France | Le « devoir conjugal », cette notion que veut faire disparaître une proposition de loi transpartisane

Par Sandra Embollo

Mettre fin à un « flou juridique ». Même si la notion de « devoir conjugal » semble venue d’un autre temps, il en est toujours question dans notre Code civil. La commission de lois de l’Assemblée nationale examine donc, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à « faire disparaître du droit civil toute ambiguïté qui pourrait être interprétée comme une obligation sexuelle entre époux », expliquent les corapporteurs du texte Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Paul Christophe (Horizons).

Les deux députés proposent d’ajouter la notion de consentement dans la partie relative aux devoirs et droits respectifs des époux, article 212 du Code civil, d’ailleurs lu pendant la cérémonie du mariage à la mairie. Et également d’y inscrire que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles », dans la section relative aux divorces. Car actuellement, si le « devoir conjugal » n’est pas écrit noir sur blanc, il est tout de même inscrit que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie », dans l’article 215 du Code civil, rappelle LCP.

La France condamnée par la CEDH

Selon les corapporteurs il s’agit là d’une « conception historiquement inégalitaire du mariage, dans laquelle la sexualité féminine est subordonnée aux attentes masculines ». Ils expliquent qu’« en vertu d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, il a été considéré que la “communauté de vie” entre époux, prévue à l’article 215 du Code civil, emportait nécessairement “communauté de lit” entre ces derniers ». Ce « flou juridique » avait permis à des juges de prononcer des divorces pour faute dans des cas où l’un des époux « se refusait sexuellement à l’autre ». L’exposé des motifs de la proposition de loi avait été cosigné par plus de 130 députés. Le texte sera discuté en séance publique le 27 janvier prochain, précise Le Parisien.

Il y a un an, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, après qu’une Française l’a saisie au sujet de son divorce obtenu par son ex-mari au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui.

« La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible », justifiait la Cedh.