr) de l’Irpp (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur les pensions servies, tel qu’il ressort des termes de l’article 81 du Code général des impôts »,
Écrit le ministre Motazé,
Qui a aussitôt annulé les effets du redressement fiscal de 25,6 milliards de Fcfa effectués sur la Cnps par la DGI, au prétexte que depuis plusieurs années, cette société d’État ne collectait pas l’Irpp sur les pensions retraite qu’elle sert mensuellement aux pensionnés.
Les fonds saisis ne seront pas remboursés
Le ministre précise cependant que les fonds saisis des comptes de la Cnps ne lui seront pas remboursés et sont désormais considérés comme des crédits d’impôt. Ces crédits d’impôt seront progressivement défalqués des impôts à payer par la Cnps au cours des mois et années à venir. En effet, bien que la Cnps bénéficie d’un régime fiscal privilégié pour ses activités liées aux prestations de sécurité sociale, elle reste soumise au régime fiscal de droit commun pour ses activités commerciales.
Un vide juridique à l’origine de la victoire de la Cnps
La victoire de la Cnps sur l’administration fiscale est due à un vide juridique. En effet, l’article 81 du Code général des impôts ne mentionne pas expressément que c’est la Cnps qui doit collecter l’Irpp sur les pensions retraite et le reverser. Le ministre des Finances s’appuie sur ce vide juridique pour annuler le redressement fiscal imposé à la Cnps.
La révision du Code général des impôts sera nécessaire pour préciser l’acteur auquel incombe la collecte de l’Irpp sur les pensions retraite. Cependant, cette modification ne devrait pas intervenir avant l’adoption de la loi des finances 2024, ce qui reporte la collecte de l’Irpp sur les pensions retraite et les rentes viagères.
